Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter l'art.\u00a079, al.\u00a01, let.\u00a0h, de l'ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance priv\u00e9es et l'art.\u00a053, al.\u00a01, let.\u00a0e, de l'ordonnance sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 afin que les \"placements directs et indirects dans l'infrastructure\" soient autoris\u00e9s.
","ReasonText":"Nous \u00e9voluons actuellement dans un environnement de taux d'int\u00e9r\u00eat historiquement bas et de faibles rendements, toutes cat\u00e9gories de placement confondues. Cette situation ne devrait pas fondamentalement changer \u00e0 court terme. La performance des placements des caisses de pension et des assurances risque donc de rester faible, et la promesse d'un \"taux d'int\u00e9r\u00eat minimal\" \u00eatre impossible \u00e0 tenir pour les placements \u00e0 risque raisonnable.
Dans ce contexte, l'acc\u00e8s au financement des \u00e9quipements publics offre des possibilit\u00e9s de placement int\u00e9ressantes, du moins \u00e0 l'\u00e9tranger puisque la Suisse n'offre pas encore d'opportunit\u00e9s \u00e9quivalentes. Actuellement, seuls les placements indirects dans l'infrastructure sont autoris\u00e9s, ce qui se comprend difficilement. Il faut donc modifier les deux ordonnances pr\u00e9cit\u00e9es afin que des placements directs dans l'infrastructure puissent \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9s, dans les limites, bien entendu, de la part maximale admise.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les investissements dans l'infrastructure sont pour la plupart immobilis\u00e9s \u00e0 tr\u00e8s long terme, et souvent aussi expos\u00e9s \u00e0 des risques \u00e9conomiques et politiques consid\u00e9rables. Ces investissements concernent en outre fr\u00e9quemment des \u00c9tats dont les budgets publics sont en difficult\u00e9. Les investissements directs non diversifi\u00e9s, en particulier, exigent un devoir de diligence accru. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'une telle cat\u00e9gorie de placements devraient \u00eatre examin\u00e9es de plus pr\u00e8s, notamment pour d\u00e9terminer si un effet de levier (\"leverage\") est admissible dans ce contexte. Il convient donc de rejeter l'inscription dans les ordonnances cit\u00e9es d'une nouvelle cat\u00e9gorie de placements pour l'infrastructure, comme le demande l'auteur de la motion, tant qu'un examen plus pouss\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est n\u00e9anmoins dispos\u00e9 \u00e0 examiner, sur la base du postulat du groupe BD 12.4132, \"Caisses de pension. Possibilit\u00e9s de cat\u00e9gories de placements suppl\u00e9mentaires\", l'opportunit\u00e9 d'autoriser une nouvelle cat\u00e9gorie de placements dans le domaine des infrastructures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361923200000)\/","SubmittedBy":"Landolt Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546998807)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355270400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}