Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Existe-t-il des mesures sur le plan f\u00e9d\u00e9ral qui favorisent l'am\u00e9nagement d'emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'inhumation d'enfants n\u00e9s sans vie\u00a0?
2. Est-il possible pour la Conf\u00e9d\u00e9ration de prendre des mesures \u00e0 cet \u00e9gard aux niveaux cantonal et communal\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis que tous les cimeti\u00e8res devraient disposer de tels emplacements\u00a0?
4. Ne pense-t-il pas qu'il est n\u00e9cessaire de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 des obs\u00e8ques aussi en cas de fausse couche\u00a0?
","ReasonText":"Selon l'ordonnance sur l'\u00e9tat civil en vigueur, un enfant est dit mort-n\u00e9 s'il ne manifeste aucun signe de vie \u00e0 la naissance et si son poids est d'au moins 500 grammes ou si la gestation a dur\u00e9 au moins 22 semaines enti\u00e8res. Les parents se trouvant dans de telles circonstances peuvent aujourd'hui faire enregistrer le nom de famille et le pr\u00e9nom de leur enfant mort-n\u00e9.
En revanche, si l'enfant p\u00e8se moins de 500 grammes \u00e0 la naissance ou s'il meurt avant la 23e semaine de grossesse, il s'agit d'une fausse couche (enfant n\u00e9 sans vie) que la loi n'oblige pas \u00e0 faire enregistrer. Ainsi, un tel enfant n'a jamais exist\u00e9 aux yeux de la loi.
Or, souvent, l'enfant qui se trouve dans le ventre de sa m\u00e8re fait d\u00e9j\u00e0 partie de la famille. Cela peut \u00e9videmment aussi concerner des enfants qui p\u00e8sent moins de 500 grammes \u00e0 la naissance ou qui meurent avant la 23e semaine de grossesse. Dans un tel cas, les parents d\u00e9pendent de la bonne volont\u00e9 des officiers de l'\u00e9tat civil s'ils souhaitent faire enregistrer leur enfant dans le livret de famille afin de pouvoir l'inhumer dans le cimeti\u00e8re de leur choix. Un enfant qui n'est pas inscrit dans le livret de famille ne peut en effet \u00eatre inhum\u00e9 que dans un cimeti\u00e8re disposant d'un emplacement r\u00e9serv\u00e9 aux mort-n\u00e9s.
Les grands pr\u00e9matur\u00e9s ont aujourd'hui des chances de survivre m\u00eame s'ils p\u00e8sent moins de 500 grammes gr\u00e2ce aux progr\u00e8s de la m\u00e9decine. Les dispositions l\u00e9gales en vigueur sont d\u00e9pass\u00e9es au regard des possibilit\u00e9s qu'offre la m\u00e9decine moderne. Par cons\u00e9quent, une adaptation de la r\u00e9glementation semble s'imposer. La limite des 500 grammes, qui correspond \u00e0 la recommandation de l'OMS pour l'enregistrement du nombre de mort-n\u00e9s, devrait \u00eatre reconsid\u00e9r\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La venue au monde d'un enfant mort est une source de grande souffrance et de douleur. De nombreuses institutions, y compris les h\u00f4pitaux, offrent un travail de deuil. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue tout engagement qui va dans ce sens.
S'agissant des questions d'inscription dans le registre de l'\u00e9tat civil, il existe des prescriptions de droit f\u00e9d\u00e9ral claires\u00a0: si la gestation a atteint une certaine semaine ou si l'enfant a atteint un certain poids, il sera enregistr\u00e9 comme mort-n\u00e9 dans le registre de l'\u00e9tat civil. Si ces conditions ne sont pas remplies, il ne s'agit pas de la naissance d'un mort-n\u00e9 mais d'une fausse couche (enfant n\u00e9 sans vie) qui n'est pas inscrite dans le registre de l'\u00e9tat civil. Dans ces cas, les modalit\u00e9s d'inhumation sont appliqu\u00e9es diff\u00e9remment. Ainsi, dans certains cimeti\u00e8res, seuls les enfants enregistr\u00e9s en tant que mort-n\u00e9s peuvent \u00eatre inhum\u00e9s alors que dans d'autres, l'inhumation des enfants n\u00e9s sans vie est possible. Cette diff\u00e9rence est mise en question par l'auteur de l'interpellation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Il n'existe pas de mesures sur le plan f\u00e9d\u00e9ral qui favorisent l'am\u00e9nagement d'emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'inhumation d'enfants n\u00e9s sans vie.
2. L'inhumation rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons et des communes. La comp\u00e9tence cantonale et communale garantit un r\u00e8glement sur les inhumations qui est proche du citoyen et r\u00e9pond aux besoins de la population. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas indiqu\u00e9 d'intervenir dans cette souverainet\u00e9 cantonale et communale. Il a cependant la possibilit\u00e9 d'\u00e9largir l'obligation d'annoncer \u00e0 laquelle sont soumis les m\u00e9decins, et de ce fait les inscriptions dans le registre de l'\u00e9tat civil, par exemple en abaissant l'\u00e2ge gestationnel de 22 semaines et/ou le poids d'au moins 500 grammes par le biais de la r\u00e8glementation concernant les enfants mort-n\u00e9s dans l'ordonnance sur l'\u00e9tat civil ou en y renon\u00e7ant compl\u00e8tement. Ainsi, la demande de l'auteur de l'interpellation pourrait \u00eatre mise en oeuvre sans interf\u00e9rer avec les comp\u00e9tences cantonales et communales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 examiner une adaptation de l'ordonnance sur l'\u00e9tat civil.
3. Il n'est pas compr\u00e9hensible pour les familles qu'il ne soit possible d'inhumer des enfants n\u00e9s sans vie que dans certaines communes de domicile. Comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a cependant aucune comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'inhumation.
4. Dans le texte de l'interpellation, les fausses couches sont assimil\u00e9es aux enfants n\u00e9s sans vie. Par cons\u00e9quent, en r\u00e9ponse \u00e0 cette question, nous vous renvoyons \u00e0 la r\u00e9ponse \u00e0 la question 2.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1360713600000)\/","SubmittedBy":"Quadranti Rosmarie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548379237)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355184000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}