Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner, conjointement avec les cantons, comment le financement r\u00e9siduel en cas de s\u00e9jour dans un home situ\u00e9 en dehors du canton de domicile pourrait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9, afin de garantir le droit des personnes ayant besoin de soins de choisir librement le lieu o\u00f9 elles seront soign\u00e9es.
","ReasonText":"Lorsqu'une personne d\u00e9cide de s\u00e9journer dans un home situ\u00e9 en dehors de son canton de domicile, se pose un probl\u00e8me de financement r\u00e9siduel. Comme la mise en oeuvre du nouveau r\u00e9gime de financement des soins et les tarifs pour les soins sont variables d'un canton \u00e0 l'autre, il peut arriver, si les cantons ne parviennent pas \u00e0 s'entendre sur la prise en charge des co\u00fbts, que le financement des soins soit lacunaire (y compris pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires). Lorsqu'une personne b\u00e9n\u00e9ficiant de prestations compl\u00e9mentaires d\u00e9m\u00e9nage dans un autre canton, l'ancien canton reste comp\u00e9tent en mati\u00e8re de prestations compl\u00e9mentaires. Ainsi, une personne qui per\u00e7oit des prestations compl\u00e9mentaires et qui choisit, pour des raisons familiales, de s\u00e9journer dans un home situ\u00e9 en dehors de son canton de domicile peut \u00eatre confront\u00e9e \u00e0 des lacunes de financement. Il serait donc urgent que les cantons concluent des conventions intercantonales en la mati\u00e8re, mais aucune convention n'a encore vu le jour et il semblerait que les cantons aient de la peine \u00e0 s'entendre. Apparemment il y a donc l\u00e0 une lacune juridique, que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit combler ou contribuer \u00e0 combler. Tout Suisse a le droit de s'\u00e9tablir en un lieu quelconque du pays, et cela vaut aussi pour les personnes s\u00e9journant dans un home. Aucune commune ne peut refuser \u00e0 quelqu'un de changer de domicile. En mati\u00e8re de financement des soins, le financement r\u00e9siduel rel\u00e8ve des cantons, alors que les conditions-cadres rel\u00e8vent de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il n'est pas admissible que des solutions diff\u00e9rentes soient \u00e9labor\u00e9es d'un canton \u00e0 l'autre, que les personnes concern\u00e9es ne puissent plus choisir librement leur lieu de domicile en raison du risque de lacunes dans le financement et que le droit de ces derni\u00e8res de s'\u00e9tablir librement en un lieu quelconque du pays leur soit quasiment d\u00e9ni\u00e9. Eu \u00e9gard aux difficult\u00e9s qu'ont les cantons \u00e0 conclure une convention intercantonale, la question du financement r\u00e9siduel devra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral vaut \u00e9galement pour le postulat Bruderer Wyss 12.4099.
La probl\u00e9matique du financement r\u00e9siduel des s\u00e9jours extra-cantonaux est connue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cette question a notamment \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e avec les cantons au sein du Dialogue Politique nationale suisse de la sant\u00e9. Il a dans ce cadre \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique et la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 poursuivent les discussions et examinent entre autres cette probl\u00e9matique dans le respect du cadre l\u00e9gal et de la syst\u00e9matique de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10). Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cela signifie notamment que le financement r\u00e9siduel doit incomber aux cantons, conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. Il propose donc d'accepter le postulat\u00a0: il est dispos\u00e9 \u00e0 reprendre cette question, mais sur la base de propositions soutenues par les cantons et qui respectent la LAMal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361318400000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497225600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810039510)\/","SubmissionDate":"\/Date(1354579200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}