Le Conseil des EPF a annonc\u00e9 le jeudi 6 d\u00e9cembre 2012 son choix de doubler les taxes d'\u00e9tudes. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise sans tenir compte des fortes inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les \u00e9tudiants et les milieux concern\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'en d\u00e9cidant un doublement des taxes d'\u00e9tudes, le Conseil des EPF respecte l'article 34d de la loi sur les EPF, qui affirme que \"le montant des finances d'inscription doit \u00eatre socialement supportable\"? Si oui, \u00e0 partir de quel montant n'est-ce plus le cas\u00a0? Dans le cas contraire, que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour faire respecter la loi\u00a0?
2. Le rapport de la CDIP (\"Taxes d'\u00e9tudes socialement acceptables\", 2011) affirme que sans mesures d'accompagnement, une hausse des taxes d'\u00e9tudes, m\u00eame moins forte que celle pr\u00e9vue par les EPF, confronteraient les familles des \u00e9tudiants \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que ces familles ne se retrouvent pas dans la pr\u00e9carit\u00e9\u00a0?
3. Une enqu\u00eate men\u00e9e aupr\u00e8s des \u00e9tudiants de l'EPFL a montr\u00e9 qu'une augmentation des taxes, m\u00eame faible, aurait des cons\u00e9quences tr\u00e8s concr\u00e8tes sur le choix professionnel d'une part importante des \u00e9tudiants, alors que notre pays manque d'ing\u00e9nieurs. Avec la d\u00e9cision du Conseil des EPF, beaucoup devront donc renoncer \u00e0 de telles \u00e9tudes. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour \u00e9viter que des jeunes ne renoncent \u00e0 entamer des \u00e9tudes pour des raisons financi\u00e8res\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il, comme le Conseil des EPF, que le doublement des taxes ne repr\u00e9sente pas un changement de syst\u00e8me et que les taxes gardent leur caract\u00e8re purement administratif, comme c'est le cas pour la grande majorit\u00e9 des hautes \u00e9coles universitaires suisses\u00a0? Jusqu'\u00e0 quel montant, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, peut-on parler de taxes purement administratives\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que l'\u00e9galit\u00e9 des chances est maintenue malgr\u00e9 ce doublement des taxes d'\u00e9tudes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'article 34d de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 4 octobre 1991 sur les \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales (loi sur les EPF, SR 414.110), le Conseil des EPF \u00e9dicte une ordonnance sur les \u00e9moluments. L'article en question mentionne \u00e9galement que le montant des finances d'inscription doit \u00eatre socialement supportable.
Sur proposition des deux EPF, le Conseil des EPF a pris la d\u00e9cision de principe d'envisager un doublement \u00e9chelonn\u00e9 des taxes d'\u00e9tudes. Il est d'avis que les EPF doivent mettre les recettes suppl\u00e9mentaires \u00e0 profit pour, d'une part, renforcer la qualit\u00e9 de l'enseignement et, d'autre part, engager des mesures visant \u00e0 amortir les effets de l'augmentation pour les \u00e9tudiants. Soucieux d'assurer l'\u00e9galit\u00e9 de traitement pour l'acc\u00e8s \u00e0 la formation sup\u00e9rieure et de rendre les \u00e9moluments socialement supportables, le Conseil des EPF attache une grande importance aux mesures visant \u00e0 att\u00e9nuer les effets de la charge financi\u00e8re pour les \u00e9tudiants. Il a de ce fait charg\u00e9 les deux EPF de continuer \u00e0 mener des entretiens avec les associations d'\u00e9tudiants et les assembl\u00e9es des \u00e9coles (repr\u00e9sentation de tous les groupes de membres des hautes \u00e9coles) sur l'utilisation des moyens financiers suppl\u00e9mentaires, de sorte \u00e0 pouvoir lui pr\u00e9senter un concept commun sur la question. Le Conseil des EPF pr\u00e9voit de d\u00e9cider sur cette base, au printemps 2013, de la suite de la proc\u00e9dure et d'organiser notamment une consultation interne au sein du domaine EPF. Les taxes d'\u00e9tudes seront donc augment\u00e9es progressivement au plus t\u00f4t \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2015/16. Sur la base de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1./2./5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une importance fondamentale \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans l'acc\u00e8s \u00e0 la formation dans les hautes \u00e9coles. Les mesures d'accompagnement, qui restent \u00e0 d\u00e9finir, et la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une bourse d'\u00e9tudes sont d\u00e9terminantes pour maintenir des taxes d'\u00e9tudes socialement supportables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue donc l'intention du Conseil des EPF de veiller \u00e0 une augmentation socialement supportable des taxes d'\u00e9tudes en dialogue avec les acteurs concern\u00e9s. Le syst\u00e8me des bourses d'\u00e9tudes sera par ailleurs d\u00e9velopp\u00e9 en Suisse au cours des prochaines ann\u00e9es. Dans ce contexte, il faut tenir compte du fait que les co\u00fbts de la vie \u00e9lev\u00e9s p\u00e8sent en moyenne bien davantage sur le budget des \u00e9tudiants que les taxes d'\u00e9tudes.
Les projets d'augmentation des taxes d'\u00e9tudes dans les EPF et de nouvelle r\u00e9glementation en mati\u00e8re de bourses d'\u00e9tudes en Suisse sont tous deux des projets \u00e0 long terme. Comme il est de coutume en pareils cas, ces deux projets seront r\u00e9examin\u00e9s et, \u00e9ventuellement, retravaill\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9ponses apport\u00e9es dans le cadre, respectivement, de la consultation interne au domaine des EPF et de la consultation sur la r\u00e9vision totale de la loi sur les contributions \u00e0 la formation (RS 416.0). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'y a pas lieu d'intervenir dans ces proc\u00e9dures.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement d'avis qu'il faut rem\u00e9dier au manque de sp\u00e9cialistes dans les domaines MINT (math\u00e9matiques, informatique, sciences naturelles, technique). Les mesures compensatoires du Conseil des EPF garantiront que les personnes qui envisagent de faire des \u00e9tudes ne doivent pas renoncer \u00e0 \u00e9tudier dans une EPF pour des seules raisons financi\u00e8res. Il faut aussi tenir compte du fait que les EPF exercent une forte attraction, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la qualit\u00e9 de leur enseignement et gr\u00e2ce \u00e0 leur excellent positionnement international.
4. M\u00eame avec une augmentation \u00e0 environ 2500 francs par an, les taxes d'\u00e9tudes ne repr\u00e9senteront qu'une petite partie du co\u00fbt des \u00e9tudes dans une EPF, qui peut varier de 20 000 \u00e0 40 000 francs par an selon l'orientation. Dans ce contexte, il ne saurait \u00eatre question d'un changement de syst\u00e8me.
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