Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de la TVA par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) en ce qui concerne la suppression de la prestation \u00e0 soi-m\u00eame dans le domaine immobilier est conforme \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur\u00a0?
","ReasonText":"Apr\u00e8s un d\u00e9bat approfondi, le Parlement, qui a pris connaissance du montant des pertes fiscales \u00e9tabli par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin \u00e0 l'imposition de la prestation \u00e0 soi-m\u00eame dans le domaine immobilier. Or, l'AFC refuse d'abandonner cette imposition et cherche m\u00eame \u00e0 l'\u00e9largir.
Elle a commenc\u00e9 par imposer aux entreprises des exigences que ces derni\u00e8res sont dans l'impossibilit\u00e9 de respecter. Reconnaissons cependant que l'AFC se montre aujourd'hui dispos\u00e9e \u00e0 revoir sa pratique en la mati\u00e8re.
Selon le projet de notice sur la pratique administrative qui vient d'\u00eatre publi\u00e9, l'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant dans la nouvelle pratique administrative sera le fait que le contrat d'achat relatif \u00e0 l'objet \u00e0 construire est conclu avant ou apr\u00e8s le d\u00e9but des travaux. Si le contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 avant le d\u00e9but des travaux, un d\u00e9compte TVA devra \u00eatre \u00e9tabli.
Cette nouvelle pratique, si elle est confirm\u00e9e, aura concr\u00e8tement les effets suivants\u00a0:
a. dans les cas o\u00f9 l'op\u00e9ration \u00e9tait auparavant consid\u00e9r\u00e9e comme une prestation \u00e0 soi-m\u00eame dans le domaine immobilier (et n'\u00e9tait donc pas imposable), il y aura dor\u00e9navant imposition\u00a0;
b. les personnes (ma\u00eetres d'ouvrage priv\u00e9s, caisses de pension, etc.) qui n'\u00e9taient pas impos\u00e9es en vertu de l'ancien droit seront d\u00e9sormais imposables sur la base de la seule transaction immmobili\u00e8re\u00a0;
c. l'imp\u00f4t \u00e0 acquitter sera plus \u00e9lev\u00e9 qu'il ne l'\u00e9tait selon le r\u00e9gime de la prestation \u00e0 soi-m\u00eame dans le domaine immobilier.
Tous ces changements sont contraires \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la pratique de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), publi\u00e9e r\u00e9cemment dans l'avant projet d'Info-TVA concernant la pratique (Mehrwertsteuer-Praxis-Info 05, en allemand seulement), est conforme \u00e0 la loi. Cette pratique entrera probablement en vigueur le 30 juin 2013 et s'appliquera r\u00e9troactivement au 1er janvier 2010. Pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2010 au 30 juin 2013, il est \u00e9galement possible d'opter pour l'ancienne pratique.
Sous le r\u00e9gime de l'ancienne loi sur la TVA, cette derni\u00e8re \u00e9tait acquitt\u00e9e aussi bien par l'entreprise qui vendait une parcelle sur laquelle elle avait r\u00e9alis\u00e9 une construction que par l'entreprise qui vendait tout d'abord une parcelle pour y r\u00e9aliser ensuite une construction. Dans le premier cas, la TVA grevait, \u00e0 titre de prestations \u00e0 soi-m\u00eame dans le domaine immobilier, tous les frais li\u00e9s \u00e0 la construction du b\u00e2timent, y compris les \"prestations propres\" (constructions r\u00e9alis\u00e9es pour les besoins propres de l'entreprise). Dans le second cas, la TVA \u00e9tait due sur le prix de vente du b\u00e2timent sans la valeur de la parcelle (constructions ex\u00e9cut\u00e9es pour le compte de tiers).
\u00c9tant donn\u00e9 que des prestations propres ne sont pas fournies dans le seul domaine de la construction, mais aussi dans d'autres domaines exclus du champ de l'imp\u00f4t (par ex. dans la centrale informatique d'une banque), on ne pouvait plus justifier le fait que l'imposition de ces prestations soit limit\u00e9e au domaine de la construction. C'est pourquoi on a abandonn\u00e9 la perception de la TVA sur les prestations \u00e0 soi-m\u00eame dans le domaine immobilier (partie A de la r\u00e9forme de la TVA).
La suppression de l'imposition des prestations \u00e0 soi-m\u00eame dans le secteur de la construction a rendu n\u00e9cessaire une modification de la pratique appliqu\u00e9e sous le r\u00e9gime de l'ancienne loi sur la TVA\u00a0: \u00e9tant donn\u00e9 que l'ancien droit pr\u00e9voyait l'assujettissement \u00e0 la TVA tout \u00e0 la fois des constructions r\u00e9alis\u00e9es pour les besoins propres de l'entreprise et des constructions r\u00e9alis\u00e9es pour le compte de tiers, la d\u00e9limitation entre ces deux \u00e9l\u00e9ments imposables \u00e9tait d'importance secondaire. C'est pourquoi l'AFC appliquait une pratique indulgente dans le cadre des constructions compos\u00e9es de plusieurs unit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 la vente (par ex. propri\u00e9t\u00e9s par \u00e9tage, maisons individuelles): dans la mesure o\u00f9 toutes les unit\u00e9s n'avaient pas \u00e9t\u00e9 vendues avant le d\u00e9but des travaux de construction, la TVA sur les prestations \u00e0 soi-m\u00eame pouvait \u00eatre d\u00e9compt\u00e9e. La TVA n'\u00e9tait due sur le prix de vente (sans la valeur de la parcelle) que si toutes les unit\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 vendues avant le d\u00e9but des travaux.
Depuis l'abandon de l'imposition des prestations \u00e0 soi-m\u00eame, la construction r\u00e9alis\u00e9e pour les besoins propres de l'entreprise reste largement exon\u00e9r\u00e9e\u00a0; seule la construction pour le compte de tiers est soumise \u00e0 la taxe. \u00c9tant donn\u00e9 que l'un des deux \u00e9tats de fait est maintenant exclu du champ de l'imp\u00f4t, la syst\u00e9matique fiscale en mati\u00e8re de d\u00e9limitation doit \u00eatre respect\u00e9e de mani\u00e8re plus rigoureuse pour r\u00e9pondre aux exigences l\u00e9gales. Pour cette raison, la pratique publi\u00e9e r\u00e9cemment dans l'avant projet d'Info-TVA concernant la pratique (Mehrwertsteuer-Praxis-Info 05) exige que l'on examine, pour chaque unit\u00e9 (par ex. propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tage ou maison individuelle) s'il s'agit d'une vente exclue du champ de l'imp\u00f4t ou, au contraire, de la construction, soumise \u00e0 la TVA, d'un b\u00e2timent pour le compte d'un acqu\u00e9reur. Il s'agit de la condition sine qua non pour respecter le principe l\u00e9gal d'apr\u00e8s lequel la construction d'un b\u00e2timent pour un tiers est soumise \u00e0 la TVA tandis que la vente d'une parcelle construite est exclue du champ de l'imp\u00f4t. Pour effectuer la d\u00e9limitation, on v\u00e9rifie si une unit\u00e9 avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vendue au d\u00e9but des travaux de construction (construction assujettie r\u00e9alis\u00e9e pour le compte de tiers) ou si elle n'a \u00e9t\u00e9 vendue qu'apr\u00e8s le d\u00e9but des travaux (construction r\u00e9alis\u00e9e pour les besoins propres de l'entreprise et vente exclue du champ de l'imp\u00f4t).
Conform\u00e9ment \u00e0 la pratique actuelle, une personne non assujettie (par ex. un ma\u00eetre d'ouvrage particulier, une caisse de pensions) qui fait construire un b\u00e2timent dans l'intention de le vendre reste non assujettie si elle loue ou vend toutes les unit\u00e9s apr\u00e8s le d\u00e9but des travaux. Seule la personne qui vend des unit\u00e9s sur plan avant le d\u00e9but des travaux est inscrite au registre des assujettis. Elle n'est toutefois tenue de d\u00e9clarer que les unit\u00e9s vendues avant le d\u00e9but des travaux, les unit\u00e9s vendues ensuite \u00e9tant toujours exclues du champ de l'imp\u00f4t.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1360713600000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533704520)\/","SubmissionDate":"\/Date(1354492800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}