Une exploitation agricole tessinoise, dont le si\u00e8ge est en Thurgovie, a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 des fins de contr\u00f4le.
L'activit\u00e9 douteuse de cette exploitation, qui \u00e9l\u00e8ve des vaches \u00e9cossaises, a fait l'objet d'un article dans l'hebdomadaire \"Agricoltore Ticinese\" (\"Destiamoci\", no 6 du 10 f\u00e9vrier 2012) et plus r\u00e9cemment dans le \"Mattino della Domenica\" (\"Caso agricolo ticinese\u00a0: e si prenderebbero pure 400 000 franchi all'anno\", 4 novembre 2012, http\u00a0://ilmattinodelladomenica.che.newsmemory.com/) et soul\u00e8ve notamment les probl\u00e8mes suivants\u00a0:
1. les autorit\u00e9s cantonales tessinoises ont du mal \u00e0 exercer le contr\u00f4le n\u00e9cessaire car l'exploitation a son si\u00e8ge dans le canton de Thurgovie\u00a0;
2. les nombreuses t\u00eates de b\u00e9tail sont en stabulation sur le m\u00eame terrain pendant pr\u00e8s de huit mois par an\u00a0;
3. la nappe phr\u00e9atique est probablement pollu\u00e9e\u00a0;
4. le fourrage n'est pas produit par l'exploitation mais est import\u00e9\u00a0;
5. l'exploitation se pare de la marque \"natur konkret\" sur son site Internet (\"Directement de la montagne et de la nature dans votre assiette\"), contr\u00f4l\u00e9e par un organisme d'inspection accr\u00e9dit\u00e9, dont le si\u00e8ge est en Suisse allemande\u00a0; or, il semblerait que le consommateur soit ing\u00e9nieusement tromp\u00e9 (http\u00a0://www.natur-konkret.ch/pages/de/team/guido-leutenegger.php).
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment se fait-il que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et l'organisme d'inspection se taisent sur la pollution manifeste produite par le type d'\u00e9levage mis en oeuvre par cette exploitation\u00a0?
2. Est-il vrai que celle-ci encaisse environ 400 000 francs par an au titre des paiements directs, principalement pour des prestations \u00e9cologiques\u00a0?
3. On peut \u00e9galement s'interroger sur les transports inh\u00e9rents au type d'\u00e9levage mis en oeuvre par cette exploitation alors que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ont oblig\u00e9 une petite ferme, sur les hauteurs de Chironico, qui n'\u00e9levait que quelques t\u00eates de b\u00e9tail \u00e0 fermer son \u00e9table en raison d'une pollution des eaux\u00a0?
4. Est-ce l\u00e0 le mod\u00e8le d'exploitation pr\u00e9conis\u00e9 par la nouvelle politique agricole \u00e0 l'examen\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les comp\u00e9tences et les t\u00e2ches relevant de l'ex\u00e9cution et du contr\u00f4le des diff\u00e9rentes l\u00e9gislations sont clairement attribu\u00e9es. Ainsi, le canton de domicile est comp\u00e9tent pour l'ex\u00e9cution de l'ordonnance sur les paiements directs (OPD, RS 910.13), tandis que l'ex\u00e9cution des prescriptions en mati\u00e8re de protection des eaux rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du canton o\u00f9 se trouve l'exploitation. C'est donc au service de la protection des eaux du Tessin de v\u00e9rifier que les dispositions relatives aux surfaces et aux animaux sont respect\u00e9es dans son canton. Tant qu'il n'existe pas, de ce c\u00f4t\u00e9-l\u00e0, de d\u00e9cision ayant une incidence sur les paiements directs, le canton de domicile n'a pas de motif ni de base l\u00e9gale l'autorisant \u00e0 intervenir et, au besoin, \u00e0 r\u00e9duire les contributions.
L'ex\u00e9cution des prescriptions relatives \u00e0 la protection des animaux rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du canton o\u00f9 se trouve l'exploitation. En outre, le respect des dispositions d\u00e9terminantes pour la production agricole en mati\u00e8re de protection des animaux est une exigence des prestations \u00e9cologiques requises (PER) pour l'octroi de paiements directs. L'observation des exigences relevant de la protection des animaux est donc garantie par deux l\u00e9gislations, \u00e0 savoir directement par la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection des animaux par le service v\u00e9t\u00e9rinaire du canton de l'exploitation et par la l\u00e9gislation agricole dont l'ex\u00e9cution rel\u00e8ve du canton de domicile. La coordination des diff\u00e9rents contr\u00f4les est r\u00e9gl\u00e9e dans l'ordonnance sur la coordination des contr\u00f4les (OCC, RS 910.15).
1. Comme mentionn\u00e9 plus haut, l'ex\u00e9cution des dispositions relevant de la protection des eaux incombe au canton o\u00f9 se trouve l'exploitation. \u00c0 l'occasion d'un contr\u00f4le de haute surveillance effectu\u00e9 au cours de l'\u00e9t\u00e9 2012, le service de l'agriculture tessinois a confirm\u00e9 \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture que les surfaces incrimin\u00e9es de l'exploitation avaient \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es par le service charg\u00e9 de la protection des eaux du canton du Tessin, qui n'avait constat\u00e9 aucune violation des prescriptions dans ce domaine.
2. Pour des raisons relevant de la protection des donn\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne fournit pas d'informations sur les paiements directs d'une exploitation. Mais, compte tenu de la taille de l'exploitation en question, la somme de 400 000 francs \u00e9voqu\u00e9e est plausible. Il convient n\u00e9anmoins de tenir compte du fait que l'exploitation a besoin d'un plus grand nombre d'unit\u00e9s de main-d'oeuvre et qu'elle assure ainsi la subsistance de plusieurs familles. D'apr\u00e8s le site \"Natur konkret\", il s'agit au total de douze personnes.
3. \"Natur konkret\" est un label priv\u00e9. Il n'appartient pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de s'assurer de la pertinence des exigences pos\u00e9es par les labels priv\u00e9s ou de la n\u00e9cessit\u00e9 d'ajouter des crit\u00e8res dans des domaines comme le transport des animaux, par exemple.
Le transport des animaux n'est pas soumis \u00e0 des exigences sp\u00e9cifiques pour l'octroi de paiements directs. Il faut que les dispositions relatives \u00e0 la protection des animaux soient respect\u00e9es dans les domaines o\u00f9, comme nous l'avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, l'ex\u00e9cution incombe au canton de l'exploitation. Le service v\u00e9t\u00e9rinaire cantonal n'a pas prononc\u00e9 jusqu'ici de contestation \u00e0 ce sujet non plus.
4. Ces grandes exploitations resteront des cas particuliers \u00e0 l'avenir aussi. Habituellement, une exploitation n'a pas la possibilit\u00e9 d'obtenir autant de surfaces \u00e0 exploiter. Dans ce cas pr\u00e9cis, cette exploitation a pu se d\u00e9velopper aussi rapidement uniquement parce qu'elle utilisait d'importantes surfaces qui avaient \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9es \u00e0 l'abandon par les agriculteurs de la r\u00e9gion. Par ailleurs, les autorit\u00e9s locales avaient, \u00e0 l'\u00e9poque, vu d'un tr\u00e8s bon oeil les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par cette entreprise pour utiliser et maintenir ouvertes des terres tombant en friche et menac\u00e9es d'embroussaillement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1360713600000)\/","SubmittedBy":"Pantani Roberta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507136820)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355270400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}