L'art.\u00a0221, al.\u00a01, let.\u00a0c, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est modifi\u00e9 de sorte que la d\u00e9tention provisoire et la d\u00e9tention pour des motifs de s\u00fbret\u00e9 puissent \u00eatre prononc\u00e9es lorsqu'un pr\u00e9venu est fortement soup\u00e7onn\u00e9 d'avoir commis un crime ou un d\u00e9lit et qu'il y a s\u00e9rieusement lieu de craindre qu'il compromette s\u00e9rieusement la s\u00e9curit\u00e9 d'autrui par des crimes ou des d\u00e9lits graves. L'exigence de la r\u00e9cidive effectivement r\u00e9alis\u00e9e est abandonn\u00e9e.
","ReasonText":"Aux termes de l'art.\u00a0221, al.\u00a01, let.\u00a0c, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la d\u00e9tention provisoire et la d\u00e9tention pour des motifs de s\u00fbret\u00e9 ne peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es que lorsque qu'il y a s\u00e9rieusement lieu de craindre que le pr\u00e9venu compromette s\u00e9rieusement la s\u00e9curit\u00e9 d'autrui par des crimes ou des d\u00e9lits graves apr\u00e8s avoir d\u00e9j\u00e0 commis des infractions du m\u00eame genre.
De nombreux pr\u00e9venus soup\u00e7onn\u00e9s d'avoir commis un crime ou un d\u00e9lit sont arr\u00eat\u00e9s par la police et remis imm\u00e9diatement en libert\u00e9 alors qu'un risque important pour la s\u00e9curit\u00e9 d'autrui existe. Pourquoi\u00a0? parce qu'un \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire est exig\u00e9\u00a0: le pr\u00e9venu doit en plus avoir d\u00e9j\u00e0 commis des infractions du m\u00eame genre avant le crime ou le d\u00e9lit pour lequel il est soup\u00e7onn\u00e9. Il doit donc non seulement y avoir risque de r\u00e9cidive mais la r\u00e9cidive doit en plus d\u00e9j\u00e0 avoir eu lieu.
Cette exigence n'existait pas dans certains codes de proc\u00e9dure cantonaux, comme le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale vaudois. Elle met en danger la s\u00e9curit\u00e9 d'autrui et complique le travail du Minist\u00e8re public.
La d\u00e9tention provisoire et la d\u00e9tention pour des motifs de s\u00fbret\u00e9 doivent pouvoir \u00eatre prononc\u00e9es chaque fois qu'il y a un risque important que la s\u00e9curit\u00e9 d'autrui soit s\u00e9rieusement compromise.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a conclu en 2011, \u00e0 propos d'une interpr\u00e9tation de l'art.\u00a0221, al.\u00a01, let.\u00a0c, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), qu'une d\u00e9tention provisoire (ou une d\u00e9tention pour motifs de s\u00fbret\u00e9) motiv\u00e9e par un risque de r\u00e9cidive est conforme au droit m\u00eame en l'absence d'infractions pr\u00e9alables du m\u00eame genre lorsqu'il y a crime ou d\u00e9lit grave et un risque s\u00e9rieux et concret pour les victimes potentielles. Toute autre solution exposerait selon lui d'autres victimes potentielles \u00e0 des risques injustifiables (ATF 137 IV 13). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a ensuite confirm\u00e9 cette interpr\u00e9tation \u00e0 plusieurs reprises, la jurisprudence sur la question peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme consolid\u00e9e.
La cons\u00e9quence en est que la teneur de l'art.\u00a0221, al.\u00a01, let.\u00a0c, CPP ne correspond plus \u00e0 la pratique. Il faut donc l'adapter dans le sens voulu par l'auteur de la motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois qu'il n'y a pas urgence \u00e0 modifier ponctuellement le CPP conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence. L'art.\u00a0221, al.\u00a01, let.\u00a0c, CPP sera reformul\u00e9 en temps voulu, dans le cadre d'une r\u00e9vision plus vaste.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361318400000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616025600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808328737)\/","SubmissionDate":"\/Date(1354752000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}