La \"Camera di commercio per il canton Ticino e Grigioni italiano\", dont le si\u00e8ge est \u00e0 Chiasso, a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e en octobre dernier http\u00a0://www.moneyhouse.ch/fr/u/camera_di_commercio_per_il_ canton_ticino_e_grigioni_italiano_CH-501.6.014.934-7.htm
Cette chambre de commerce qui n'a rien \u00e0 voir avec la \"Camera di commercio, dell'industria e dell'artigianato ticinese (CCIA-TI\" ni avec la Chambre de commerce suisse en Italie, semble \u00eatre compos\u00e9e, d'apr\u00e8s les informations mentionn\u00e9es sous le lien ci-dessus, presqu'exclusivement d'Italiens r\u00e9sidant en Italie, \u00e0 l'exception d'un citoyen allemand r\u00e9sidant au Tessin.
Le nom de cette nouvelle chambre de commerce risque de semer la confusion dans les esprits. On risque de la prendre pour la CCIA-TI, ce qui ne peut \u00eatre que n\u00e9faste pour le Tessin, dans le contexte tendu des relations avec l'Italie.
1. Quelles conditions une association doit-elle remplir pour se pr\u00e9valoir du nom de \"chambre de commerce\" suisse ou d'un canton suisse\u00a0?
2. La nouvelle \"Camera di Commercio per il canton Ticino e Grigioni italiano\" remplit-elle ces conditions\u00a0? Si tel n'est pas le cas, quelles mesures peut-on prendre \u00e0 son endroit\u00a0?
3. Comment peut-on prot\u00e9ger les cantons d'un emploi abusif de leur nom \u00e0 des fins commerciales, notamment de la part d'\u00e9trangers r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
4. Comment \u00e9viter que des institutions reconnues comme la CCIA-TI fassent les frais d'une confusion, manifestement orchestr\u00e9e, avec des associations compos\u00e9es d'Italiens r\u00e9sidant en Italie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a de la compr\u00e9hension pour l'objet de l'interpellation\u00a0: les noms d'associations qui font croire faussement \u00e0 l'existence de rapports officiels et qui peuvent ainsi \u00eatre confondus avec des chambres de commerce reconnues sont probl\u00e9matiques et soul\u00e8vent des questions juridiques complexes. En l'occurrence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se permet de renoncer \u00e0 une prise de position \u00e9tant donn\u00e9 que l'association en question a modifi\u00e9 ses statuts le 7 janvier 2013 et utilise dor\u00e9navant le nom \"Associazione Contat TI - Centro assistenza per le imprese\". Cette modification du nom a \u00e9t\u00e9 inscrite au registre du commerce et publi\u00e9e, de sorte que la question d'une \u00e9ventuelle utilisation abusive de noms de cantons devient sans objet\u00a0; il en va de m\u00eame en ce qui concerne le risque de confusion avec des organisations reconnues.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1360713600000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549207597)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355270400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}