Sans que personne s'en \u00e9meuve, les responsables de l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) ont approuv\u00e9 \u00e0 titre provisoire une nouvelle formule destin\u00e9e \u00e0 calculer le taux d'int\u00e9r\u00eat maximal que devront appliquer indistinctement et quel que soit leur degr\u00e9 d'exposition au risque tous les assureurs-vie pour la constitution de leurs provisions techniques. Ce nouveau syst\u00e8me est synonyme pour les assureurs comme pour les assur\u00e9s d'une augmentation des co\u00fbts et des risques, et compromet la bonne sant\u00e9 du secteur des assurances en lui infligeant un d\u00e9savantage concurrentiel par rapport \u00e0 ses concurrents europ\u00e9ens.
L'article 16 de la loi sur la surveillance des assurances fait justement obligation aux assureurs-vie de constituer des provisions techniques suffisantes pour leur permettre de faire face \u00e0 leurs engagements futurs. Le taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9cessaire au calcul des rendements attendus joue \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le cl\u00e9. Dans sa circulaire 2008/43, la FINMA indique qu'\"il faut utiliser ... des taux d'int\u00e9r\u00eat se situant avec certitude au-dessous du rendement escompt\u00e9 du portefeuille de placements attribu\u00e9, d\u00e9duction faite des frais\". Les assureurs-vie sont du reste tenus de remettre chaque ann\u00e9e \u00e0 la FINMA un rapport qui \u00e9tablit qu'ils respectent bien cette r\u00e8gle.
Par ailleurs, le \"test suisse de solvabilit\u00e9\" (SST) est entr\u00e9 en vigueur en janvier 2011. Ce dispositif permet aux assureurs-vie de conna\u00eetre le montant des r\u00e9serves dont ils ont besoin pour pouvoir assumer les engagements qu'ils ont pris \u00e0 long terme envers leurs clients. L'UE conna\u00eet une r\u00e9glementation analogue (Solvabilit\u00e9 II), mais celle-ci n'est pas encore entr\u00e9e en force.
Malgr\u00e9 la solidit\u00e9 de ce syst\u00e8me, plus s\u00e9v\u00e8re que celui qui pr\u00e9vaut dans l'UE, la FINMA a l'intention de modifier sous peu la circulaire 2008/43 pour imposer une r\u00e8gle encore plus stricte, en obligeant les assureurs-vie, quels que soient leur portefeuille d'investissement et les risques de placement auxquels ils sont expos\u00e9s, \u00e0 appliquer pour la constitution de leurs provisions techniques un taux d'int\u00e9r\u00eat maximal unique, donc \u00e0 se fonder sur un rendement attendu identique pour tous. Ce taux d'int\u00e9r\u00eat maximal devra correspondre forfaitairement et \u00e0 1,0\u00a0% \u00e0 la moyenne sur dix ans des rendements des obligations \u00e0 dix ans de la Conf\u00e9d\u00e9ration (r\u00e8gle dite \"100/10/10\"). La direction et le conseil d'administration de la FINMA ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 provisoirement leur feu vert \u00e0 cette r\u00e8gle qui devrait \u00eatre approuv\u00e9e d\u00e9finitivement en 2013 et entrer en vigueur la m\u00eame ann\u00e9e.
Alors que selon la FINMA, cette r\u00e8gle des \"100/10/10\" est cens\u00e9e prot\u00e9ger assureurs-vie et assur\u00e9s et pr\u00e9venir les distorsions de concurrence par rapport \u00e0 l'UE, c'est pr\u00e9cis\u00e9ment le contraire qui se produira. De fait, ce sont justement les compagnies d'assurance sur la vie d\u00e9tenant un portefeuille \u00e0 faible risque qui devront constituer des r\u00e9serves suppl\u00e9mentaires qui d\u00e9passeront rapidement leurs fonds propres. Cette nouvelle r\u00e8gle s'appliquera au d\u00e9triment des assur\u00e9s et compromettra la comp\u00e9titivit\u00e9 des assureurs suisses face \u00e0 la concurrence europ\u00e9enne sur un segment de march\u00e9 comparativement peu risqu\u00e9 mais n\u00e9anmoins robuste.
Plusieurs responsables de la FINMA ayant affirm\u00e9 de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que celle-ci n'avait pas vocation \u00e0 soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises suisses, une certaine inqui\u00e9tude se r\u00e9pand aujourd'hui dans une branche qui, avec le bon sens qui la caract\u00e9rise, non seulement n'a \u00e9t\u00e9 pour rien dans la crise financi\u00e8re mondiale, mais a su parfaitement la surmonter malgr\u00e9 les cons\u00e9quences n\u00e9fastes qui en ont r\u00e9sult\u00e9.
Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il exact que la FINMA envisage d'adopter la nouvelle r\u00e8gle pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9e\u00a0?
2. Sur quelle base l\u00e9gale la FINMA asseoit-elle la nouvelle r\u00e8gle du taux d'int\u00e9r\u00eat maximal\u00a0?
3. Quelles r\u00e8gles les pays de l'UE appliquent-ils en la mati\u00e8re\u00a0? Quel sera le d\u00e9savantage concurrentiel pour la Suisse\u00a0?
4. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8veront pour les int\u00e9ress\u00e9s les surco\u00fbts, tels qu'ils doivent \u00eatre pris en compte en vertu de l'article 7 de la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers (LFINMA)? Les \u00e9valuations de la FINMA et celles de la branche sont-elles concordantes\u00a0? Quels sont les risques pour les assur\u00e9s, pour les assureurs-vie et pour l'\u00e9conomie suisse en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis qu'il y a lieu de revoir la nouvelle r\u00e8gle, et sous quelle forme juridique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le domaine des assurances, les provisions techniques sont essentielles \u00e0 la protection des preneurs d'assurance, puisqu'elles doivent \u00eatre couvertes pendant toute la dur\u00e9e du contrat par des valeurs patrimoniales librement disponibles et libres de tout engagement (fortune li\u00e9e). De cette mani\u00e8re, les provisions techniques d\u00e9terminent le montant de la fortune li\u00e9e qui doit assumer la fonction de couverture de responsabilit\u00e9 pour satisfaire les pr\u00e9tentions des preneurs d'assurance en cas d'insolvabilit\u00e9 d'une entreprise d'assurance.
Cependant, les entreprises d'assurance interpr\u00e8tent de mani\u00e8re tr\u00e8s diff\u00e9rente l'exigence visant \u00e0 constituer des provisions techniques suffisantes. Certains assureurs-vie \u00e9valuent par exemple des parts de leurs r\u00e9serves avec un taux d'int\u00e9r\u00eat de 3\u00a0% et plus. Au vu du faible rendement des obligations de la Conf\u00e9d\u00e9ration, on ne peut accepter l'utilisation de taux d'escompte si \u00e9lev\u00e9s, qui mettent en p\u00e9ril la satisfaction des engagements \u00e0 long terme consentis par les assureurs-vie \u00e0 l'\u00e9gard de leurs clients.
1. La FINMA envisage effectivement de r\u00e9glementer le taux d'\u00e9valuation maximal autoris\u00e9. \u00c0 cet effet, elle examine notamment le recours \u00e0 la r\u00e8gle des \"100/10/10\" mentionn\u00e9e dans l'interpellation.
Si une adaptation de la circulaire \"Provisions techniques dans l'assurance sur la vie (2008/43)\" de la FINMA s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, la FINMA soumettra pr\u00e9alablement et comme le veut l'usage le texte aux milieux int\u00e9ress\u00e9s pour que ceux-ci prennent position. En outre, la FINMA pr\u00e9voit \u00e9galement d'\u00e9valuer les cons\u00e9quences possibles avant de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9ventuelle consultation.
2. L'art.\u00a016, al.\u00a01, de la loi sur la surveillance des assurances (RS 961.01) oblige les entreprises d'assurance \u00e0 constituer des provisions techniques suffisantes pour l'ensemble de leurs activit\u00e9s. L'alin\u00e9a 2 de cette m\u00eame disposition autorise le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 fixer les principes relatifs \u00e0 la constitution des provisions techniques, d'une part, et \u00e0 charger la FINMA de fixer les modalit\u00e9s concernant les genres et les niveaux des provisions techniques, d'autre part. \u00c0 l'art.\u00a054, al.\u00a04, de l'ordonnance sur la surveillance (RS 961.011), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a attribu\u00e9 cette comp\u00e9tence \u00e0 la FINMA.
3. Les produits de l'assurance sur la vie \u00e9tant tr\u00e8s disparates dans les diff\u00e9rents pays, une comparaison des r\u00e9glementations en vigueur dans d'autres \u00c9tats n'est possible que dans une certaine mesure. L'Allemagne et la France disposent \u00e9galement de r\u00e8gles portant sur les taux d'\u00e9valuation maximums (du moins pour certaines cat\u00e9gories de produits). Ces r\u00e8gles se fondent sur la moyenne mobile du rendement des emprunts \u00e9mis par l'\u00c9tat.
La mesure pr\u00e9vue a des effets sur les provisions statutaires des entit\u00e9s juridiques sises en Suisse. \u00c9tant donn\u00e9 que la libre prestation des services entre la Suisse et l'EEE n'existe pas dans le secteur des assurances (except\u00e9 avec le Liechtenstein), les assurances \u00e9tablies en Suisse (dont les services peuvent \u00eatre propos\u00e9s exclusivement \u00e0 des clients suisses) et celles \u00e9tablies au sein de l'EEE (dont les services sont destin\u00e9s exclusivement aux clients de l'EEE) ne sont pas en concurrence les unes avec les autres. La mesure n'entra\u00eene donc pas de d\u00e9savantage concurrentiel dans le cadre de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger.
4. En principe, la mesure n'entra\u00eene aucun des co\u00fbts vis\u00e9s \u00e0 l'article 7 de la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers (RS 956.1). Mais les assureurs doivent faire face \u00e0 des d\u00e9penses qui d\u00e9pendent de l'\u00e9volution des taux d'int\u00e9r\u00eat. S'il devait \u00eatre n\u00e9cessaire d'adapter les provisions statutaires, l'adaptation aurait lieu dans le cadre d'un plan de financement pouvant durer jusqu'\u00e0 dix ans, ce qui constitue un all\u00e9gement pour les assureurs-vie.
De nombreuses entreprises d'assurance ont d\u00e9j\u00e0 baiss\u00e9 leurs taux d'\u00e9valuation au 31 d\u00e9cembre 2012. Si l'augmentation des provisions statutaires n'\u00e9tait plus n\u00e9cessaire suite \u00e0 la remont\u00e9e des taux, l'exc\u00e9dent de provision pourrait \u00eatre dissout. On assisterait en fin de compte \u00e0 un report temporaire des b\u00e9n\u00e9fices.
La r\u00e9glementation permettrait d'am\u00e9liorer la protection des assur\u00e9s. La probabilit\u00e9 que l'assureur-vie ne puisse pas fournir les prestations d'assurance est fondamentalement r\u00e9duite gr\u00e2ce au rel\u00e8vement de la couverture de responsabilit\u00e9. Pour l'assureur-vie, le risque d'int\u00e9r\u00eat (co\u00fbt du rachat) pr\u00e9domine, raison pour laquelle les portefeuilles pr\u00e9sentant de faibles risques s'accompagnent en g\u00e9n\u00e9ral de taux d'\u00e9valuation bas et ne sont par cons\u00e9quent pas touch\u00e9s par la r\u00e9glementation.
5. La comp\u00e9tence de fixer les modalit\u00e9s concernant les genres et les niveaux des provisions techniques incombe \u00e0 la FINMA, c'est pourquoi il n'appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral mais au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral de v\u00e9rifier une \u00e9ventuelle r\u00e9glementation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361318400000)\/","SubmittedBy":"Bischof Pirmin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1362960000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690487187983)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355184000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}