Le rapatriement des requ\u00e9rants alg\u00e9riens qui doivent quitter la Suisse faute d'avoir droit \u00e0 l'asile s'av\u00e8re particuli\u00e8rement difficile, voir impossible, car les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes n'acceptent de reprendre que les nationaux qui d\u00e9clarent vouloir rentrer spontan\u00e9ment en Alg\u00e9rie.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme-t-il cette situation\u00a0?
2. Comment envisage-t-il de rendre plus efficace le rapatriement des requ\u00e9rants d'asile alg\u00e9riens\u00a0?
Le renvoi en Italie des requ\u00e9rants d'asile dont elle a la charge en vertu des accords de Dublin pr\u00e9sente \u00e9galement des difficult\u00e9s, car la P\u00e9ninsule fait de la r\u00e9sistance passive\u00a0: elle multiplie les obstacles bureaucratiques et ferme pendant de longues p\u00e9riodes les services comp\u00e9tents pour \u00e9viter de satisfaire \u00e0 ses obligations.
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette situation\u00a0?
2. Qu'entend-il faire pour que l'Italie respecte ses obligations envers la Suisse, conform\u00e9ment aux accords de Dublin\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 rappeler qu'il consid\u00e8re l'ex\u00e9cution des renvois comme un \u00e9l\u00e9ment important d'une politique d'asile cr\u00e9dible. Dans ce but, la Suisse a d\u00e9velopp\u00e9 plusieurs instruments, en marge des accords de r\u00e9admission, afin de concr\u00e9tiser sa politique migratoire et d'atteindre ses buts dans ce domaine. Les exp\u00e9riences faites ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont montr\u00e9 que les buts de la politique migratoire suisse ne peuvent \u00eatre atteints que par une collaboration \u00e9troite de tous les partenaires impliqu\u00e9s, soit les cantons, les offices et les d\u00e9partements concern\u00e9s. Une nouvelle structure interd\u00e9partementale a par exemple \u00e9t\u00e9 mise en place\u00a0: le Comit\u00e9 pour la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de migration internationale. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 les divers intervenants suisses de s'assurer, lors de la n\u00e9gociation d'accord avec les \u00c9tats partenaires, que les int\u00e9r\u00eats bilat\u00e9raux pertinents soient pris en consid\u00e9ration de mati\u00e8re syst\u00e9matique.
Ad retour vers l'Alg\u00e9rie
1. Contrairement \u00e0 ce que l'auteur de l'interpellation affirme, les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes collaborent \u00e0 l'identification de leurs ressortissants et \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un document de voyage pour le retour, qu'il soit volontaire ou non. Le probl\u00e8me r\u00e9side toutefois dans le fait que les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes n'acceptent pas les retours par vols sp\u00e9ciaux ce qui n'emp\u00eache pas que des retours forc\u00e9s soient r\u00e9guli\u00e8rement effectu\u00e9s (13 en 2011 et 15 en 2012). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime n\u00e9anmoins que la situation avec l'Alg\u00e9rie doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e dans le domaine migratoire et le th\u00e8me du retour figure \u00e0 l'ordre du jour de toutes les rencontres bilat\u00e9rales entre les deux pays, que ce soit au niveau politique ou op\u00e9rationnel.
2. Le but du Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste la mise en oeuvre compl\u00e8te de l'accord de r\u00e9admission conclu en 2006 avec l'Alg\u00e9rie (en vigueur depuis novembre 2007) par la conclusion du protocole d'application de ce dernier paraph\u00e9 en janvier 2009 et qui, pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de la Suisse, n'a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 ce jour. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 assurer l'auteur de l'interpellation que tout est mis en oeuvre, tant en Suisse que par l'interm\u00e9diaire de l'ambassade de Suisse \u00e0 Alger, pour parvenir \u00e0 une solution dans les meilleurs d\u00e9lais possibles.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle qu'il souhaite favoriser les retours volontaires des personnes concern\u00e9es. Dans ce sens, tout ressortissant alg\u00e9rien, en situation irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire suisse \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure d'asile, peut, s'il en remplit les conditions, b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide individuelle au retour volontaire ainsi que d'un soutien financier \u00e0 un projet de r\u00e9int\u00e9gration.
Ad Dublin
1. S'agissant de la mise en oeuvre de l'Accord d'association \u00e0 Dublin, les changements politiques intervenus en Afrique du Nord depuis l'ann\u00e9e derni\u00e8re ont soumis l'Italie, de par sa position g\u00e9ographique, \u00e0 de fortes pressions migratoires. Malgr\u00e9 cette situation, l'Italie a toujours assur\u00e9 ses obligations envers la Suisse et r\u00e9admis sur son territoire les personnes devant y \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es selon les dispositions du R\u00e8glement Dublin et de l'accord de r\u00e9admission bilat\u00e9ral. Durant l'ann\u00e9e 2012, 2853 personnes ont effectivement \u00e9t\u00e9 remises aux autorit\u00e9s italiennes dans le cadre d'une proc\u00e9dure Dublin.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la collaboration dans le domaine de Dublin avec l'Italie fonctionne en principe bien. Les unit\u00e9s Dublin de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations entretiennent une relation privil\u00e9gi\u00e9e avec leurs interlocuteurs italiens et sont en contact permanent avec eux afin d'\u00e9liminer tout malentendu et de trouver des solutions communes. De surcro\u00eet, dans le but d'analyser les possibilit\u00e9s de coop\u00e9ration avec l'Italie et de cr\u00e9er un lien de confiance, une personne de contact de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9e aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur italien \u00e0 Rome, de mars 2012 jusqu'\u00e0 la fin d\u00e9cembre 2012. Il est pr\u00e9vu de prolonger ce d\u00e9tachement jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. En ce qui concerne le nombre de transferts dans le cadre de la proc\u00e9dure Dublin, l'Italie n'a pas fix\u00e9 de plafond. Pour des raisons de capacit\u00e9s, les a\u00e9roports de Milan Malpensa et de Rome Fiumicino ne peuvent accepter que neuf et respectivement quatre personnes par jour en provenance de la Suisse. Les autres destinations telles que Turin, Venise, Bari, Lamezia Terme, etc. ne connaissent pas de limitations. Au cours de l'automne 2012, l'Italie a pris des mesures visant \u00e0 garantir que, les jeudis, la Suisse puisse transf\u00e9rer jusqu'\u00e0 douze personnes \u00e0 destination de l'a\u00e9roport de Milan Malpensa.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361318400000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533080187)\/","SubmissionDate":"\/Date(1354579200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}