Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner, en collaboration avec les cantons, comment la question de la comp\u00e9tence en cas de s\u00e9jour dans un home situ\u00e9 en dehors du canton de domicile pourrait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e rapidement dans la loi sur l'assurance-maladie (LAMal); il pr\u00e9voira une r\u00e9glementation analogue \u00e0 celle de la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires (LPC).
","ReasonText":"Depuis l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau r\u00e9gime de financement des soins le 1er janvier 2011, on ne sait plus de qui rel\u00e8ve le financement r\u00e9siduel des co\u00fbts des soins au sens de l'art.\u00a025a, al.\u00a05, LAMal lors d'un s\u00e9jour dans un home situ\u00e9 en dehors du canton de domicile. Selon la LAMal, est comp\u00e9tent le canton dans lequel la personne concern\u00e9e a son domicile civil.
La question du domicile civil d'une personne habitant dans un home est r\u00e9gie par les article 23 \u00e0 26 du Code civil (CC). Lorsqu'une personne entre dans un home, ce lieu est d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9 comme son nouveau domicile civil si elle s'y est rendue de son plein gr\u00e9, autrement dit si elle a d\u00e9cid\u00e9 elle-m\u00eame et de mani\u00e8re autonome d'aller y s\u00e9journer pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et qu'elle a, de surcro\u00eet, choisi librement le lieu et le home (nouvelle r\u00e9sidence principale). Un d\u00e9m\u00e9nagement dans un home n'est en revanche pas consid\u00e9r\u00e9 comme un changement de domicile lorsqu'il s'agit d'un placement au sens de l'article 26 CC. Selon la jurisprudence, la personne concern\u00e9e n'est pas, dans un tel cas, entr\u00e9e de son plein gr\u00e9 dans le home et n'a pas choisi elle-m\u00eame de s\u00e9journer durablement dans l'institution et le lieu en question.
La distinction entre entr\u00e9e volontaire et entr\u00e9e forc\u00e9e dans un EMS est difficile \u00e0 appliquer au niveau intercantonal. Elle provoque des conflits entre les cantons, qui ne parviennent pas \u00e0 s'entendre sur les comp\u00e9tences, et elle engendre des incertitudes sur le plan juridique pour toutes les parties concern\u00e9es, tout particuli\u00e8rement pour les pensionnaires des homes.
Jusqu'\u00e0 la fin 2007, la LPC pr\u00e9voyait elle aussi que l'organe comp\u00e9tent pour le versement des prestations compl\u00e9mentaires \u00e9tait celui du lieu de domicile de la personne concern\u00e9e. Cette ancienne r\u00e9glementation avait, comme aujourd'hui celle du financement des soins, cr\u00e9\u00e9 de nombreux probl\u00e8mes et litiges, et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9t\u00e9 saisi plus d'une fois. Depuis le 1er janvier 2008, une nouvelle disposition de la LPC d\u00e9finit clairement la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de versement des prestations compl\u00e9mentaires en cas de s\u00e9jour dans un home\u00a0: cette r\u00e8gle pr\u00e9cise en effet que l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de verser les prestations compl\u00e9mentaires ne change pas lorsque leur b\u00e9n\u00e9ficiaire entre dans un home, m\u00eame lorsqu'il en r\u00e9sulte un changement du domicile civil. Depuis lors, la r\u00e8gle est claire et la s\u00e9curit\u00e9 du droit, garantie.
Nous devons \u00e9galement clarifier la situation (fort insatisfaisante) et garantir la s\u00e9curit\u00e9 du droit dans le domaine du financement des soins. C'est pourquoi je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner, en collaboration avec les cantons, comment la question de la comp\u00e9tence en cas de s\u00e9jour dans un home situ\u00e9 en dehors du canton de domicile pourrait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e rapidement dans la LAMal\u00a0; il pr\u00e9voira une r\u00e9glementation analogue \u00e0 celle de la LPC.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral vaut \u00e9galement pour le postulat Heim 12.4051.
La probl\u00e9matique du financement r\u00e9siduel des s\u00e9jours extra-cantonaux est connue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cette question a notamment \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e avec les cantons au sein du Dialogue Politique nationale suisse de la sant\u00e9. Il a dans ce cadre \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique et la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 poursuivent les discussions et examinent entre autres cette probl\u00e9matique dans le respect du cadre l\u00e9gal et de la syst\u00e9matique de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10). Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cela signifie notamment que le financement r\u00e9siduel doit incomber aux cantons, conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. Il propose donc d'accepter le postulat\u00a0: il est dispos\u00e9 \u00e0 reprendre cette question, mais sur la base de propositions soutenues par les cantons et qui respectent la LAMal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361318400000)\/","SubmittedBy":"Bruderer Wyss Pascale","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465776000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809262260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355184000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}