A quels probl\u00e8mes faut-il s'attendre lorsque les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales devront examiner l'octroi de la garantie de la Conf\u00e9d\u00e9ration, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 51 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, au nouvel article 139 de la Constitution de la R\u00e9publique et Canton du Jura, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 dans sa version du 27 juin 2012, notamment si les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes bernoises ne devaient pas accepter les modifications requises de la constitution et de la l\u00e9gislation bernoise\u00a0?
","ReasonText":"Dans le cadre de la Conf\u00e9rence tripartite pr\u00e9sid\u00e9e par la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, Madame Simonetta Sommaruga, les gouvernements jurassien et bernois ont sign\u00e9, le 20 f\u00e9vrier 2012, une d\u00e9claration d'intention attestant leur volont\u00e9 commune de r\u00e9gler la question jurassienne.
Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9claration d'intention, les deux gouvernements ont lanc\u00e9 les travaux l\u00e9gislatifs visant \u00e0 instituer les conditions constitutionnelles et l\u00e9gales propres \u00e0 permettre d'organiser dans le canton du Jura et le Jura bernois les votations populaires, pr\u00e9vues dans la d\u00e9claration, sur l'avenir institutionnel de la r\u00e9gion.
Le 27 juin 2012, le gouvernement du canton du Jura a ouvert la consultation relative \u00e0 une modification de la constitution cantonale, modification qui pr\u00e9voit l'inscription d'un nouvel article 139 dont la teneur est la suivante\u00a0: \"Le Gouvernement est habilit\u00e9 \u00e0 engager un processus tendant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un nouveau canton couvrant les territoires du Jura bernois et de la R\u00e9publique et canton du Jura, dans le respect du droit f\u00e9d\u00e9ral et des cantons concern\u00e9s.\"
Il convient de rappeler, pour la bonne forme, le refus du Parlement f\u00e9d\u00e9ral d'accorder la garantie \u00e0 l'article 138 de la Constitution jurassienne, qui dispose que \"la R\u00e9publique et Canton du Jura peut accueillir toute partie du territoire jurassien directement concern\u00e9 par le scrutin du 23 juin 1974 si cette partie s'est r\u00e9guli\u00e8rement s\u00e9par\u00e9e au regard du droit f\u00e9d\u00e9ral et du droit du canton int\u00e9ress\u00e9\" (cf. art. 1 de l'AF du 28 septembre 1977 - FF 1977 III 266).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les constitutions cantonales doivent \u00eatre garanties par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette garantie leur est accord\u00e9e si elles ne sont pas contraires au droit f\u00e9d\u00e9ral (art. 51 al. 2 Cst.). Une disposition constitutionnelle cantonale b\u00e9n\u00e9ficie de la garantie, selon la pratique constante de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, lorsqu'au moins un cas d'application conforme au droit f\u00e9d\u00e9ral peut \u00eatre envisag\u00e9.
Si le nouvel article 139 de la Constitution de la R\u00e9publique et Canton du Jura (cst. JU) \u00e9tait accept\u00e9 en vote populaire, il devrait \u00eatre soumis \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale pour obtenir la garantie de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Si les \u00e9lecteurs devaient refuser, dans une ou plusieurs des votations populaires pr\u00e9vues dans la d\u00e9claration sur l'avenir institutionnel de la r\u00e9gion interjurassienne, que le Jura bernois soit s\u00e9par\u00e9 du canton de Berne ou qu'un nouveau canton soit cr\u00e9\u00e9, il subsisterait malgr\u00e9 tout dans la constitution du canton du Jura, en vertu de l'article 139 cst. JU, un pouvoir non limit\u00e9 dans le temps du gouvernement du canton du Jura d'engager un processus tendant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un nouveau canton. Selon le texte constitutionnel, le nouveau canton devrait \u00eatre constitu\u00e9 des territoires de l'actuel canton du Jura et du Jura bernois. On pourrait y voir l'annonce permanente par voie constitutionnelle de pr\u00e9tentions territoriales du canton du Jura sur toutes les parties du Jura bernois, ce qui serait en principe incompatible avec le droit f\u00e9d\u00e9ral (cf. en particulier ATF 118 Ia 195c. 5a, BBl 1977 II 268s.).
Il ressort cependant de la gen\u00e8se de l'article 139 de la Constitition et en particulier de l'engagement clair du gouvernement du canton du Jura que l'\u00e9l\u00e9ment de la phrase de l'article 139 cst. JU \"\u00e0 engager un processus tendant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un nouveau canton couvrant les territoires du Jura bernois et de la R\u00e9publique et Canton du Jura\" se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la proc\u00e9dure engag\u00e9e par la d\u00e9claration d'intention du 20 f\u00e9vrier 2012. Une fois la proc\u00e9dure termin\u00e9e, la question jurassienne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9e. Les gouvernements du canton de Berne et du canton du Jura ont tous deux approuv\u00e9 cette proc\u00e9dure en pr\u00e9sence de la chef du DFJP. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale trancheront la question de savoir si l'article 139 cst. JU est ou non conforme au droit f\u00e9d\u00e9ral, lorsque cette disposition sera soumise \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration en vue de l'octroi de la garantie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361318400000)\/","SubmittedBy":"St\u00f6ckli Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1362355200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545452947)\/","SubmissionDate":"\/Date(1354492800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}