Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la l\u00e9gislation en vigueur, afin d'instaurer les conditions de la conduite accompagn\u00e9e d'un v\u00e9hicule automobile pour les jeunes d\u00e8s l'\u00e2ge de 16 ans r\u00e9volus.
","ReasonText":"La Suisse ne conna\u00eet pas, pour les jeunes n'ayant pas atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal pour l'obtention du permis de conduire, la possibilit\u00e9 de se familiariser avec la conduite d'un v\u00e9hicule automobile, tout en int\u00e9grant les difficult\u00e9s du trafic routier, autrement qu'avec un v\u00e9hicule \u00e0 deux roues.
D'autres pays, ont instaur\u00e9 cette possibilit\u00e9 avec succ\u00e8s. Ainsi, depuis plus de vingt ans, la France a instaur\u00e9 la conduite accompagn\u00e9e et les assureurs ont enregistr\u00e9 une baisse des accidents imputables \u00e0 de jeunes conducteurs.
L'Allemagne, elle aussi, conna\u00eet cette possibilit\u00e9, et ses effets ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 ce point positifs que les assureurs r\u00e9duisent de 25\u00a0% les primes des jeunes conducteurs \u00e9tant pass\u00e9s par cette \u00e9tape de l'apprentissage de la conduite automobile.
Compte tenu des conditions auxquelles la conduite accompagn\u00e9e devra \u00eatre soumise, le but de cette modification l\u00e9gislative n'est \u00e9videmment pas d'inciter les jeunes \u00e0 opter pour la conduite d'un v\u00e9hicule priv\u00e9 en lieu et place de l'utilisation des transports publics lorsque cela est possible, mais de les sensibiliser, le plus t\u00f4t possible, aux qualit\u00e9s requises pour une conduite s\u00fbre pour eux-m\u00eames et pour autrui, dans la perspective souhaitable de l'arriv\u00e9e sur le march\u00e9, de v\u00e9hicules de plus en plus respectueux de l'environnement.
L'\u00e2ge de 16 ans est conforme \u00e0 ce qui est en vigueur avec succ\u00e8s dans ces pays voisins.
Il s'imposera par ailleurs de fixer les conditions auxquelles l'accompagnateur devra r\u00e9pondre, comme par exemple le fait d'\u00eatre \u00e2g\u00e9 de 25 ans au moins et d'\u00eatre titulaire du permis de conduire depuis cinq ans au moins.
Des restrictions de la vitesse maximale, avec un signe distinctif amovible reconnaissable \u00e0 l'arri\u00e8re du v\u00e9hicule devront \u00e9galement \u00eatre impos\u00e9es, afin d'assurer un apprentissage progressif de la conduite.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les mod\u00e8les d'apprentissage anticip\u00e9 de la conduite connus en Europe pr\u00e9sentent effectivement un int\u00e9r\u00eat pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. M\u00eame si chaque pays a sa propre formule, les mod\u00e8les qui font leurs preuves ont en commun de pr\u00e9voir une pratique de la conduite la plus longue possible, sous la surveillance d'un accompagnateur plus \u00e2g\u00e9. Id\u00e9alement, la distance parcourue en conduite accompagn\u00e9e devrait atteindre 2500 \u00e0 3000 kilom\u00e8tres.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier l'introduction de l'apprentissage anticip\u00e9 de la conduite. Il consid\u00e8re cependant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de l'inscrire dans une loi et qu'une prescription par voie d'ordonnance suffirait. Avant de prendre une d\u00e9cision, il organisera une consultation. Dans ce cadre, la question de l'\u00e2ge minimal sera \u00e9galement abord\u00e9e. Quelques pays autorisent l'apprentissage anticip\u00e9 de la conduite - moyennant le respect de certaines conditions d'application - d\u00e8s l'\u00e2ge de 16 ans (par ex. la France, l'Autriche, la Norv\u00e8ge et la Su\u00e8de), d'autres \u00e0 partir de 16 ans et demi (par ex. l'Allemagne). Il convient de d\u00e9finir encore pr\u00e9cis\u00e9ment les modalit\u00e9s et de les harmoniser avec les conclusions du projet OPERA-3 (r\u00e9vision de la formation \u00e0 la conduite et de l'examen de conduite). Sans une connaissance plus approfondie du mod\u00e8le, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas se prononcer en faveur de l'\u00e2ge minimal de 16 ans exig\u00e9 par l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1360713600000)\/","SubmittedBy":"Poggia Mauro","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1715865202830)\/","SubmissionDate":"\/Date(1354492800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}