Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner si tout l'immobilier de la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait \u00eatre r\u00e9uni dans un \"service de l'immobilier\" et si un tel service serait subordonn\u00e9 au DFF.
","ReasonText":"La gestion immobili\u00e8re actuelle des b\u00e2timents civils par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (DFF) et des b\u00e2timents et ouvrages militaires par Armasuisse Immobilier (DDPS) n'est pas transparente. Le Parlement n'est pas en mesure de juger si le parc immobilier f\u00e9d\u00e9ral est g\u00e9r\u00e9 de fa\u00e7on efficace. Un service unique disposerait d'un meilleur contr\u00f4le sur la totalit\u00e9 des objets immobiliers et profiterait des effets de synergie. Nous sommes convaincus que cela faciliterait aussi la recherche de logements pour les requ\u00e9rants d'asile. Pour des raisons de transparence des co\u00fbts, une gestion unitaire de tout l'immobilier de la Conf\u00e9d\u00e9ration nous para\u00eet indispensable. Il est certes \u00e9vident que ce service serait tr\u00e8s grand, mais une direction unique permettrait plus d'efficacit\u00e9 et une meilleure coordination.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 1996 et 1997, dans le cadre de la r\u00e9forme du gouvernement et de l'administration 93 (projet NOVE), la question de l'infrastructure interne de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, dont fait partie l'immobilier, a fait l'objet d'un examen approfondi. Il est ressorti de ces travaux que la division actuelle du portefeuille immobilier de la Conf\u00e9d\u00e9ration en trois secteurs (secteur civil, arm\u00e9e et EPF) \u00e9tait la meilleure solution, \u00e9tant donn\u00e9 que les activit\u00e9s relevant du domaine de la construction et de la gestion immobili\u00e8re sont des activit\u00e9s de soutien, en ce sens qu'elles permettent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de s'acquitter de ses t\u00e2ches cl\u00e9s. Ces activit\u00e9s de soutien doivent \u00eatre assur\u00e9es par des organes aussi d\u00e9centralis\u00e9s que possible et proches des clients, c'est-\u00e0-dire des b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations. La division du domaine de l'immobilier en trois secteurs a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 26 mars 1997.
En 1997 et 1998, sur la base de cette d\u00e9cision, on a d\u00e9fini les processus cl\u00e9s et les structures de ces trois secteurs et \u00e9labor\u00e9 l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OILC). L'OILC r\u00e8gle les t\u00e2ches et les comp\u00e9tences des services de la construction et des immeubles (SCI), qui correspondent aux trois secteurs susmentionn\u00e9s. Les SCI sont devenus op\u00e9rationnels le 1er janvier 1999.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL) g\u00e8re le portefeuille des constructions civiles de la Conf\u00e9d\u00e9ration et Armasuisse Immobilier celui des infrastructures militaires. Les deux portefeuilles diff\u00e8rent clairement par le type, la r\u00e9partition g\u00e9ographique et l'utilisation des immeubles concern\u00e9s.
L'OFCL se concentre sur la mise \u00e0 disposition de places de travail, tandis qu'Armasuisse Immobilier g\u00e8re principalement des constructions sp\u00e9ciales destin\u00e9es \u00e0 un usage militaire ou \u00e0 l'instruction, dont certaines sont soumises aux dispositions r\u00e9gissant la protection des informations.
Les deux unit\u00e9s administratives sont sp\u00e9cialis\u00e9es dans leur domaine respectif, ce qui garantit une gestion immobili\u00e8re efficace.
Le nouveau mod\u00e8le comptable de la Conf\u00e9d\u00e9ration, introduit en 2007, garantit la transparence des co\u00fbts. Par ailleurs, des mod\u00e8les de location fond\u00e9s sur une facturation des loyers avec incidence sur les cr\u00e9dits ont \u00e9t\u00e9 introduits pour les deux portefeuilles. Enfin, chaque ann\u00e9e, les deux SCI pr\u00e9sentent leurs projets de construction dans un message concernant les immeubles, qu'ils soumettent aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales pour approbation. \u00c0 cette occasion, ils informent les commissions parlementaires comp\u00e9tentes des strat\u00e9gies \u00e0 moyen et \u00e0 long terme r\u00e9gissant la construction et du r\u00f4le exemplaire qu'ils jouent en mati\u00e8re de construction durable.
La collaboration et l'\u00e9change d'informations entre les SCI sont assur\u00e9s et ont fait leurs preuves. Toutes les synergies possibles sont exploit\u00e9es. Par exemple, Armasuisse Immobilier r\u00e9alise pour l'administration civile des projets pour lesquels il existe des exigences particuli\u00e8res en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Ainsi, ce service construit actuellement de nouveaux centres de calcul. Les SCI collaborent \u00e9galement \u00e9troitement dans la recherche de logements pour les requ\u00e9rants d'asile.
La collaboration entre les SCI est \u00e9galement assur\u00e9e au niveau de la gestion des portefeuilles immobiliers. Un exemple qui illustre bien ce point est le r\u00e9cent transfert, d'Armasuisse Immobilier \u00e0 l'OFCL, de la gestion du site de l'ancien arsenal de Berne, sur lequel va \u00eatre construit un b\u00e2timent administratif (voir le message 2012 sur les constructions).
Les arguments qui avaient \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9s en faveur de la division du domaine de l'immobilier en trois secteurs sont toujours valables et l'exp\u00e9rience montre clairement la pertinence de cette solution. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit-il aucune raison de remettre en question la d\u00e9cision par laquelle il avait ent\u00e9rin\u00e9 cette organisation.
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