Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la l\u00e9gislation en vigueur, notamment de l'article 16 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale des assurances sociales afin d'abandonner le crit\u00e8re du march\u00e9 \u00e9quilibr\u00e9 du travail pour la fixation du taux d'invalidit\u00e9.
","ReasonText":"Les assurances sociales (AI, LAA et LPP) fixent le degr\u00e9 d'invalidit\u00e9 des assur\u00e9s atteints dans leur sant\u00e9, par une comparaison entre le revenu que l'invalide pourrait r\u00e9aliser sans son invalidit\u00e9 et celui qu'il serait en mesure d'obtenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s r\u00e9adaptation, dans un march\u00e9 \u00e9quilibr\u00e9 du travail.
Depuis des d\u00e9cennies d\u00e9sormais, le march\u00e9 \u00e9quilibr\u00e9 du travail, non seulement ne r\u00e9pond plus \u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique, mais est devenu une v\u00e9ritable fiction.
Ainsi, les personnes atteintes dans leur sant\u00e9 se voient opposer le revenu th\u00e9orique qu'elles pourraient r\u00e9aliser en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des donn\u00e9es statistiques sans ancrage dans la r\u00e9alit\u00e9, tout en sachant pertinemment qu'elles ne trouveront pas d'emploi, ou \u00e0 tout le moins pas un emploi leur procurant le revenu retenu. Une fois \u00e9puis\u00e9es les prestations de l'assurance ch\u00f4mage, soit ces personnes seront condamn\u00e9es \u00e0 vivre avec un revenu bien inf\u00e9rieur \u00e0 celui sur lequel l'invalidit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e, soit elles seront \u00e0 charge de l'assistance publique.
Ind\u00e9pendamment de la lutte contre la fraude, qui n'a pas \u00e0 \u00eatre mise en cause, il n'est pas logique, d'une part, d'axer les efforts vers la r\u00e9adaptation professionnelle, laquelle doit tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s du march\u00e9 du travail, et, d'autre part, de fixer l'invalidit\u00e9 \u00e9conomique sur des bases totalement th\u00e9oriques.
Pour ces motifs, il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'adapter la l\u00e9gislation, afin qu'elle tienne compte des possibilit\u00e9s r\u00e9elles de gain d'une personne invalide, tout en lui demandant de tout mettre en oeuvre pour y parvenir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le crit\u00e8re de march\u00e9 du travail \u00e9quilibr\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 16 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale des assurances sociales (LPGA) sert de r\u00e9f\u00e9rence destin\u00e9e \u00e0 assurer une application uniforme sur le plan national et dans le temps. Il permet de d\u00e9terminer si l'assur\u00e9 est en mesure d'exercer une activit\u00e9 lucrative, compte tenu de son \u00e9tat de sant\u00e9. Cet examen n'est toutefois pas influenc\u00e9 par le fait que l'assur\u00e9 trouve effectivement un employeur ou non.
Il implique, d'une part, un certain \u00e9quilibre entre l'offre et la demande de main-d'oeuvre et, d'autre part, un march\u00e9 du travail qui offre un \u00e9ventail d'emplois diversifi\u00e9s. Les perspectives de gain ouvertes aux assur\u00e9s doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es en faisant, le plus possible, abstraction des fluctuations de la conjoncture \u00e9conomique, et compte tenu d'une situation \u00e9quilibr\u00e9e du march\u00e9 du travail, dans les branches entrant en consid\u00e9ration pour l'exercice de l'activit\u00e9 r\u00e9put\u00e9e exigible. Toutefois, s'il arrive qu'une offre ne soit faite qu'en raison d'une situation tr\u00e8s favorable du march\u00e9 du travail, on ne saurait se fonder sur elle pour juger de l'activit\u00e9 que l'invalide est \u00e0 m\u00eame d'exercer. Dans ce cas, il faudrait partir des possibilit\u00e9s r\u00e9elles dans une situation \u00e9quilibr\u00e9e du march\u00e9 du travail.
Utilis\u00e9 dans le cadre du calcul du taux d'invalidit\u00e9, il permet de tenir compte des modifications structurelles, et non conjoncturelles, du march\u00e9 du travail, telles que l'augmentation de la productivit\u00e9, la pression sur la rentabilit\u00e9, la n\u00e9cessit\u00e9 de ma\u00eetriser les co\u00fbts, qui pourraient rendre l'int\u00e9gration de l'assur\u00e9 plus difficile, voire impossible dans l'entreprise. Ceci aura donc un impact sur le droit de l'assur\u00e9 aux prestations. La teneur actuelle de l'article 16 LPGA permet ainsi de r\u00e9pondre de mani\u00e8re optimale aux voeux de l'auteur de la motion.
Un cadre \u00e0 l'application de ce crit\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9 de mani\u00e8re pragmatique et n'a pas pos\u00e9, \u00e0 ce jour, de probl\u00e8me particulier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit d\u00e8s lors pas de n\u00e9cessit\u00e9 de la modifier.
En effet, si l'on devait, comme le propose l'auteur de la motion, tenir compte des fluctuations sur le march\u00e9 du travail dues \u00e0 la conjoncture, un assur\u00e9 serait tant\u00f4t en droit d'exiger une rente, tant\u00f4t ne le serait plus. Les d\u00e9cisions de l'AI et celles des autres assurances sociales utilisant \u00e9galement cette notion seraient donc d\u00e9pourvues de fondement objectif. En outre, l'AI a pour t\u00e2che de d\u00e9terminer les mesures de r\u00e9adaptation qui correspondent le mieux \u00e0 chaque assur\u00e9. Ce mandat pourrait se r\u00e9v\u00e9ler impossible s'il fallait tenir compte des effets de la conjoncture sur le march\u00e9 du travail. Au contraire, l'AI doit pouvoir travailler sur des bases constantes, en particulier pour les cas psychiques, pour lesquels la r\u00e9adaptation ne peut \u00eatre atteinte que par des mesures qui s'\u00e9tendent sur un temps parfois cons\u00e9quent.
Enfin, une modification du crit\u00e8re de march\u00e9 du travail \u00e9quilibr\u00e9 telle que souhait\u00e9e par l'auteur de la motion \u00e9largirait \u00e9galement le mandat de l'AI, dont on pourrait exiger qu'elle r\u00e9int\u00e8gre effectivement les assur\u00e9s, ce qui n'est pas attendu aujourd'hui. L'AI a, \u00e0 ce jour, uniquement pour t\u00e2che de pr\u00e9parer les assur\u00e9s \u00e0 leur r\u00e9int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail, et non de leur retrouver dans tous les cas une place de travail. Si l'AI avait \u00e9galement pour mandat de retrouver une place de travail pour chaque assur\u00e9, cela reviendrait, dans le cas o\u00f9 l'assur\u00e9 ne trouvait pas un emploi, \u00e0 lui reconna\u00eetre le droit \u00e0 une rente pour des motifs totalement \u00e9trangers \u00e0 l'invalidit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361923200000)\/","SubmittedBy":"Poggia Mauro","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1715865148560)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355270400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}