Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport d\u00e9finissant une strat\u00e9gie pour la mise en oeuvre par la Suisse des principes directeurs de John Ruggie. La strat\u00e9gie devra, entre autres, adapter \u00e0 la nouvelle donne internationale la d\u00e9finition gouvernementale de la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises, pr\u00e9ciser les mesures n\u00e9cessaires pour garantir le devoir du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prot\u00e9ger les droits humains et am\u00e9liorer l'acc\u00e8s des personnes l\u00e9s\u00e9es \u00e0 la justice.
","ReasonText":"En juin 2011, le Conseil des droits de l'homme a adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 les principes directeurs \u00e9labor\u00e9s par l'ex-repr\u00e9sentant sp\u00e9cial des Nations Unies John Ruggie pour la mise en oeuvre de son cadre \"Prot\u00e9ger, Respecter et R\u00e9parer\". Ces principes directeurs impliquent une nouvelle vision de la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises (RSE). Ils affirment que l'\u00c9tat a un r\u00f4le actif \u00e0 jouer pour prot\u00e9ger les droits humains, que ce soit dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales ou dans ses fonctions de n\u00e9gociateur (accords de libre-\u00e9change), r\u00e9gulateur et soutien \u00e0 l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Il revient \u00e9galement \u00e0 l'\u00c9tat de garantir l'acc\u00e8s \u00e0 la justice des personnes victimes de violations des droits humains.
L'Union europ\u00e9enne a commenc\u00e9 \u00e0 tenir compte de ce changement de paradigme. D'une part, elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une red\u00e9finition de certains concepts cl\u00e9s dans sa communication sur la RSE publi\u00e9e en octobre 2011. D'autre part, elle a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie de mise en oeuvre des principes directeurs d'ici \u00e0 2013 et a pri\u00e9 les \u00c9tats membres de faire de m\u00eame. La Grande-Bretagne, la France et les Pays-Bas travaillent \u00e0 une strat\u00e9gie.
La Suisse a aussi pour t\u00e2che de mettre en oeuvre les principes directeurs de John Ruggie, dont elle a fortement soutenu les travaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pour cela \u00e9laborer une strat\u00e9gie, en veillant en particulier \u00e0 trois exigences. Premi\u00e8rement, int\u00e9grer le changement de vision induit par le cadre \"Prot\u00e9ger, Respecter et R\u00e9parer\" de John Ruggie et, \u00e0 l'instar de l'Union europ\u00e9enne, actualiser les concepts cl\u00e9s en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sociale des entreprises (RSE). En effet, le seul document disponible sur ce sujet est un concept RSE du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie datant de 2009, qui ne tient pas compte de principes directeurs de John Ruggie. Deuxi\u00e8mement, d\u00e9tailler les mesures que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend prendre pour garantir son devoir de prot\u00e9ger les droits humains et am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 la justice des personnes victimes d'atteintes aux droits humains. Troisi\u00e8mement, \u00e9valuer la coh\u00e9rence entre les objectifs de promotion \u00e9conomique et les objectifs de protection des droits humains de la Suisse et d\u00e9finir les mesures correctrices qui s'imposent.
Une telle strat\u00e9gie servirait en outre \u00e0 renforcer le processus de dialogue que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a initi\u00e9 avec la plateforme multipartite sur l'application des principes directeurs, lanc\u00e9e en mai 2012.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse au postulat von Graffenried 12.3503, \"Une strat\u00e9gie Ruggie pour la Suisse\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 \u00e9laborer une strat\u00e9gie de mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatif aux entreprises et aux droits de l'homme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la question des droits de l'homme et de l'\u00e9conomie et est fermement d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 poursuivre son action dans ce domaine. En vertu des efforts constants qu'il d\u00e9ploie depuis des ann\u00e9es ainsi que de la large palette de mesures et d'activit\u00e9s qui existent d\u00e9j\u00e0 en la mati\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est persuad\u00e9 qu'une strat\u00e9gie renforcerait la collaboration de tous les acteurs concern\u00e9s dans les domaines de l'\u00e9conomie et des droits de l'homme, \u00e9viterait les redondances et permettrait \u00e0 la Suisse de mieux pr\u00e9senter son action.
Le 14 d\u00e9cembre 2012, le Conseil National a transmis le postulat 12.3503 \"Une strat\u00e9gie Ruggie pour la Suisse\" au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 12.3503, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral traitera \u00e9galement des points essentiels du pr\u00e9sent postulat. La r\u00e9daction d'un autre rapport ne lui semble pas opportun.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361318400000)\/","SubmittedBy":"Comte Rapha\u00ebl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363824000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690544243520)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355184000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}