Selon les chiffres fournis par la Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeu, 30 000 exclusions de clients pr\u00e9sentant une addiction au jeu ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es depuis l'ouverture des maisons de jeu en 2000. La plupart de ces exclusions ont eu lieu \u00e0 la demande des joueurs eux-m\u00eames, confront\u00e9s \u00e0 de graves probl\u00e8mes sociaux, voire ruin\u00e9s financi\u00e8rement, en raison de leur addiction au jeu. On conna\u00eet le cas de joueurs qui se sont rendus plusieurs centaines de fois dans un m\u00eame casino en l'espace de quelques mois, y ont jou\u00e9 pendant des centaines d'heures au vu et au su du personnel et ont perdu plusieurs millions de francs au total sans que les responsables du casino n'interviennent pour proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate s\u00e9rieuse ou prendre une mesure d'exclusion. On est fond\u00e9 \u00e0 penser que les casinos manquent \u00e0 leur obligation de contr\u00f4le pour ne pas s'exposer \u00e0 une baisse de leurs rentr\u00e9es financi\u00e8res. Or ce manquement est une violation des dispositions sur le programme de mesures sociales, notamment des r\u00e8gles sur la pr\u00e9vention de la d\u00e9pendance au jeu, et du contrat qui lie les casinos \u00e0 leurs clients.
1. Combien de personnes, selon le registre de visites que les casinos sont tenus d'\u00e9tablir, se sont-elles rendues plus de 25 fois, plus de 50 fois et plus de 100 fois dans un m\u00eame casino suisse en l'espace de trois mois au cours des ann\u00e9es 2009 \u00e0 2011\u00a0? Pour combien d'entre elles, selon les documents \u00e9tablis par les casinos dans le cadre du Programme de mesures sociales, le personnel comp\u00e9tent est-il intervenu ou les responsables du casino ont-ils examin\u00e9 la situation psychologique, sociale et financi\u00e8re du joueur en relation avec sa d\u00e9pendance au jeu, et combien de ces personnes ont-elles \u00e9t\u00e9 exclues non pas de leur propre initiative, mais sur intervention du casino, suite \u00e0 une d\u00e9cision constituant une mesure de police (diff\u00e9rencier les chiffres pour les trois cat\u00e9gories de fr\u00e9quentation)?
2. Existe-t-il des cas dans lesquels des joueurs d\u00e9pendants ont demand\u00e9 des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 un casino\u00a0? Des dommages-int\u00e9r\u00eats ont-ils d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s par un casino\u00a0? Si c'est le cas, combien de fois cela s'est-il produit et quels montants ont-ils \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s\u00a0? Les casinos concern\u00e9s ont-ils inform\u00e9 la Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeu\u00a0? Sont-ils tenus, en pareil cas, d'informer la commission des dommages-int\u00e9r\u00eats demand\u00e9s et des dommages-int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s\u00a0?
3. Dans le cas du casino de Schaffhouse, auquel la Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeu a inflig\u00e9 une amende, la commission a-t-elle effectu\u00e9 une enqu\u00eate afin de d\u00e9terminer s'il existait d'autres cas d'inex\u00e9cution du Programme de mesures sociales\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi\u00a0? Dans l'affirmative, quelles ont \u00e9t\u00e9 les conclusions de l'enqu\u00eate\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'interdiction des maisons de jeu a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e en 1993, apr\u00e8s qu'il a \u00e9t\u00e9 admis que les Suisses jouaient tous les ans plusieurs centaines de millions de francs dans des casinos \u00e0 l'\u00e9tranger. Elle \u00e9tait en outre per\u00e7ue comme disproportionn\u00e9e et constituait une mise sous tutelle des citoyens qui n'avait plus lieu d'\u00eatre. Sa lev\u00e9e devait stimuler l'\u00e9conomie et le tourisme et g\u00e9n\u00e9rer des recettes fiscales importantes. Pour autant les dangers inh\u00e9rents aux jeux de hasard ne devaient pas \u00eatre occult\u00e9s. L'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur les maisons de jeu en 2000 a permis de mettre en place un syst\u00e8me de protection sociale plus complet et alors unique en son genre en Europe\u00a0: la solution retenue par le l\u00e9gislateur impose aux casinos de d\u00e9tecter les joueurs susceptibles de d\u00e9velopper un comportement probl\u00e9matique face au jeu et de prendre des mesures pour limiter les cons\u00e9quences socialement dommageables du jeu\u00a0; elle pr\u00e9voit l'outil de l'exclusion des jeux et met l'accent sur la pr\u00e9vention, la formation du personnel des casinos et la collaboration avec des centres de pr\u00e9vention des addictions et des \u00e9tablissements th\u00e9rapeutiques. Parmi les \u00e9l\u00e9ments pris en compte pour d\u00e9tecter un comportement probl\u00e9matique face au jeu figurent, par exemple, des d\u00e9clarations n\u00e9gatives faites par les joueurs eux-m\u00eames sur leur situation financi\u00e8re ou un changement manifeste dans la fr\u00e9quence des visites et la dur\u00e9e de jeu.
Le l\u00e9gislateur n'a en revanche pas jug\u00e9 opportun jusqu'ici d'instaurer des mesures plus strictes touchant \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e des joueurs, comme l'enregistrement syst\u00e9matique des visites des clients. Il n'est d\u00e8s lors pas possible de r\u00e9pondre \u00e0 la premi\u00e8re question avec le degr\u00e9 de d\u00e9tail souhait\u00e9 par l'auteur de l'interpellation. On sait n\u00e9anmoins qu'un tiers environ des exclusions des jeux font suite aux constatations faites dans le cadre du processus de d\u00e9tection pr\u00e9coce des joueurs ayant un comportement probl\u00e9matique. Cela concerne, pour 2011, 1021 des 3489 exclusions prononc\u00e9es (ces chiffres ne comprennent pas les exclusions de joueurs perturbant le d\u00e9roulement des jeux). Aucun \u00e9l\u00e9ment concret ne semble en revanche indiquer qu'une grande part des autres exclusions prononc\u00e9es l'ont \u00e9t\u00e9 seulement apr\u00e8s que les joueurs se sont ruin\u00e9s ou ont rencontr\u00e9 d'autres probl\u00e8mes graves. La plupart des joueurs r\u00e9agissent apr\u00e8s avoir essuy\u00e9 des pertes importantes, et ils le font encore \u00e0 temps. La Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeu (CFMJ) d\u00e9clare en tout cas ne pas avoir re\u00e7u d'informations alarmantes des services sociaux ou d'autres services.
La r\u00e9ponse \u00e0 la deuxi\u00e8me question va aussi dans ce sens\u00a0: ces derni\u00e8res ann\u00e9es, seuls quelques joueurs ont demand\u00e9 des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 des casinos. De fait, selon les informations disponibles (les casinos sont tenus de signaler ce genre d'affaires), un seul proc\u00e8s a eu lieu \u00e0 ce sujet et l'\u00e9tablissement concern\u00e9 a eu gain de cause. Des arrangements ont aussi \u00e9t\u00e9 conclus ponctuellement en dehors des tribunaux (vu toutefois qu'il n'y a pas, en la mati\u00e8re, d'obligation d'informer de la part des casinos, il n'est pas possible de tirer des conclusions pertinentes \u00e0 ce sujet). Ce faible nombre de demandes de d\u00e9dommagement ne signifie toutefois pas qu'il n'y a pas de joueurs d\u00e9pendants dans les maisons de jeu (il existe, dans chaque population, une proportion presque toujours identique de joueurs pathologiques), ni que celles-ci ne contreviennent jamais \u00e0 leurs obligations de diligence en mati\u00e8re de protection sociale. La CFMJ surveille de pr\u00e8s ce domaine, qui soul\u00e8ve des questions d\u00e9licates\u00a0: elle prend r\u00e9guli\u00e8rement des mesures pour inciter certaines maisons de jeu \u00e0 am\u00e9liorer la mani\u00e8re dont elles travaillent dans des domaines particuliers et sanctionne de fa\u00e7on relativement s\u00e9v\u00e8re les infractions. Des sanctions \u00e9lev\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans deux cas graves. Il serait cependant faux de conclure de ces quelques cas que les casinos n'observent pas de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale leurs obligations en mati\u00e8re de protection. La pr\u00e9vention des cons\u00e9quences socialement dommageables du jeu dans les casinos et d'autres jeux d'argent rev\u00eat une grande importance pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui tient \u00e0 l'am\u00e9liorer continuellement.
La troisi\u00e8me question se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l'un des deux cas de sanction \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus. Lorsque des manquements dans la mise en oeuvre des mesures de protection sociale dans un \u00e9tablissement lui sont signal\u00e9s, la CFMJ ouvre une enqu\u00eate et proc\u00e8de \u00e0 une analyse approfondie de la situation. Dans le cas du casino de Schaffhouse, l'enqu\u00eate n'a pas mis au jour d'autres manquements de la part de la maison de jeu concernant les mesures de protection sociale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1360713600000)\/","SubmittedBy":"Vischer Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690495248527)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355270400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}