De toute \u00e9vidence, la politique de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) en mati\u00e8re de recherche est en pleine mutation. Les requ\u00e9rants ne sont pas les seuls \u00e0 critiquer la r\u00e9organisation de la CTI visant \u00e0 renforcer l'importance de la rentabilit\u00e9 des projets d\u00e9pos\u00e9s. Cette r\u00e9organisation rend \u00e9galement de plus en plus difficile l'autorisation de projets innovants et pr\u00e9sentant un risque li\u00e9 \u00e0 leur ex\u00e9cution.
Sur le principe, les crit\u00e8res d'\u00e9valuation n'ont certes pas chang\u00e9, mais l'utilit\u00e9 \u00e9conomique (chiffre d'affaires, part de march\u00e9, postes de travail, etc.) a aujourd'hui nettement plus de poids que l'innovation et le caract\u00e8re scientifique. Si cette tendance se confirme, seuls seront soutenus les projets de d\u00e9veloppement synonymes de promotion \u00e9conomique.
Ce sont particuli\u00e8rement les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES) qui souffriront d'une telle tendance, si elle se confirme, car elles auront alors de plus en plus de difficult\u00e9s \u00e0 financer leur recherche. Avec leurs partenaires \u00e9conomiques, elles ont aujourd'hui la possibilit\u00e9 de mener des projets v\u00e9ritablement innovants (comprenant des risques li\u00e9s \u00e0 leur ex\u00e9cution). Il est important qu'elles conservent cette possibilit\u00e9 \u00e0 l'avenir. Le fait que la recherche appliqu\u00e9e se tourne trop vers la \"rentabilit\u00e9\" affaiblit non seulement la recherche, mais \u00e9galement la capacit\u00e9 d'innovation de l'\u00e9conomie et de la Suisse.
Le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) a cr\u00e9\u00e9 la nouvelle cat\u00e9gorie de subvention \"recherche fondamentale orient\u00e9e vers l'application\", dans laquelle les HES devraient voir leur position renforc\u00e9e. Les hautes \u00e9coles universitaires sont cependant mieux arm\u00e9es. Si la CTI se tourne vers l'encouragement \u00e9conomique, la recherche en innovation (orient\u00e9e vers l'application) se retrouvera dans une situation de plus en plus d\u00e9licate. La collaboration avec les partenaires \u00e9conomiques constituait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent un point d'appui tr\u00e8s important pour la recherche dans les HES et fournissait une impulsion consid\u00e9rable en faveur de l'innovation en Suisse. Le financement des HES par les organes responsables (les cantons) ne suffit pas \u00e0 compenser la perte continue de moyens de la CTI dans ce domaine.
Questions\u00a0:
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement de la recherche \u00e0 la CTI\u00a0?
2. Comment r\u00e9agit-il au reproche concernant le fait qu'\u00e0 la CTI, on accorde de plus en plus d'importance \u00e0 l'encouragement \u00e9conomique plut\u00f4t qu'\u00e0 la recherche appliqu\u00e9e et \u00e0 l'innovation\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 adapter le mandat de prestations de la CTI dans le sens de ce qui a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ci-dessus et d'accompagner la CTI dans cette voie\u00a0?
4. Que pense-t-il de l'impact des deux principales agences pour la promotion de l'innovation (FNS et CTI) sur le paysage des hautes \u00e9coles et sur les profils sp\u00e9cifiques des deux types de hautes \u00e9coles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La part des fonds de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) affect\u00e9s aux HES a fortement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0: tandis que 29\u00a0% des fonds destin\u00e9s \u00e0 la R&D ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s aux HES en 2004, ce taux s'\u00e9levait \u00e0 48\u00a0% en 2011. Pr\u00e9sentes dans pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des projets autoris\u00e9s, ce sont les HES qui occupent le plus souvent le r\u00f4le de partenaire charg\u00e9 de la recherche dans les projets de la CTI. Un tiers des projets concernent le domaine des EPF, 10\u00a0% les universit\u00e9s cantonales et 8\u00a0% d'autres instituts de recherche ayant droit \u00e0 des contributions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge cette \u00e9volution positive. Maillons indispensables dans la cha\u00eene de l'innovation, les HES jouent un r\u00f4le charni\u00e8re entre la science, l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9.
2. Par le biais de la CTI, la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage l'innovation bas\u00e9e sur la science, autrement dit le d\u00e9veloppement de nouveaux produits, proc\u00e9d\u00e9s, processus et services gr\u00e2ce \u00e0 la recherche appliqu\u00e9e. Le succ\u00e8s commercial et les b\u00e9n\u00e9fices \u00e9conomiques des r\u00e9sultats de la recherche ont toujours \u00e9t\u00e9 des composantes essentielles de la promotion de l'innovation. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, recherche et rentabilit\u00e9 commerciale ne sont pas des \u00e9l\u00e9ments antagonistes mais compl\u00e9mentaires pour garantir le succ\u00e8s de la promotion de l'innovation. La CTI n'agit pas directement pour la promotion \u00e9conomique, bien au contraire, puisque les contributions d'encouragement sont allou\u00e9es exclusivement aux institutions de recherche et seulement \u00e0 titre subsidiaire\u00a0: la CTI n'apporte son soutien que dans les cas o\u00f9 une innovation scientifique bas\u00e9e sur la coop\u00e9ration entre la recherche publique et l'\u00e9conomie n'aurait aucune chance d'aboutir sans le soutien de l'\u00c9tat et l\u00e0 o\u00f9 les potentiels de march\u00e9s restent inexploit\u00e9s. Cela s'applique notamment \u00e0 tout projet pour lequel il est trop risqu\u00e9 de se lancer individuellement sur le march\u00e9.
3. La promotion efficace de l'innovation contribue grandement \u00e0 faire de la Suisse un des meilleurs p\u00f4les d'innovation sur le plan international et \u00e0 financer les projets de recherche des HES. En raison de la haute qualit\u00e9 des projets R&D soutenus par la CTI et du nombre croissant de demandes de contributions d'encouragement qu'elle re\u00e7oit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter le mandat de la CTI.
4. Les fonds d'encouragement du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) et de la CTI sont attribu\u00e9s sur une base comp\u00e9titive et se compl\u00e8tent. En aucun cas le FNS ou la CTI ne disposent de quota favorisant certains types de haute \u00e9cole. La cat\u00e9gorie \"recherche fondamentale orient\u00e9e vers l'application\" introduite par la FNS en 2011 vise \u00e0 orienter davantage la promotion de projets vers la recherche appliqu\u00e9e. Cette orientation est notamment int\u00e9ressante pour le type de recherche dans lequel les HES peuvent sp\u00e9cialement se positionner. L'introduction de cette cat\u00e9gorie offre de nouvelles chances aux HES d'acqu\u00e9rir des fonds provenant de tiers.
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