En septembre 2012, l'OCDE a publi\u00e9 un rapport sur le commerce illicite d'esp\u00e8ces animales sauvages menac\u00e9es, de bois tropicaux et d'autres produits \u00e9cologiquement sensibles. Ce rapport confirme le d\u00e9veloppement de ce commerce et ses cons\u00e9quences effrayantes tant sur le plan \u00e9conomique que sur le plan \u00e9cologique, malgr\u00e9 l'existence de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES), conclue \u00e0 Washington en 1973.
1. Quelles cons\u00e9quences le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il de l'\u00e9tude de l'OCDE sur le commerce illicite de produits \u00e9cologiquement sensibles\u00a0?
2. L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d'Interpol et la Conf\u00e9rence Rio plus 20 ont class\u00e9 dans les crimes graves les crimes li\u00e9s aux esp\u00e8ces sauvages et ont reconnu que le commerce illicite d'esp\u00e8ces menac\u00e9es s'accompagne souvent d'op\u00e9rations de blanchiment d'argent, de corruption ou de financement de conflits arm\u00e9s r\u00e9gionaux. Quelles mesures le r\u00f4le de la Suisse en tant que place financi\u00e8re et plaque tournante du commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res appelle-t-il\u00a0? Quelle est la contribution du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie, de l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers et du Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent \u00e0 la lutte contre le commerce illicite de produits \u00e9cologiquement sensibles\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit-il le devoir de diligence des maisons de commerce et des instituts financiers en ce qui concerne les transactions impliquant des produits \u00e9cologiquement sensibles et des \u00c9tats dont on sait qu'ils sont m\u00eal\u00e9s au commerce illicite de produits de ce type\u00a0?
4. Lors de la Conf\u00e9rence des Parties de la CITES CoP16, qui aura lieu en mars 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il proposer de d\u00e9signer les pays qui n'ont pas respect\u00e9 leurs engagements, qui n'ont pas pr\u00e9sent\u00e9 les rapports requis ou qui n'ont pas am\u00e9lior\u00e9 les contr\u00f4les et la r\u00e9pression des infractions\u00a0? Quelles sanctions pr\u00e9voit-il\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille-t-il \u00e0 accro\u00eetre la transparence et la pertinence des statistiques, coordonn\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, qui portent sur les importations et les exportations d'esp\u00e8ces et de produits CITES\u00a0? Va-t-il am\u00e9liorer la comparabilit\u00e9 internationale des donn\u00e9es suisses de ce type et publier ces donn\u00e9es\u00a0?
6. Face \u00e0 l'explosion du commerce illicite de produits CITES, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il renforcer les contr\u00f4les physiques dans les a\u00e9roports, recourir \u00e0 des chiens de d\u00e9tection lors des contr\u00f4les douaniers et am\u00e9liorer les contr\u00f4les des papiers\u00a0?
7. La nouvelle Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse pr\u00e9voit que, outre l'OVF et l'OFEV, d'autres offices et institutions participeront \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan d'action et \u00e0 la mise en oeuvre de la CITES. \u00c0 qui le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il encore faire appel\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est inquiet de l'ampleur du commerce illicite de biens \u00e9cologiquement sensibles. Il soutient les efforts d\u00e9ploy\u00e9s sur le plan international pour combattre ce commerce. Il mise avant tout sur les conventions internationales en mati\u00e8re d'environnement et sur les instruments pr\u00e9vus par celles-ci dans le domaine des exportations et des importations, comme les restrictions du commerce, ainsi que sur les d\u00e9clarations de l'esp\u00e8ce et de l'origine du produit.
2./3. En droit suisse, selon l'article 305bis du Code p\u00e9nal (CP\u00a0; RS 311.0), seules les valeurs patrimoniales en provenance d'un crime font l'objet de blanchiment d'argent. L'article 10 CP d\u00e9finit comme crimes les infractions passibles d'une peine privative de libert\u00e9 de plus de trois ans. Dans le cadre de son activit\u00e9, le Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent re\u00e7oit donc seulement des communications de soup\u00e7ons dont l'infraction pr\u00e9alable pr\u00e9sum\u00e9e est un crime. Les violations de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES\u00a0; RS 0.453) sont sanctionn\u00e9es par l'art.\u00a027, al.\u00a01, de la loi sur la protection des animaux (RS 455). Or, cette disposition pr\u00e9voit une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou une peine p\u00e9cuniaire en cas de violation de ladite Convention. Il ne s'agit donc pas d'un crime au sens de l'article 10 CP. Il s'ensuit que le produit de cette vente ne peut faire l'objet de blanchiment d'argent en Suisse. Par contre, d'autres actes comme la corruption d'agents publics \u00e9trangers (art. 322septies CP) peuvent \u00eatre li\u00e9s au commerce illicite et constituer en tant que crime des actes pr\u00e9alables au blanchiment d'argent.
Pour le reste, concernant le blanchiment d'argent dans le domaine des mati\u00e8res premi\u00e8res, nous renvoyons aux d\u00e9clarations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse aux interventions parlementaires suivantes\u00a0: motion Wyss Ursula 11.4161, interpellation Wyss Ursula 12.3138, postulat F\u00e4ssler-Osterwalder 11.3803 et \u00e0 la motion Thanei 11.3118.
En mati\u00e8re de lutte contre la corruption, la Suisse a ratifi\u00e9 les trois principales conventions internationales de lutte contre la corruption et son engagement est r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9valu\u00e9 dans le cadre d'examens par les pairs. Elle soutient \u00e9galement les principales initiatives volontaires en mati\u00e8re de diligence responsable des entreprises, initiatives qui formulent des exigences sp\u00e9cifiques en ce qui a trait \u00e0 la corruption.
4. Dans le cadre des m\u00e9canismes du respect des r\u00e8gles (\"compliance\") pr\u00e9vus par la convention CITES, le comit\u00e9 permanent de la CITES et la conf\u00e9rence des Parties \u00e9met r\u00e9guli\u00e8rement des recommandations visant \u00e0 interdire partiellement ou compl\u00e8tement le commerce avec les \u00c9tats contractants qui ne livrent pas les rapports annuels obligatoires, qui ne r\u00e9agissent pas aux appels \u00e0 fournir des preuves \u00e9tayant que les quotas commerciaux d\u00e9cid\u00e9s reposent sur des bases scientifiques ou qui commettent d'autres infractions graves aux r\u00e8gles de la CITES. La Suisse soutient ces recommandations sans r\u00e9serve. Les \u00c9tats contractants frapp\u00e9s de telles interdictions de commerce sont mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2 de l'ordonnance du 16 mai 2007 sur les contr\u00f4les CITES (RS 453.1), qui est bas\u00e9e sur l'art.\u00a021, al.\u00a02, de l'ordonnance du 18 avril 2007 sur la conservation des esp\u00e8ces (OCE\u00a0; RS 453).
5. La Suisse transmet annuellement les statistiques des importations et des exportations CITES au secr\u00e9tariat CITES, comme le prescrit la convention. Ces chiffres peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur le site internet du secr\u00e9tariat de la CITES (http\u00a0://www.unep-wcmc-apps.org/citestrade/trade.cfm) qui assure ainsi la comparabilit\u00e9 internationale des donn\u00e9es. Le rapport de l'OCDE recommande entre autres de d\u00e9velopper les proc\u00e9dures \u00e9lectroniques d'octroi des permis. Celles-ci permettraient de disposer de ces chiffres et de les publier plus rapidement. La Suisse a pr\u00e9sid\u00e9 le groupe de travail institu\u00e9 par le comit\u00e9 permanent de la CITES, charg\u00e9 d'encourager le d\u00e9veloppement de proc\u00e9dures d'autorisation \u00e9lectroniques. \u00c0 ce titre, elle a r\u00e9alis\u00e9 plusieurs projets pilotes et devrait passer, d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014, dans le cadre d'un autre projet pilote avec la France, \u00e0 un commerce d'animaux et de produits CITES enti\u00e8rement informatis\u00e9.
6. L'art.\u00a029, al.\u00a01, OCE exige d\u00e9j\u00e0 qu'en principe tous les sp\u00e9cimens soumis \u00e0 la CITES fassent l'objet d'un contr\u00f4le des documents. \u00c0 ce contr\u00f4le documentaire s'ajoute en principe, selon l'art.\u00a05, al.\u00a01, de l'ordonnance sur les contr\u00f4les CITES, un contr\u00f4le physique des animaux et des produits d'origine animale. L'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral (OVF) collabore avec l'Administration des douanes pour contr\u00f4ler \u00e9galement les passagers aux a\u00e9roports\u00a0; ces deux autorit\u00e9s effectuent aussi ensemble des contr\u00f4les prioritaires \u00e0 intervalle r\u00e9gulier. L'OVF participe, en outre, \u00e0 l'\u00e9laboration, par les douanes, de profils de risque dans le domaine des contr\u00f4les du commerce d'animaux et de plantes sauvages. Un projet pr\u00e9voyant l'utilisation de chiens de d\u00e9tection d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es aux a\u00e9roports suisses par les douanes et le corps des garde-fronti\u00e8res est actuellement en phase d'\u00e9valuation.
7. Le plan d'action pour la mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse est actuellement en cours d'\u00e9laboration. Sur les 26 champs d'action, celui portant sur la \"Coop\u00e9ration internationale \" vise \u00e0 coordonner les conventions sur la biodiversit\u00e9 (par ex. CITES). L'\u00e9laboration des mesures pour ce plan d'action est un processus participatif ouvert \u00e0 tous les acteurs. Nous ne savons donc pas encore quelles institutions s'int\u00e9resseront au champ d'action \"Coop\u00e9ration internationale\".
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1360713600000)\/","SubmittedBy":"Naef Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690550302843)\/","SubmissionDate":"\/Date(1354665600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}