Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les stup\u00e9fiants et les substances psychotropes afin que soit punie d'une peine privative de libert\u00e9 de trois mois au moins toute personne vendant des stup\u00e9fiants, quel que soit le lieu de vente.
","ReasonText":"Le trafic de stup\u00e9fiants gangr\u00e8ne la Suisse. R\u00e9cemment, la presse parlait de la Suisse comme du \"paradis de la poudre\", avec la plus grosse consommation de coca\u00efne d'Europe. Le trafic de drogue est un d\u00e9lit grave, qui ne saurait rester impuni. Pour cela, il est n\u00e9cessaire de disposer de sanctions qui soient \u00e0 la fois syst\u00e9matiques, dissuasives et efficaces. Or, si la l\u00e9gislation actuelle est adapt\u00e9e aux gros trafiquants de drogue, elle n'est pas appropri\u00e9e pour le trafic de rue. En effet, selon la jurisprudence du TF, il faut 18 grammes de coca\u00efne pure pour consid\u00e9rer un cas comme grave - soit l'\u00e9quivalent de 80 boulettes une fois que la drogue est coup\u00e9e et pr\u00eate \u00e0 la vente. Les petits trafiquants le savent. Ils n'ont jamais plus de deux \u00e0 trois boulettes sur eux \u00e0 la fois. D\u00e8s lors, ils doivent \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9s apr\u00e8s au maximum 48 heures sans \u00eatre plus inqui\u00e9t\u00e9s. Les sanctions non dissuasives et souvent tardives, les sursis presque automatiquement accord\u00e9s la premi\u00e8re fois et la mise en d\u00e9tention pr\u00e9ventive trop compliqu\u00e9e sont autant d'obstacles \u00e0 la lutte contre le trafic de drogue dans les rues. La justice doit obtenir les instruments appropri\u00e9s pour lutter efficacement contre les trafiquants, quelle que soit la quantit\u00e9 de drogue vendue.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les modifications de la loi sur les stup\u00e9fiants (LStup\u00a0; RS 812.121) entr\u00e9es en vigueur le 1er juillet 2011 fournissent aux tribunaux un instrument efficace contre les petits trafiquants de coca\u00efne. L'art.\u00a019, al.\u00a01, LStup pr\u00e9voit une peine privative de libert\u00e9 allant jusqu'\u00e0 trois ans ou une peine p\u00e9cuniaire pour le trafic de drogue dans la rue.
Selon l'art.\u00a019, al.\u00a02, LStup, l'auteur d'une infraction qualifi\u00e9e est puni d'une peine privative de libert\u00e9 d'un an au moins. \u00c0 partir de 18 grammes de coca\u00efne pure, un d\u00e9lit est consid\u00e9r\u00e9 comme grave. Il s'agit en l'occurrence de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et non pas d'une exigence l\u00e9gale. Toutefois, le petit trafic de coca\u00efne peut aussi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9lit grave, par exemple en cas de r\u00e9cidive portant sur la vente de petites quantit\u00e9s ou lorsque les quantit\u00e9s totales de stup\u00e9fiants vendues risquent de mettre en danger la sant\u00e9 d'un grand nombre de personnes (cf. ATF 114 IV 164 consid. 2b). Par ailleurs, la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 montre que 46 \u00e0 49\u00a0% des d\u00e9lits li\u00e9s au trafic de coca\u00efne commis entre 2009 et 2011 concernaient une infraction qualifi\u00e9e. Ces chiffres d\u00e9mentent l'affirmation de l'auteur de la motion selon laquelle la quantit\u00e9 de 18 grammes de coca\u00efne pure est trop \u00e9lev\u00e9e pour qu'un cas soit consid\u00e9r\u00e9 comme grave.
L'introduction d'une peine minimale l\u00e9gale pour le trafic de coca\u00efne irait \u00e0 l'encontre du principe selon lequel le juge fixe la peine d'apr\u00e8s la culpabilit\u00e9 de l'auteur (art. 47 CP\u00a0; cf. page 6 du Rapport explicatif relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des peines dans le Code p\u00e9nal, le Code p\u00e9nal militaire et le droit p\u00e9nal accessoire).
La modification propos\u00e9e ne serait pas appropri\u00e9e car d'autres infractions li\u00e9es aux drogues ill\u00e9gales sont tout aussi illicites (par ex. l'achat ou la possession de drogue). Une peine minimale ne s'appliquerait pas uniquement \u00e0 la coca\u00efne, mais aussi \u00e0 d'autres stup\u00e9fiants (par ex. la marijuana) pour lesquels il ne conviendrait pas d'appliquer une peine minimale ind\u00e9pendamment de la faute commise. De plus, une peine privative de libert\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 trois mois au minimum irait \u00e0 l'encontre du syst\u00e8me de sanctions du Code p\u00e9nal suisse (CP, RS 311.0\u00a0; cf. art. 34 et 40 CP).
Par ailleurs, les juges ne sont pas tenus de rel\u00e2cher les petits trafiquants apr\u00e8s 48 heures comme le pr\u00e9tend l'auteur de la motion. Cette question est examin\u00e9e ind\u00e9pendamment d'une peine minimale inscrite dans la loi. Si les conditions d'une d\u00e9tention pr\u00e9ventive au sens de l'article 221 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (RS 312.0) sont remplies, un trafiquant de coca\u00efne peut \u00eatre mis en d\u00e9tention provisoire, par exemple en raison d'un danger de collusion ou de fuite. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il serait inappropri\u00e9 d'entreprendre une nouvelle r\u00e9vision de la LStup.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361923200000)\/","SubmittedBy":"L\u00fcscher Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402617600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690557396870)\/","SubmissionDate":"\/Date(1354752000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Sant\u00e9"}}