Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un train de mesures qui montre comment les chances d'entr\u00e9e sur le march\u00e9 du travail de l'ancienne g\u00e9n\u00e9ration peuvent \u00eatre augment\u00e9es. Il examinera \u00e0 cet \u00e9gard l'opportunit\u00e9 d'une harmonisation des taux pr\u00e9vus par la LPP.
","ReasonText":"Pour consolider durablement les assurances sociales, une augmentation de l'\u00e2ge du d\u00e9part \u00e0 la retraite est devenu incontournable. Le groupe PBD a donc demand\u00e9 que l'\u00e2ge de la retraite soit d\u00e9sormais automatiquement li\u00e9 \u00e0 l'esp\u00e9rance de vie.
Cependant, une augmentation de l'\u00e2ge du d\u00e9part \u00e0 la retraite n'a de sens que si l'on parvient \u00e0 \u00e9liminer en grande partie les discriminations auxquelles font face les demandeurs d'emplois plus \u00e2g\u00e9s. Les personnes qui perdent leur poste peu avant leur retraite ne retrouvent g\u00e9n\u00e9ralement pas d'emploi. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne peut s'expliquer de diverses mani\u00e8res, mais les contributions aux caisses de pension qui augmentent continuellement avec l'\u00e2ge ont sans aucun doute leur part de responsabilit\u00e9. Du point de vue des employeurs, les employ\u00e9s deviennent \"plus cher\" avec l'\u00e2ge. Dans les PME notamment, ce crit\u00e8re peut \u00eatre d\u00e9cisif\u00a0: malgr\u00e9 leur exp\u00e9rience et leurs connaissances, les demandeurs d'emploi plus \u00e2g\u00e9s voient leur candidature \u00e9cart\u00e9e pour des consid\u00e9rations purement \u00e9conomiques. C'est la raison pour laquelle le PBD demande un train de mesures visant \u00e0 augmenter les chances d'entr\u00e9e sur le march\u00e9 du travail de l'ancienne g\u00e9n\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 21 novembre 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini les orientations g\u00e9n\u00e9rales de la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse 2020. Parmi celles-ci, il pr\u00e9voit notamment de proposer une nouvelle s\u00e9rie de mesures pour favoriser la participation des travailleurs \u00e2g\u00e9s sur le march\u00e9 de l'emploi. Leur but sera d'encourager la poursuite de l'activit\u00e9 lucrative jusqu'\u00e0 65 ans et de r\u00e9duire l'attractivit\u00e9 d'un d\u00e9part pr\u00e9matur\u00e9 \u00e0 la retraite. Ces nouvelles mesures seront concr\u00e9tis\u00e9es dans les lignes directrices de la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse 2020 qui vont \u00eatre \u00e9labor\u00e9es d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2013, puis dans le projet qui sera mis en consultation \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e. Dans sa r\u00e9ponse au postulat Vitali 12.3731, \"Eliminer les discriminations dans la LPP\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 qu'il va pr\u00e9senter de nouvelles mesures pour les employ\u00e9s seniors et qu'il r\u00e9examinera aussi la question de l'\u00e9chelonnement des bonifications de vieillesse dans le cadre de la r\u00e9forme susmentionn\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit donc le m\u00eame objectif que la pr\u00e9sente motion.
Le Bureau propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":35,"FederalCouncilProposalText":"Le Bureau propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361923200000)\/","SubmittedBy":"Groupe BD","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1442361600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690552678680)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355270400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}