Dans le droit fil de la motion 12.3009 \"Promotion du plurilinguisme\", adopt\u00e9e par le Parlement en septembre 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur le plurilinguisme dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale d'ici \u00e0 la fin mars 2013. Le rapport analysera et illustrera par des sch\u00e9mas et des tableaux (chiffres r\u00e9els et pourcentages, par d\u00e9partement et par office, afin de permettre une mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8re des donn\u00e9es et leur comparaison), l'appartenance linguistique (langue maternelle) des cadres des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux et des offices - titulaires et si possible suppl\u00e9ants - selon l'organigramme des diff\u00e9rentes unit\u00e9s, des chefs du personnel et des membres des conf\u00e9rences interd\u00e9partementales.
","ReasonText":"Au vu des objectifs de la motion 12.3009 et de l'imminente d\u00e9signation du nouveau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au plurilinguisme, il est indispensable de disposer en temps utile d'une analyse d\u00e9taill\u00e9e sur laquelle on puisse fonder des mesures concr\u00e8tes et ponctuelles de promotion du pluralisme linguistique \u00e0 la t\u00eate de l'\u00c9tat. Un tableau exhaustif des comp\u00e9tences linguistiques des cadres de l'administration f\u00e9d\u00e9rale s'impose. La Conf\u00e9d\u00e9ration, en tant qu'employeur, doit valoriser les comp\u00e9tences linguistiques existantes et viser \u00e0 les renforcer, \u00e0 court et \u00e0 moyen terme, conform\u00e9ment aux param\u00e8tres fix\u00e9s par la motion 12.3009. Pour que les cadres ma\u00eetrisent activement une deuxi\u00e8me langue officielle et passivement une troisi\u00e8me \u00e0 terme, il faut cartographier les connaissances linguistiques actuelles des personnes \u00e0 la t\u00eate des offices f\u00e9d\u00e9raux et des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux. La carte ainsi dessin\u00e9e permettra de se faire une id\u00e9e compl\u00e8te et claire de la situation actuelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra alors agir de mani\u00e8re cibl\u00e9e et efficace.
Dans un \u00c9tat plurilingue, la valorisation des comp\u00e9tences linguistiques individuelles et collectives profite autant aux collaborateurs qu'\u00e0 l'image de l'administration en tant qu'entreprise. Le plurilinguisme de l'administration est crucial pour la coh\u00e9sion nationale et assure la communication directe et imm\u00e9diate entre l'\u00c9tat et le pays (citoyens, cantons, m\u00e9dias, associations, etc.).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En application des instructions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de janvier 2003 sur le plurilinguisme, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel (OFPER) soumet d\u00e9j\u00e0 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, tous les quatre ans, un rapport d'\u00e9valuation relatif \u00e0 la promotion du plurilinguisme au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Les donn\u00e9es en la mati\u00e8re proviennent du syst\u00e8me informatis\u00e9 de gestion du personnel BV PLUS. Elles indiquent l'appartenance de chaque collaborateur \u00e0 l'une des quatre communaut\u00e9s linguistiques. Le rapport relatif \u00e0 la p\u00e9riode 2008 \u00e0 2011 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 30 novembre 2012.
De plus, la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Cassis 11.3080 du 9 mars 2011 fournissait, pour chaque office, la part en\u00a0% de l'ensemble des effectifs, des italophones rang\u00e9s dans les classes de salaires 24 \u00e0 29 et 30 \u00e0 38.
Destin\u00e9 aux commissions de gestion et aux commissions des finances des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, le rapport annuel sur la gestion du personnel \u00e9labor\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel (OFPER) examine lui aussi la structure des effectifs du personnel. Il indique, \u00e0 l'\u00e9chelon de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les parts des diff\u00e9rentes langues au sein de chaque d\u00e9partement.
Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'appartenance linguistique des employ\u00e9s par classe de salaire et/ou par unit\u00e9 administrative peuvent \u00eatre analys\u00e9es \u00e0 l'aide du syst\u00e8me informatis\u00e9 de gestion du personnel BV PLUS. Tel n'est pas le cas, en revanche, des donn\u00e9es concernant l'appartenance et les comp\u00e9tences linguistiques des personnes exer\u00e7ant une fonction dirigeante et de leurs suppl\u00e9ants, des chefs du personnel et des membres d'organes interd\u00e9partementaux. Les donn\u00e9es, non disponibles \u00e9lectroniquement, doivent donc \u00eatre saisies manuellement par les d\u00e9partements, les offices et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'examen plus approfondi demand\u00e9 en ce qui concerne la question du plurilinguisme exige un trop lourd investissement. Il est toutefois dispos\u00e9, en vue des prochains rapports (concernant notamment le plurilinguisme), \u00e0 analyser par voie \u00e9lectronique l'appartenance linguistique des collaborateurs de l'administration par classe de salaire et par d\u00e9partement. Compte tenu du travail \u00e0 fournir, le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 fin mars 2013 ne serait pas r\u00e9aliste.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361318400000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1717583439000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1718104867523)\/","SubmissionDate":"\/Date(1354579200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Culture"}}