Invit\u00e9 durant l'heure des questions du 10 d\u00e9cembre 2012 \u00e0 fournir la position de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports et \u00e0 indiquer si la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tait pr\u00eate \u00e0 soutenir ladite ligne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu qu'il ne se positionnerait que lorsqu'il serait saisi d'une demande officielle de Lyria ou des CFF. En d'autres termes quand il sera trop tard\u00a0!
Quelques questions\u00a0:
1. Pourquoi cette ti\u00e9deur, cette absence de volont\u00e9 pro-active\u00a0?
2. Comment justifier, si il n'y a plus de rames TGV, les investissements consid\u00e9rables - avec des travaux en cours - consentis sur la ligne Berne-Neuch\u00e2tel pour faciliter leur passage\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9alise-t-il que la ligne est d'une importance capitale, des deux c\u00f4t\u00e9s de la fronti\u00e8re, pour des r\u00e9gions moins bien reli\u00e9es au reste du monde que d'autres g\u00e9ographiquement mieux loties\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 solliciter \u00e0 tout le moins un maintien provisoire, notamment pour \u00e9valuer la prolongation envisag\u00e9e de la ligne jusqu'\u00e0 Interlaken\u00a0?
5. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 s'engager fortement, cas \u00e9ch\u00e9ant, pour une desserte s\u00e9rieuse jusqu'\u00e0 Frasne, pour permettre de se greffer sur la ligne Lausanne-Paris\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Dans leur courrier du 29 novembre 2012 adress\u00e9 au canton de Neuch\u00e2tel, les CFF constatent un net recul de la demande sur la ligne TGV par Neuch\u00e2tel, depuis l'ouverture de la ligne TGV Rhin-Rh\u00f4ne. Au cas o\u00f9 les CFF devaient abandonner la derni\u00e8re liaison par le TGV de la ligne Berne-Neuch\u00e2tel-Paris, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ferait preuve de compr\u00e9hension pour les CFF, plus pr\u00e9cis\u00e9ment pour l'entreprise exploitante Lyria dans son approche \u00e9conomique de la situation, pour autant que de r\u00e9els efforts pour augmenter l'attractivit\u00e9 de la ligne aient \u00e9t\u00e9 faits et n'aient pas donn\u00e9 de r\u00e9sultats. En effet, si la soci\u00e9t\u00e9 Lyria devait renoncer \u00e0 exploiter cette ligne, ce serait avant tout pour des raisons financi\u00e8res, la demande n'\u00e9tant plus suffisante. Naturellement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ignore pas l'importance que rev\u00eat cette liaison internationale pour les r\u00e9gions. Il prend aussi acte des attentes politiques au sujet du maintien de cette ligne TGV, attentes qui se manifestent notamment par une r\u00e9solution du canton de Neuch\u00e2tel et par une p\u00e9tition.
Il appartient toutefois \u00e0 l'entreprise de transport d'organiser l'exploitation de lignes internationales en fonction de ses r\u00e9flexions \u00e9conomiques.
2. En ce qui concerne les investissements r\u00e9alis\u00e9s dans le tunnel de Rossh\u00e4usern, et si son utilit\u00e9 pour la rentabilit\u00e9 et le maintien d'une ligne TGV \u00e9tait discutable d\u00e8s le d\u00e9part, il est clair que ce nouveau tunnel a double voie pr\u00e9sente des avantages pour le trafic r\u00e9gional. Il permet de raccourcir le temps de parcours entre Berne et Neuch\u00e2tel. En outre, davantage de trains peuvent circuler sur ce tron\u00e7on et la stabilit\u00e9 de l'horaire s'en trouve renforc\u00e9e, ce qui repr\u00e9sente aussi un avantage pour les voyages internationaux passant par Neuch\u00e2tel. De plus, sans la construction du nouveau tunnel, il aurait fallu fermer ce tron\u00e7on lors des travaux d'assainissement, in\u00e9vitables, de l'ancien tunnel.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage les avis exprim\u00e9s par les CFF quant \u00e0 la prolongation de la liaison jusqu'\u00e0 Interlaken\u00a0: en effet, ces derniers estiment que cette extension peut \u00eatre une piste de solution, afin de compenser la baisse de la demande bernoise, \u00e9tant donn\u00e9 qu'elle s'adresse \u00e0 une client\u00e8le touristique extra-europ\u00e9enne. La relation Paris-Oberland bernois sans changement correspond \u00e0 une plus-value importante pour ce public. Les CFF ajoutent que si aucune inversion de tendance ne devait se faire sentir dans la baisse du nombre de passagers Berne-Paris par Neuch\u00e2tel, des choix difficiles devraient \u00eatre faits\u00a0; dans le cas le plus d\u00e9favorable, pour le mois de d\u00e9cembre 2013 d\u00e9j\u00e0. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des CFF et de Lyria qu'ils tiennent compte des perspectives de d\u00e9veloppement dans leur r\u00e9flexion.
5. Dans leur lettre du 29 novembre 2012 adress\u00e9e au canton de Neuch\u00e2tel, les CFF sont d'avis qu'il n'y aura pas de croissance nette du volume de voyageurs malgr\u00e9 le nouveau mat\u00e9riel roulant et la r\u00e9duction des temps de parcours sur la relation Neuch\u00e2tel-Paris.
Pour ce qui est du financement des quatre Regio Express par jour reliant Berne \u00e0 Frasne, afin d'assurer une correspondance avec le TGV Lausanne-Paris, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que l'offre comprend des prestations qui rel\u00e8vent du \"trafic grandes lignes\" ou \"trafic international\", lesquelles ne sont pas command\u00e9es ni financ\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pour \u00eatre fournies, ces prestations doivent \u00eatre autofinanc\u00e9es et l'entreprise de transport est libre de d\u00e9finir l'offre concr\u00e8te. Les cantons de Neuch\u00e2tel et de Berne ont cependant toute latitude pour commander et indemniser une offre am\u00e9lior\u00e9e sur la ligne Berne-Neuch\u00e2tel-Frasne. Il se pourrait aussi que d'autres entreprises de transport s'int\u00e9ressent aux prestations de transport en question. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est, par principe, favorable \u00e0 ce que les liaisons internationales soient ouvertes \u00e0 la concurrence et n'est pas oppos\u00e9 \u00e0 ce que l'offre de transport soit propos\u00e9e par une autre entreprise.
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