Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 supprimer les nuisances de la place de tir de Vugelles-La Mothe r\u00e9sultant de tirs tr\u00e8s proches des lieux d'habitation, pour une part au-dessus des toits des maisons\u00a0?
2. Peut-il y pourvoir dans le d\u00e9lai de trois ans r\u00e9clam\u00e9 par les autorit\u00e9s communales\u00a0?
3. Si le site des Rochats devait par malheur ne plus se pr\u00eater \u00e0 un transfert des tirs, quelle solution de rechange envisage-t-il\u00a0?
","ReasonText":"\u00c0 l'occasion d'une s\u00e9ance d'\u00e9valuation annuelle de l'application de la convention d'usage de la place de tir de Vugelles-La Mothe, qui s'est tenue le 4 d\u00e9cembre dernier \u00e0 Chamblon, pr\u00e8s d'Yverdon-les-Bains, les municipalit\u00e9s de trois des communes les plus concern\u00e9es ont sign\u00e9 une r\u00e9solution. Elles\u00a0:
- constatent que la signature d'une nouvelle convention n'a pas apport\u00e9 d'am\u00e9lioration significative en mati\u00e8re de nuisances dues aux tirs effectu\u00e9s sur la place de tir de Vugelles-La Mothe\u00a0;
- remarquent que le nombre de journ\u00e9es durant lesquelles des tirs sont effectu\u00e9s demeure excessif, en particulier parce que les demi-journ\u00e9es et les soir\u00e9es ne sont pas compt\u00e9es comme des journ\u00e9es de tir\u00a0;
- enregistrent un nombre croissant de plaintes des citoyens de la r\u00e9gion et une augmentation des personnes en souffrance en raison des exc\u00e8s de bruit\u00a0;
- supposent que les normes f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de bruit sont largement d\u00e9pass\u00e9es et que la sant\u00e9 de la population n'est pas assur\u00e9e\u00a0;
- estiment intol\u00e9rable la poursuite de l'exposition aux bruits de tirs impos\u00e9s aux habitants, de jour comme de nuit.
Elles demandent en cons\u00e9quence\u00a0:
1. l'arr\u00eat d\u00e9finitif des tirs sur la place de tir de Vugelles-La Mothe dans un d\u00e9lai de trois ans au maximum\u00a0;
2. l'\u00e9laboration d'une planification de la fermeture et de l'assainissement de la place de tir\u00a0;
3. la prise de mesures imm\u00e9diates afin de r\u00e9duire les nuisances sonores.
L'impression r\u00e8gne parmi elles d'avoir \u00e9t\u00e9 \"men\u00e9es en bateau\", malgr\u00e9 le souci manifest\u00e9 par le chef de la place de tir de trouver des solutions pour r\u00e9duire les nuisances sonores et diverses interventions du chef de l'arm\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, le projet d'assainissement de la place pr\u00e9vu pour 2018 appara\u00eet trop tardif, pour autant qu'il soit suffisant. Pis que cela, le d\u00e9placement des armes les plus bruyantes sur le site des Rochats semble remis en cause.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit d'urgence trouver le moyen de mettre un terme convenable \u00e0 l'exasp\u00e9ration de la population sinistr\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le DDPS planifie actuellement le d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e (DEVA) sur la base de l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 25 avril 2012 fixant l'enveloppe financi\u00e8re \u00e0 4,7 milliards de francs. Afin de ne pas d\u00e9passer ce montant, une r\u00e9duction consid\u00e9rable du nombre des sites militaires est n\u00e9cessaire. Un concept de stationnement est \u00e9labor\u00e9 dans ce but en tant qu'\u00e9l\u00e9ment de la planification du DEVA. L'avenir des places de tir de Vugelles-La Mothe et Les Rochats est d\u00e9fini dans ce document, qui sera disponible au plus t\u00f4t durant le dernier trimestre 2013.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions concr\u00e8tes comme suit\u00a0:
1. Le DDPS a \u00e9valu\u00e9 les nuisances sonores produites sur la place de tir de Vugelles-La Mothe en se basant sur l'ordonnance du 15 d\u00e9cembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB\u00a0; RS 814.41) et il a examin\u00e9 des mesures propres \u00e0 permettre le respect des valeurs limites d'exposition au bruit. Les prescriptions de l'OPB pourront \u00eatre respect\u00e9es d\u00e8s cette ann\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la mise en oeuvre des mesures pr\u00e9vues (d\u00e9placement d'activit\u00e9s de tir). Il est pr\u00e9vu de mesurer le niveau sonore sur place \u00e0 titre de contr\u00f4le en cours d'ann\u00e9e. Les autorit\u00e9s locales seront inform\u00e9es des r\u00e9sultats.
2. La cessation de toutes les activit\u00e9s de tir sur la place de tir de Vugelles-La Mothe n'est actuellement pas possible. Il s'agit d'une infrastructure d'instruction importante pour l'infanterie, notamment pour les \u00e9coles de la place d'armes de Chamblon. Le concept de stationnement de l'arm\u00e9e permettra de v\u00e9rifier cette appr\u00e9ciation.
3. Les activit\u00e9s de tir qui ne peuvent plus se d\u00e9rouler sur la place de tir de Vugelles-La Mothe en raison des prescriptions de l'OPB doivent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es vers d'autres places d'instruction de l'arm\u00e9e. Outre la place de tir des Rochats, d'autres sites font l'objet d'une \u00e9valuation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1359504000000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1362528000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690484845690)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355097600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Environnement"}}