Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 d'\u00e9largir le troisi\u00e8me pilier par l'introduction d'une composante de solidarit\u00e9.
","ReasonText":"Le pilier 3a permet aux personnes physiques d'investir chaque ann\u00e9e un montant maximal (qui s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 6739 francs) dans la pr\u00e9voyance priv\u00e9e et de d\u00e9duire ce versement de leurs revenus imposables. Il s'agit d'un compl\u00e9ment attrayant et sens\u00e9 du premier et du deuxi\u00e8me pilier qui renforce la pr\u00e9voyance individuelle, mais se pr\u00eate \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9pargne-logement par exemple.
Contrairement au premier et au deuxi\u00e8me pilier, le troisi\u00e8me pilier ne comprend pas de composante de solidarit\u00e9. Un \u00e9largissement des possibilit\u00e9s dans le cadre du pilier 3a permettrait, d'une part, d'introduire une contribution de solidarit\u00e9 et, d'autre part, de renforcer la pr\u00e9voyance priv\u00e9e. L'ouverture d'un troisi\u00e8me pilier pour la pr\u00e9voyance priv\u00e9e suppose un revenu disponible relativement \u00e9lev\u00e9. C'est la raison pour laquelle une extension suppl\u00e9mentaire ne devrait pas consister uniquement \u00e0 favoriser les hauts revenus, mais \u00e9galement \u00e0 introduire une contribution de solidarit\u00e9.
Ainsi pourrait-on par exemple cr\u00e9er un pilier 3a+ qui, en plus de l'actuel pilier 3a, rendrait possible l'ouverture d'un autre compte de pr\u00e9voyance sur lequel pourrait \u00eatre vers\u00e9 un montant maximal qui serait d\u00e9ductible des revenus imposables. Avant la bonification du montant vers\u00e9, 8,4\u00a0% (cotisation AVS actuelle) seraient par exemple d\u00e9duits et vers\u00e9s \u00e0 l'AVS.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La mesure envisag\u00e9e par le pr\u00e9sent postulat n'aurait qu'une influence tr\u00e8s limit\u00e9e sur le financement global des assurances sociales, car les b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels d'un \"pilier 3a+\" se limiteraient \u00e0 un cercle restreint comprenant les assur\u00e9s les plus ais\u00e9s. En effet, actuellement, seuls 10\u00a0% des contribuables sont en mesure de faire valoir l'entier de la cotisation maximale au pilier 3a et une augmentation des cotisations fiscalement d\u00e9ductibles profiterait surtout aux personnes ayant les revenus les plus \u00e9lev\u00e9s, qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 le plus souvent d'une bonne pr\u00e9voyance. De plus, les cotisations suppl\u00e9mentaires pour l'AVS ne suffiraient pas \u00e0 compenser les pertes fiscales pour la Conf\u00e9d\u00e9ration estim\u00e9es \u00e0 plus de 220 millions de francs (avec un doublement des cotisations par ex.: cf. rapport de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions \"Pilier 3a\u00a0: l'effet d'un doublement des montants maxima\" du 13 f\u00e9vrier 2009). Le ratio b\u00e9n\u00e9fice social/pertes fiscales ne serait donc pas favorable et la solidarit\u00e9 ne s'en trouverait pas v\u00e9ritablement renforc\u00e9e, car la mesure propos\u00e9e n'apporterait pas d'am\u00e9lioration substantielle de la pr\u00e9voyance pour l'ensemble des couches sociales, mais b\u00e9n\u00e9ficierait seulement \u00e0 une minorit\u00e9. C'est pourquoi, une telle mesure ne constitue pas une option pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361923200000)\/","SubmittedBy":"Groupe BD","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105528913)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355270400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}