Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de rendre un rapport sur la pertinence et la faisabilit\u00e9 de l'introduction d'un tribunal des flagrants d\u00e9lits ou d'un tribunal de la petite d\u00e9linquance ou, si ces tribunaux ne sont pas adapt\u00e9s \u00e0 notre syst\u00e8me de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse, d'\u00e9tudier l'introduction d'une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e qui permette de juger plus rapidement les petits d\u00e9linquants et de les d\u00e9courager de r\u00e9cidiver.
","ReasonText":"Actuellement, les dossiers de petite d\u00e9linquance ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'un traitement proc\u00e9dural particulier ou particuli\u00e8rement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9, si bien que la peine sera prononc\u00e9e en moyenne plusieurs mois apr\u00e8s la commission de l'acte et parfois par d\u00e9faut, le d\u00e9linquant ayant disparu entre-temps. Ce d\u00e9lai entre la faute et la sanction entra\u00eene une incompr\u00e9hension \u00e0 tous les niveaux\u00a0:
1. Tout d'abord le petit d\u00e9linquant lui-m\u00eame d\u00e9veloppe un sentiment d'impunit\u00e9, sans compter le risque de r\u00e9cidive.
2. De la part de la police\u00a0: un sentiment d'amertume et de frustration, en particulier lorsque le petit d\u00e9linquant est appr\u00e9hend\u00e9 une deuxi\u00e8me fois, alors qu'il a n'a pas encore \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 pour le premier d\u00e9lit ou lorsque le pr\u00e9venu est condamn\u00e9 par d\u00e9faut.
3. De la part de la population\u00a0: qui pense \u00e0 tort qu'il n'y a pas de sanction au petit d\u00e9lit, alors que simplement elle tarde.
4. Aupr\u00e8s du Minist\u00e8re public et des juges qui sont d\u00e9j\u00e0 occup\u00e9s par des dossiers plus importants et des d\u00e9linquants plus dangereux.
Cette situation est connue et une solution devrait \u00eatre apport\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 d'\u00e9tudier la solution qui s'adapterait le mieux au nouveau Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la question des \"tribunaux rapides\" ou des proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es, \u00e0 propos notamment des actes de violence commis lors de manifestations sportives (voir motion Stamm 09.3311, \"Mettre en place des proc\u00e9dures rapides pour juger les auteurs d'infractions qui sont pass\u00e9s aux aveux ou qui ont \u00e9t\u00e9 pris en flagrant d\u00e9lit\u00a0; motion [Roux] Buttet 11.3645, \"Proc\u00e9dure de comparution imm\u00e9diate pour les hooligans et d\u00e9linquants\"; motion de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du CN 12.3018, \"Lutte contre la violence lors de manifestations sportives\".
Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale du 5 octobre 2007 (CPP\u00a0; RS 312.0) pr\u00e9voit diverses institutions et r\u00e9glementations destin\u00e9es \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le jugement des auteurs d'infractions. La premi\u00e8re est la proc\u00e9dure de l'ordonnance p\u00e9nale (art. 352ss. CPP). Simple et rapide, elle permet de traiter la masse des infractions les moins graves, souvent les moins contest\u00e9es (petite criminalit\u00e9 par ex.). La proc\u00e9dure rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re public, qui rend une ordonnance p\u00e9nale dans largement plus de 90\u00a0% de toutes les enqu\u00eates p\u00e9nales qui ne sont pas class\u00e9es. Le minist\u00e8re public peut aussi ordonner - outre des amendes et des peines p\u00e9cuniaires de 180 jours-amende au plus (travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral compris) - des peines privatives de libert\u00e9 de six mois au plus (voir art. 352 al. 1 let. a \u00e0 d CPP). La proc\u00e9dure simplifi\u00e9e (art. 358ss. CPP) permet elle aussi d'acc\u00e9l\u00e9rer les choses.
La dur\u00e9e d'une proc\u00e9dure ne d\u00e9pend toutefois pas seulement du cadre juridique, mais aussi, et de mani\u00e8re non n\u00e9gligeable, des ressources humaines dont disposent les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale (par ex. du nombre de procureurs). Plusieurs cantons ont pris avec succ\u00e8s des mesures sur ce plan-l\u00e0.
Les possibilit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont quant \u00e0 elles limit\u00e9es en ce qui concerne l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales\u00a0:
L'art.\u00a0123, al.\u00a02, de la Constitution (Cst.; RS 101) confie l'organisation judiciaire aux cantons, sauf disposition contraire de la loi. C'est pourquoi le l\u00e9gislateur a accord\u00e9 le maximum d'autonomie possible aux cantons lors de l'adoption du CPP, qui n'entre en jeu que pour assurer l'uniformit\u00e9 du droit proc\u00e9dural. Les cantons ont donc la possibilit\u00e9 d'organiser leurs autorit\u00e9s en fonction de leurs moyens. Il serait contraire \u00e0 cette autonomie, fruit d'une d\u00e9marche volontaire, de prescrire aux cantons la mani\u00e8re dont ils doivent utiliser leurs ressources humaines.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'aucune mesure ne s'impose dans le sens voulu par le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1360713600000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690550039033)\/","SubmissionDate":"\/Date(1354752000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}