Nous avons eu r\u00e9cemment la confirmation que nos voisins continuent de pi\u00e9tiner la loi et la souverainet\u00e9 suisses en l\u00e2chant des inspecteurs fiscaux incognito sur notre territoire.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il protest\u00e9 \u00e0 Paris contre l'envoi en Suisse, au m\u00e9pris de nos lois et de notre souverainet\u00e9, d'inspecteurs fiscaux fran\u00e7ais se faisant passer pour des touristes\u00a0? N'importe quel pays peut-il violer impun\u00e9ment nos lois et notre souverainet\u00e9\u00a0?
2. Des contre-mesures ont-elles \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 l'encontre de la France\u00a0? L'ambassadeur de France a-t-il \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9\u00a0?
3. Fermerons-nous la fronti\u00e8re avec la France pendant un jour la prochaine fois qu'un espion fiscal se fera pincer, juste pour voir\u00a0?
4. Quels sont les autres \u00c9tats qui pratiquent l'espionnage fiscal sur notre territoire, au su du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
5. Est-ce que des \u00c9tats avec lesquels nous n\u00e9gocions des accords fiscaux en font partie\u00a0? Si oui, pourquoi n'interrompons-nous pas les n\u00e9gociations\u00a0?
6. A-t-on rep\u00e9r\u00e9 des \"envoy\u00e9s\" du fisc italien sur le territoire tessinois depuis que nous n\u00e9gocions avec l'Italie\u00a0? Si oui, pourquoi n'avons-nous pas imm\u00e9diatement interrompu les n\u00e9gociations\u00a0?
7. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des d\u00e9clarations du SPD selon lesquelles la Suisse aurait \u00e9rig\u00e9 l'\u00e9vasion fiscale en syst\u00e8me\u00a0?
8. Quelles contre-mesures ont-elles \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 l'encontre de l'Allemagne, en r\u00e9ponse \u00e0 l'achat par certains L\u00e4nder de CD contenant des donn\u00e9es bancaires vol\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. L'exercice par des inspecteurs fiscaux fran\u00e7ais d'actes relevant de la puissance publique sur le territoire helv\u00e9tique viole le droit suisse et n'est pas acceptable. La pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration a, lors de sa visite \u00e0 Paris, signifi\u00e9 \u00e0 son homologue fran\u00e7ais que la Suisse n'admettait pas de telles violations de sa souverainet\u00e9. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances est en outre intervenu aupr\u00e8s de l'ambassadeur de France dans ce sens. La France a d\u00e9clar\u00e9 qu'aucun fonctionnaire fiscal fran\u00e7ais n'avait le droit de mener des enqu\u00eates en Suisse et qu'elle n'entend obtenir des informations que par la voie de l'\u00e9change de renseignements. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devait prendre connaissance de telles violations, il prendrait les mesures appropri\u00e9es.
4.-6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas, pour l'heure, connaissance de cas particuliers d'espionnage fiscal pour le compte d'\u00c9tats \u00e9trangers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut toutefois pas exclure que, par le pass\u00e9, des fonctionnaires \u00e9trangers se soient rendus sans autorisation en Suisse dans le cadre d'enqu\u00eates fiscales. La poursuite de tels actes non autoris\u00e9s est du ressort des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ces derni\u00e8res analysent au cas par cas si les faits en question constituent une violation de l'article 271 du Code p\u00e9nal suisse. L'alin\u00e9a 1 de cet article pr\u00e9cise que se rend coupable d'une infraction celui qui, sans y \u00eatre autoris\u00e9, aura proc\u00e9d\u00e9 sur le territoire suisse pour un \u00c9tat \u00e9tranger \u00e0 des actes qui rel\u00e8vent des pouvoirs publics.
7.-8. La Suisse a sign\u00e9 avec l'Allemagne un accord sur l'imposition \u00e0 la source qui aurait d\u00fb r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de la soustraction d'imp\u00f4t transfrontali\u00e8re et de l'acquisition de donn\u00e9es bancaires vol\u00e9es. Suite au refus du Bundesrat allemand (chambre des L\u00e4nder), l'Allemagne n'a pas ratifi\u00e9 l'accord. En ce qui concerne les relations avec l'Allemagne, l'assistance administrative continuera donc \u00e0 \u00eatre fournie sur demande, conform\u00e9ment au standard international. La Suisse n'accordera pas l'assistance administrative si la demande se fonde sur des donn\u00e9es bancaires vol\u00e9es. En outre, la suspension, pr\u00e9vue par l'accord, des proc\u00e9dures judiciaires ouvertes \u00e0 l'encontre de participants \u00e0 des infractions p\u00e9nales li\u00e9es \u00e0 l'acquisition de donn\u00e9es de clients bancaires ne s'appliquera pas.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1360713600000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492816247)\/","SubmissionDate":"\/Date(1354579200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}