Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier l'opportunit\u00e9 de la cr\u00e9ation d'un fonds de secours permettant d'apporter une aide aux agriculteurs et aux protagonistes de la fili\u00e8re du bois en r\u00e9ponse \u00e0 la survenue d'\u00e9v\u00e9nements naturels extraordinaires dans les domaines de l'agriculture et de la for\u00eat.
","ReasonText":"\u00c0 l'origine de cette d\u00e9marche, la r\u00e9cente prolif\u00e9ration de campagnols dans les campagnes de l'Arc jurassien avec des cons\u00e9quences financi\u00e8res consid\u00e9rables pour les agriculteurs touch\u00e9s. En effet, d\u00e9but 2012 les populations de campagnols \u00e9taient tellement abondantes, tout particuli\u00e8rement dans les Franches-Montagnes et en Haute-Ajoie, que par endroits la terre avait \u00e9t\u00e9 litt\u00e9ralement labour\u00e9e, avec comme cons\u00e9quence des r\u00e9coltes fourrag\u00e8res fortement r\u00e9duites. Les estimations de l'\u00e9poque parlaient globalement de pertes financi\u00e8res \u00e0 hauteur de plusieurs millions de francs, avec \u00e0 la clef des entreprises agricoles en difficult\u00e9 de tr\u00e9sorerie. Faute de bases l\u00e9gales, des d\u00e9dommagements financiers n'ont pu \u00eatre envisag\u00e9s. Les victimes ont d\u00fb se contenter de pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eats.
Nous avons par ailleurs encore tous en m\u00e9moire la temp\u00eate Lothar en d\u00e9cembre 1999 et ses cons\u00e9quences.
Cette \u00e9tude devrait r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir si la voie du fonds de secours est une r\u00e9ponse adapt\u00e9e aux \u00e9v\u00e9nements naturels extraordinaires et \u00e9tablir une liste des situations qui pourraient entrer en consid\u00e9ration. D'\u00e9ventuelles propositions quant au financement de ces mesures seraient le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9galement les bienvenues, de m\u00eame que les bases l\u00e9gales qui devraient \u00eatre adapt\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, des \u00e9v\u00e9nements naturels extraordinaires ont certes occasionn\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts consid\u00e9rables \u00e0 l'agriculture et \u00e0 la sylviculture. Toutefois, l'ampleur et l'impact de ces \u00e9v\u00e9nements ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s diff\u00e9rents d'une r\u00e9gion \u00e0 l'autre. Alors qu'en hiver 1998/1999, les avalanches ont concern\u00e9 essentiellement l'espace alpin et que les inondations du printemps 1999 ont touch\u00e9 une large partie du Plateau, les effets de la s\u00e9cheresse de l'\u00e9t\u00e9 2003 ont \u00e9t\u00e9 plus localis\u00e9s et seule l'agriculture de la r\u00e9gion jurassienne en a p\u00e2ti.
Pour r\u00e9parer les d\u00e9g\u00e2ts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 dans chaque cas des solutions objectives et adapt\u00e9es aux diff\u00e9rentes situations. Lorsque les d\u00e9g\u00e2ts \u00e9taient importants, le DETEC s'est charg\u00e9 de la coordination des aspects administratifs, techniques et financiers des travaux d'assainissement. En outre, pour r\u00e9parer les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les intemp\u00e9ries de 1999, 2000 et 2005, le Parlement a chaque fois accord\u00e9 une aide financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire dans le cadre d'un message sp\u00e9cial.
De surcro\u00eet, la r\u00e9paration de d\u00e9g\u00e2ts localis\u00e9s ou de d\u00e9g\u00e2ts r\u00e9gionaux de port\u00e9e limit\u00e9e peut \u00eatre organis\u00e9e au moyen des cr\u00e9dits ordinaires des politiques sectorielles (am\u00e9nagement des cours d'eau, sylviculture, agriculture, etc.) et par les assureurs et institutions priv\u00e9es (assurance contre la gr\u00eale, assurances immobili\u00e8res, Fonds suisse de secours pour dommages non assurables caus\u00e9s par des forces naturelles). Dans le cas, \u00e9voqu\u00e9 par l'auteur du postulat, de la temp\u00eate Lothar qui avait d\u00e9vast\u00e9 de larges territoires de l'Europe, la Conf\u00e9d\u00e9ration a r\u00e9agi rapidement en accordant \u00e0 titre d'aide transitoire un pr\u00eat sans int\u00e9r\u00eats aux exploitations foresti\u00e8res sinistr\u00e9es, dans le cadre des cr\u00e9dits d'investissements forestiers. Il a en outre augment\u00e9 pendant plusieurs ann\u00e9es les cr\u00e9dits forestiers ordinaires afin de soutenir les mesures n\u00e9cessaires de r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der a fait ses preuves \u00e0 ce jour. Pour venir en aide aux exploitations agricoles victimes de la s\u00e9cheresse de l'\u00e9t\u00e9 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis \u00e0 disposition des fonds sur la base d'une ordonnance sur la s\u00e9cheresse (RS 914.12) sp\u00e9cialement con\u00e7ue pour r\u00e9pondre \u00e0 cette situation d'urgence. En ce qui concerne les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les campagnols au printemps 2012, des cr\u00e9dits sans int\u00e9r\u00eats peuvent \u00eatre accord\u00e9s aux exploitations agricoles touch\u00e9es sur la base de l'ordonnance sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture (RS 914.11).
La solution d'un fonds de secours ne pourrait pas r\u00e9pondre \u00e0 la diversit\u00e9 des pr\u00e9tentions. En raison du montant, parfois \u00e9lev\u00e9, des d\u00e9g\u00e2ts, le fonds de secours devrait disposer d'importants moyens financiers. Des montants consid\u00e9rables, pouvant \u00eatre investis ailleurs de mani\u00e8re plus flexible, seraient ainsi bloqu\u00e9s. C'est pourquoi, dans le cadre de sa strat\u00e9gie d'adaptation aux changements climatiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise d'abord sur la pr\u00e9vention des dangers et qu'il fait d'autre part examiner de mani\u00e8re approfondie dans quelle mesure une assurance serait \u00e0 m\u00eame de pallier rapidement et efficacement les d\u00e9g\u00e2ts survenant lors de catastrophes naturelles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1360713600000)\/","SubmittedBy":"Fridez Pierre-Alain","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1410998400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488812247)\/","SubmissionDate":"\/Date(1354752000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}