Les cambriolages en s\u00e9rie font r\u00e9guli\u00e8rement la une des quotidiens. Des bandes organis\u00e9es \u00e9trang\u00e8res se livrent \u00e0 de v\u00e9ritables razzias sur sol suisse. La petite d\u00e9linquance des demandeurs d'asile explose. Les assureurs font \u00e9tat en ce moment d'une hausse \u00e0 deux chiffres du nombre des d\u00e9clarations de sinistre li\u00e9es \u00e0 des cambriolages.
En 2011, les vols ont augment\u00e9 de 16\u00a0%. Dans le canton d'Argovie, le nombre des vols avec effraction commis dans des v\u00e9hicules a m\u00eame cr\u00fb de 1,0\u00a0%. Des gangs venus de Lyon \u00e9cument Gen\u00e8ve. Dans les six premiers mois, la d\u00e9linquance des demandeurs d'asile a connu une hausse de plus de 70\u00a0% dans les cantons d'Argovie, de Berne, du Jura, de Neuch\u00e2tel, de Saint-Gall, du Tessin, du Valais et de Zurich. Dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res, en particulier, le nombre des cambriolages et des vols augmente de mani\u00e8re exponentielle. Le directeur b\u00e2lois de la Justice indique que selon la statistique des accus\u00e9s, 10\u00a0% des affaires concernent des demandeurs d'asile (contre seulement 0,5\u00a0% de la population r\u00e9sidante). 22\u00a0% des d\u00e9lits commis en 2011 sont imputables \u00e0 la d\u00e9linquance transfrontali\u00e8re.
Dans le m\u00eame temps, le DFJP chante les louanges des Accords de Schengen et de Dublin, qui auraient \"pour objectif de coordonner les efforts des \u00c9tats membres de l'UE en vue de renforcer les libert\u00e9s individuelles des citoyens et, parall\u00e8lement, d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 en Europe. En d'autres termes\", poursuit-il, \"cela signifie que la garantie de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, tout comme la ma\u00eetrise des flux migratoires dans le domaine de l'asile, ont \u00e9t\u00e9, depuis longtemps, reconnues comme des probl\u00e8mes auxquels on ne peut plus faire face \u00e0 l'\u00e9chelon national et qui doivent donc \u00eatre r\u00e9solus par une d\u00e9marche concert\u00e9e et coh\u00e9rente de tous les \u00c9tats\".
Ce qui m'am\u00e8ne \u00e0 poser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance et du nombre des demandes d'asile, consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re des Accords de Schengen et de Dublin, en vigueur depuis 2008\u00a0?
2. Il a \u00e9t\u00e9 promis au peuple que les Accords de Schengen et de Dublin seraient synonymes de davantage de s\u00e9curit\u00e9 et une diminution du nombre de demandeurs d'asile. Or, c'est le contraire qui s'est produit. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit-il pas lui aussi un lien entre cette \u00e9volution inqui\u00e9tante et l'ouverture des fronti\u00e8res induite par l'Accord de Schengen\u00a0?
3. Le directeur zougois de la Justice Monsieur Beat Villiger r\u00e9clame 1500 policiers suppl\u00e9mentaires, le renforcement de la vid\u00e9osurveillance dans les trains, et des prisons destin\u00e9es \u00e0 accueillir sp\u00e9cifiquement les demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s et les \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Mais ces mesures permettraient tout au plus de combattre les sympt\u00f4mes du mal. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne serait-il pas d'accord pour suspendre l'Accord de Schengen jusqu'\u00e0 ce que la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9tablie et que les autres \u00c9tats parties aux Accords de Schengen et de Dublin honorent leurs engagements (concernant la surveillance des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures et la reprise des demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend au s\u00e9rieux les craintes exprim\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre la criminalit\u00e9. La criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re n'est toutefois pas un ph\u00e9nom\u00e8ne nouveau. Des variations de la criminalit\u00e9 avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es avant la participation de la Suisse \u00e0 Schengen et \u00e0 Dublin (voir la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux motions 11.3056 et 12.3126, et \u00e0 l'interpellation 10.3964). Il n'est pas possible, sur la base des informations dont on dispose, d'imputer aux accords de Schengen un accroissement de la criminalit\u00e9 en Suisse.
Dans le cadre de la coop\u00e9ration Dublin, la Suisse renvoie vers d'autres \u00c9tats europ\u00e9ens nettement plus de requ\u00e9rants d'asile qu'elle n'en reprend de la part de ces pays. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait exprim\u00e9 cette attente dans ses explications relatives \u00e0 la votation sur l'association \u00e0 Schengen/Dublin du 5 juin 2005, et elle se trouve confirm\u00e9e aujourd'hui. Environ 40\u00a0% des demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es en Suisse rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence d'un autre \u00c9tat Dublin et 90\u00a0% des demandes suisses de transfert d'un requ\u00e9rant d'asile vers un autre \u00c9tat Dublin sont effectivement approuv\u00e9es (voir \u00e9galement la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au postulat 12.3250). Entre le 1er janvier 2009 et le 31 d\u00e9cembre 2012, la Suisse a remis 12 884 personnes \u00e0 d'autres \u00c9tats europ\u00e9ens\u00a0; elle en a accueilli 1732 venant de ces \u00c9tats. Sans l'accord d'association \u00e0 Dublin, elle n'aurait pas repris les 1732 personnes, mais aurait d\u00fb examiner les demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es par les 12 884 personnes.
2. Les contr\u00f4les des personnes aux fronti\u00e8res n'\u00e9taient pas effectu\u00e9s de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e m\u00eame avant la participation de la Suisse \u00e0 la coop\u00e9ration Schengen. Gr\u00e2ce aux mesures de compensation pr\u00e9vues dans le cadre de Schengen,les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 disposent actuellement d'instruments qui leur permettent de r\u00e9agir de mani\u00e8re adapt\u00e9e lorsqu'elles estiment \u00eatre face \u00e0 une menace, comme le d\u00e9montrent l'action Crime Stop dans le canton d'Argovie ou l'action Sahara dans le canton de Zurich. En outre, l'intensit\u00e9 des contr\u00f4les douaniers a \u00e9t\u00e9 maintenue.
Schengen permet de mieux coordonner les efforts d\u00e9ploy\u00e9s en vue de lutter contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re. Dans ce contexte, le syst\u00e8me d'information Schengen (SIS), notamment, est un outil \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e dont les autorit\u00e9s suisses comp\u00e9tentes ne sauraient se passer. De m\u00eame, les contacts directs avec les autorit\u00e9s des \u00c9tats voisins et ceux \u00e9tablis par le biais des groupes de travail et comit\u00e9s communs dans lesquels sont repr\u00e9sent\u00e9s les \u00c9tats Schengen contribuent \u00e0 am\u00e9liorer la collaboration transfrontali\u00e8re en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis (voir sa r\u00e9ponse aux motions 12.3126 et 11.3056) que les accords d'association \u00e0 Schengen et \u00e0 Dublin pr\u00e9sentent sensiblement plus d'avantages que d'inconv\u00e9nients. Tant l'accord d'association \u00e0 Schengen que l'accord d'association \u00e0 Dublin offrent \u00e0 la Suisse de pr\u00e9cieux instruments de collaboration dans les domaines de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de l'asile et des migrations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent qu'il ne serait pas judicieux de d\u00e9noncer ni m\u00eame de suspendre ces accords.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361923200000)\/","SubmittedBy":"Keller Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1366156800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536863283)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355270400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}