Actuellement, l'article 352 CPP autorise le minist\u00e8re public \u00e0 prononcer des peines privatives de libert\u00e9 de six mois au plus par ordonnance p\u00e9nale, lorsque le pr\u00e9venu admet les faits ou lorsque ceux-ci sont \u00e9tablis. Toutefois, en cas de flagrant d\u00e9lit et de prononc\u00e9 de l'ordonnance dans les 48 heures suivant l'arrestation, le minist\u00e8re public ne peut pas simultan\u00e9ment prononcer une d\u00e9tention provisoire, jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en force de l'ordonnance. De m\u00eame, lorsque le pr\u00e9venu est en d\u00e9tention pr\u00e9ventive et le minist\u00e8re public apr\u00e8s enqu\u00eate prononce une ordonnance de condamnation, il doit saisir ledit tribunal si la p\u00e9riode de d\u00e9tention provisoire arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance m\u00eame si le pr\u00e9venu est condamn\u00e9 \u00e0 une peine ferme. Le minist\u00e8re public doit donc saisir le tribunal des mesures de contrainte et requ\u00e9rir la mise en d\u00e9tention provisoire. Cela r\u00e9sulte de la comp\u00e9tence exclusive du tribunal des mesures de contrainte pour le prononc\u00e9 de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive. Cela complique la t\u00e2che des procureurs.
Avant l'introduction du CPP, la proc\u00e9dure p\u00e9nale de certains cantons le prononc\u00e9 de l'ordonnance de condamnation valait ordre d'\u00e9crou et \u00e9vitait la complication d'une saisine de l'autorit\u00e9 judiciaire des mesures de contrainte. L'attente de l'\u00e9coulement du d\u00e9lai de recours ou l'\u00e9ventuel recours contre l'ordonnance n'avaient aucune incidence sur la d\u00e9tention provisoire. Le pr\u00e9venu avait toujours la possibilit\u00e9 lui-m\u00eame de solliciter en tout temps sa mise en libert\u00e9 devant l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.
Afin de renforcer la justice, notamment en cas de flagrant d\u00e9lit,
1. le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel la proc\u00e9dure actuelle en mati\u00e8re de demande de prolongation de d\u00e9tention en cas de prononc\u00e9 d'une ordonnance de condamnation est lourde et peu performante\u00a0?
2. le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il la pr\u00e9occupation de la n\u00e9cessit\u00e9 d'all\u00e9ger en la mati\u00e8re la t\u00e2che du minist\u00e8re public pour une meilleur efficacit\u00e9 de la justice face \u00e0 la petite d\u00e9linquance r\u00e9p\u00e9titive\u00a0?
3. le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas opportun d'attribuer la valeur d'ordre d'\u00e9crou \u00e0 l'ordonnance de condamnation d\u00e8s son prononc\u00e9 qu'elle soit en force ou non\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense pas que la proc\u00e9dure actuelle en mati\u00e8re de demande de prolongation de d\u00e9tention en cas de prononc\u00e9 d'une ordonnance de condamnation est lourde et peu performante. Il n'a pas non plus connaissance que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale partagent l'avis de l'auteur de l'interpellation. Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP\u00a0; RS 312.0) n'\u00e9tant en vigueur que depuis le 1er janvier 2011, les ann\u00e9es qui viennent devraient montrer si tel est le cas ou non.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale devraient disposer des moyens appropri\u00e9s pour lutter efficacement contre la petite d\u00e9linquance r\u00e9p\u00e9t\u00e9e. Il estime toutefois que le CPP satisfait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 cette exigence. La proc\u00e9dure de l'ordonnance p\u00e9nale (art. 352ss. CPP), par exemple, a pr\u00e9cis\u00e9ment pour but que pareilles affaires soient r\u00e9gl\u00e9es rapidement. La proc\u00e9dure de d\u00e9tention men\u00e9e devant le tribunal des mesures de contrainte vise elle aussi la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 en raison des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. Les d\u00e9cisions dudit tribunal doivent \u00eatre prises dans un laps de temps limit\u00e9 (cf. art. 226 al. 1 et 227 CPP). Sa d\u00e9cision d'ordonner une d\u00e9tention provisoire ne d\u00e9pend d'ailleurs pas du fait qu'une ordonnance p\u00e9nale soit envisag\u00e9e ou d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9e, mais que cette d\u00e9cision ne soit pas encore entr\u00e9e en force. Le seul \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant est que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 221 CPP soient remplies (fort soup\u00e7on que le pr\u00e9venu a commis un crime ou un d\u00e9lit et existence d'un motif de d\u00e9tention, ou une s\u00e9rieuse crainte qu'il passe \u00e0 l'acte apr\u00e8s avoir menac\u00e9 de commettre un crime grave).
3. En vertu de l'art.\u00a031, al.\u00a01, de la Constitution (Cst.; RS 101), toute personne qui est mise en d\u00e9tention pr\u00e9ventive a le droit d'\u00eatre aussit\u00f4t traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la d\u00e9tention ou la lib\u00e9ration. Les d\u00e9cisions d'emprisonnement sont donc r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une autorit\u00e9 judiciaire. Celle-ci doit disposer de la m\u00eame ind\u00e9pendance qu'un tribunal ordinaire. C'est pourquoi le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a exig\u00e9, dans son arr\u00eat du 2 novembre 2004, une s\u00e9paration personnelle et institutionnelle stricte entre les fonctions de minist\u00e8re public (ou juge d'instruction) et de juge de l'arrestation. Une union personnelle serait inadmissible (ATF 131 I 36 ss). Consid\u00e9rant cette exigence, l'auteur du CPP a instaur\u00e9 une instance judiciaire ind\u00e9pendante pour ordonner la d\u00e9tention, \u00e0 savoir le tribunal des mesures de contrainte (art. 224ss. CPP). Ledit tribunal a \u00e9galement pour mission - outre celle de garantir l'existence d'un juge pendant la d\u00e9tention provisoire, conform\u00e9ment \u00e0 la constitution - de limiter les pouvoirs du minist\u00e8re public pendant la proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire. Car ce dernier ne se contente pas de conduire la proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire et de dresser l'acte d'accusation, il soutient aussi ladite accusation devant le tribunal (mod\u00e8le dit du \"minist\u00e8re public II\"). Aucun contr\u00f4le institutionnalis\u00e9 des actes du minist\u00e8re public par une autre autorit\u00e9 n'est pr\u00e9vu dans la phase de la proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire comme lors de la mise en accusation. C'est pourquoi le CPP donne ponctuellement comp\u00e9tence au tribunal des mesures de contrainte (par ex. dans le domaine de la d\u00e9tention provisoire) pour contr\u00f4ler les actes du minist\u00e8re public. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas opportun de modifier la proc\u00e9dure actuelle.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1360713600000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537977267)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355270400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}