Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir \u00e0 l'intention du Parlement un rapport qui rend compte si et de quelle mani\u00e8re la FINMA a respect\u00e9 ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re r\u00e9glementaire ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
","ReasonText":"Avant d'\u00e9dicter toute nouvelle disposition, la FINMA devra v\u00e9rifier\u00a0:
1. quelles en seront les cons\u00e9quences en termes de co\u00fbts pour les assujettis \u00e0 la surveillance,
2. quelles en seront les cons\u00e9quences en termes de concurrence, d'innovation et de comp\u00e9titivit\u00e9 internationale pour la place financi\u00e8re suisse, et
3. devra tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s commerciales et des risques des assujettis ainsi que des standards minimums internationaux.
4. Toutes ces v\u00e9rifications devront se faire avec le concours des acteurs concern\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure transparente.
Le z\u00e8le r\u00e9glementaire dont la FINMA fait preuve aujourd'hui provoque une certaine confusion sur la place financi\u00e8re, qui nuit \u00e0 l'attrait de la place \u00e9conomique et \u00e0 l'\u00e9conomie en g\u00e9n\u00e9ral. Or l'ins\u00e9curit\u00e9 du droit et l'incapacit\u00e9 de pouvoir planifier sont tout sauf bonnes \u00e0 favoriser une gestion d'entreprise efficace. Ce constat ne vaut pas seulement pour les banques et les prestataires de services financiers soumis \u00e0 la surveillance de la FINMA mais aussi pour tous les acteurs de l'\u00e9conomie tributaires de ces services. Les petites banques et les banques r\u00e9gionales sont particuli\u00e8rement touch\u00e9es par cette avalanche de dispositions r\u00e9glementaires de la FINMA, qui avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es \u00e0 l'origine pour les grandes banques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi limite les comp\u00e9tences de la FINMA en mati\u00e8re de r\u00e9glementation \u00e0 l'adoption d'ordonnances et de circulaires (cf. art. 7 al. 1 LFINMA). La FINMA ne peut adopter une ordonnance qu'en se fondant sur une base l\u00e9gale expresse. Ce type de mandat est de port\u00e9e restreinte et concerne surtout les domaines techniques de l'ex\u00e9cution (cf. \u00e0 ce propos art. 55 al. 2 LFINMA). Les circulaires permettent \u00e0 la FINMA d'exposer la mani\u00e8re dont elle fait usage de son pouvoir d'appr\u00e9ciation dans l'interpr\u00e9tation de la l\u00e9gislation relative aux march\u00e9s financiers. Elles sont aussi essentiellement de nature technique. Gr\u00e2ce \u00e0 ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re de r\u00e9glementation, la FINMA peut r\u00e9agir rapidement aux changements permanents qui caract\u00e9risent le fonctionnement dynamique des march\u00e9s financiers. Les circulaires garantissent par ailleurs la s\u00e9curit\u00e9 du droit et l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des acteurs financiers. Dans l'exercice de son activit\u00e9 de r\u00e9glementation, la FINMA doit respecter les exigences constitutionnelles et les principes mentionn\u00e9s \u00e0 l'articl 7 alin\u00e9as 2 \u00e0 5 LFINMA. Elle ne peut en particulier adopter des ordonnances et des circulaires que dans la mesure o\u00f9 les buts vis\u00e9s par la surveillance le requi\u00e8rent. Ce faisant, elle doit tenir compte des co\u00fbts que la r\u00e9glementation entra\u00eene pour les assujettis.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les dispositions constitutionnelles et l\u00e9gales en vigueur garantissent \u00e0 la FINMA une marge de manoeuvre suffisante mais cependant limit\u00e9e en mati\u00e8re de r\u00e9glementation. Si un acteur financier estime que la FINMA ne respecte pas le cadre l\u00e9gal qui lui est impos\u00e9, il peut attaquer la d\u00e9cision arr\u00eat\u00e9e en vertu d'une ordonnance ou d'une circulaire en la soumettant au jugement d'un tribunal. Les voies de droit des particuliers sont donc toujours garanties.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures dans le sens demand\u00e9 par le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1360713600000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434326400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809888277)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355270400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}