La Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e8re les ressources en personnel par le biais des co\u00fbts. La fa\u00e7on de pr\u00e9senter ces ressources n'est pas toujours claire et varie entre les d\u00e9partements, les offices et les services. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent charg\u00e9 d'introduire dans le budget 2014 une planification du personnel valable pour tous les d\u00e9partements, en l'organisant comme suit\u00a0: \u00e9tat pour 2013 et planification pour 2014 et 2015.
","ReasonText":"Une planification du personnel donne une vue d'ensemble sur les postes occup\u00e9s ou pr\u00e9vus au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Divis\u00e9e en d\u00e9partements, offices et services, elle servira d'instrument de pilotage et de planification pour le processus de contr\u00f4le du personnel et offrira une vue d'ensemble sur les co\u00fbts en personnel qui pourront \u00eatre compar\u00e9s. Seule une pr\u00e9sentation transparente permet au Parlement de contr\u00f4ler les charges de personnel.
Les chiffres contenus dans les planifications reproduiront les emplois annonc\u00e9s par les services et les d\u00e9partements. Ils ne contiendront aucun doublet pour causes d'absences (maladie, accident, etc.), d'heures suppl\u00e9mentaires ou de postes d'auxiliaires non planifiables\u00a0; ces chiffres seront en revanche introduits dans l'\u00e9tat pour 2013. Les apprentis et les stagiaires ne seront pas compt\u00e9s parmi les postes \u00e0 plein temps, mais s\u00e9par\u00e9ment. Pour des raisons de transparence, les prestations de tiers seront elles aussi pr\u00e9sent\u00e9es en francs par d\u00e9partement et service. A titre d'exemple, le canton de Lucerne a opt\u00e9 depuis 2006 pou une telle r\u00e9glementation, qui a fait ses preuves.
Exemple de sous-division\u00a0:
1. nombre de postes \u00e0 plein temps\u00a0;
2. informations suppl\u00e9mentaires\u00a0;
3. prestations de tiers (en francs);
4. apprentis\u00a0;
5. stagiaires\u00a0;
6. nombre de femmes (en\u00a0%);
7. nombre d'hommes (en\u00a0%);
8. r\u00e9partition des langues (en\u00a0%).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le plan des postes a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 comme instrument de gestion des ressources en personnel de l'administration f\u00e9d\u00e9rale jusqu'au compte d'\u00c9tat 1999 inclus. Dans le budget 2000, la gestion par les postes de travail a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e au profit d'une gestion portant uniquement sur les d\u00e9penses. Cette mesure a permis d'am\u00e9liorer consid\u00e9rablement la transparence et la prise de conscience des co\u00fbts au sein de l'administration.
L'introduction du nouveau mod\u00e8le comptable a constitu\u00e9 une nouvelle \u00e9tape, permettant d'accro\u00eetre encore la marge de manoeuvre et la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des unit\u00e9s administratives dans le domaine du personnel. \u00c0 cette occasion, les cr\u00e9dits \"R\u00e9tribution du personnel\" et \"Cotisations de l'employeur\" ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9s au sein du cr\u00e9dit \"Charges de personnel\". Par ailleurs, le transfert entre les cr\u00e9dits \"Charges de personnel\" et \"Charges de conseil\" a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9. Cette perm\u00e9abilit\u00e9 permet aux unit\u00e9s administratives de d\u00e9cider en cours d'exercice budg\u00e9taire si une prestation doit \u00eatre fournie par le personnel interne ou par une entreprise externe.
Ces douze derni\u00e8res ann\u00e9es, l'administration f\u00e9d\u00e9rale a r\u00e9alis\u00e9 des exp\u00e9riences positives avec la gestion des d\u00e9penses. Ce syst\u00e8me a jou\u00e9 un r\u00f4le important dans la mise en place d'une administration plus consciente des ressources financi\u00e8res. Les unit\u00e9s administratives ont vu leur responsabilit\u00e9 renforc\u00e9e. En effet, elles ont d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de r\u00e9agir avec souplesse face \u00e0 de nouvelles t\u00e2ches et d'utiliser les ressources financi\u00e8res \u00e9ventuellement lib\u00e9r\u00e9es pour cr\u00e9er de nouveaux postes ou pour r\u00e9pondre \u00e0 des objectifs de restriction budg\u00e9taire. Une telle marge de manoeuvre n'existe pas dans un syst\u00e8me bas\u00e9 sur un plan fixe des postes de travail.
Parall\u00e8lement au passage \u00e0 la gestion des d\u00e9penses et \u00e0 l'introduction de la perm\u00e9abilit\u00e9 des cr\u00e9dits susmentionn\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9velopp\u00e9, \u00e0 titre de mesure d'accompagnement, le \"controlling\" des co\u00fbts et des postes \u00e0 l'\u00e9chelon sup\u00e9rieur. Les rapports de l'OFPER (qui comprennent la documentation compl\u00e9mentaire concernant le personnel et le rapport sur la gestion du personnel) offrent un aper\u00e7u d\u00e9taill\u00e9 de la situation des postes de travail sur un exercice ainsi qu'une vue d'ensemble de l'\u00e9volution sur les ann\u00e9es du plan financier.
Les informations demand\u00e9es par la pr\u00e9sente motion (r\u00e9partition selon le sexe, repr\u00e9sentation des communaut\u00e9s linguistiques, stagiaires, etc.) figurent \u00e9galement dans ces rapports, avec le degr\u00e9 de d\u00e9tail souhait\u00e9. Ces documents permettent aussi de suivre l'\u00e9volution des donn\u00e9es requises au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas opportun de compl\u00e9ter la gestion des ressources de l'administration f\u00e9d\u00e9rale par un plan d\u00e9taill\u00e9 des postes de travail. Il faudrait pour cela renoncer, du moins partiellement, aux nouveaut\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus. La r\u00e9introduction du plan des postes ferait \u00e9galement obstacle \u00e0 la mise en place du nouveau mod\u00e8le de gestion de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En effet, le recours au plan des postes que pr\u00e9voit la pr\u00e9sente motion limiterait non seulement l'efficacit\u00e9 de l'enveloppe budg\u00e9taire mais \u00e9galement l'usage qui peut en \u00eatre fait.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1359504000000)\/","SubmittedBy":"Vitali Albert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1410825600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493918230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1354752000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}