Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que dans le sport d'\u00e9lite professionnel suisse, notamment en deuxi\u00e8me division de football (\"Challenge League\"), des joueurs sont financ\u00e9s par leurs clubs selon le mod\u00e8le financier suivant\u00a0: on accorde l'\u00e9quivalent d'un poste \u00e0 temps partiel, mais on se met d'accord sur un salaire plus \u00e9lev\u00e9, et on se fait financer la diff\u00e9rence par l'assurance-ch\u00f4mage\u00a0?
2. Est-il vrai que ce mod\u00e8le financier est appliqu\u00e9 par les caisses d'assurance-ch\u00f4mage de mani\u00e8re extr\u00eamement vari\u00e9e selon les cantons\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral trouve-t-il qu'il est conforme \u00e0 la loi et \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur que le sport d'\u00e9lite professionnel soit indirectement subventionn\u00e9 par l'assurance-ch\u00f4mage\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'uniformiser les pratiques cantonales en mati\u00e8re de \"financement partiel de sportifs professionnels par l'assurance-ch\u00f4mage\", ne serait-ce que pour \u00e9viter de fausser l'esprit de comp\u00e9tition propre au sport\u00a0?
","ReasonText":"Gr\u00e2ce \u00e0 cette astuce aux frais de l'AC, les clubs de football cherchent manifestement \u00e0 engager des joueurs au-dessus de leurs moyens. En effet, cette pratique permet en particulier d'effectuer des transferts de joueurs de \"Super League\" ou d'\u00e9quipes \u00e9trang\u00e8res, en leur garantissant le maintien de leur salaire pr\u00e9c\u00e9dent. Dans le milieu du football, on pr\u00e9tend m\u00eame que l'AC est devenue une composante normale du salaire pour les joueurs de la \"Challenge League\", et que ce syst\u00e8me n'est de loin pas limit\u00e9 \u00e0 des cas isol\u00e9s. \u00c0 mon avis, cette pratique n'est pas conciliable avec le but et le r\u00f4le de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-ch\u00f4mage, pas plus qu'avec l'\u00e9thique du sport.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le sc\u00e9nario d\u00e9crit par l'auteur de l'interpellation est possible.
L'exemple cit\u00e9 dans l'interpellation concerne ce qu'on appelle le \"gain interm\u00e9diaire\" (GI). Dans ce cas, au lieu de verser \u00e0 la personne au ch\u00f4mage les indemnit\u00e9s journali\u00e8res compl\u00e8tes, l'assurance-ch\u00f4mage ne lui verse qu'une indemnit\u00e9 en compl\u00e9ment du salaire r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de son activit\u00e9 en gain interm\u00e9diaire. L'assurance-ch\u00f4mage vise \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer rapidement et durablement les ch\u00f4meurs sur le march\u00e9 du travail. Dans ce contexte, le versement de cette indemnit\u00e9 a pour but d'encourager les personnes assur\u00e9es \u00e0 accepter provisoirement un emploi moins bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en vue de leur r\u00e9int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail.
Pour en revenir \u00e0 l'exemple des joueurs de football professionnels, on peut dire que les sportifs professionnels assur\u00e9s (footballeurs, hockeyeurs, etc.) sont trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re que les assur\u00e9s de toutes les autres cat\u00e9gories professionnelles. L'exemple suivant illustre le fonctionnement possible du gain interm\u00e9diaire pour les footballeurs professionnels\u00a0:
Exemple\u00a0: un joueur est engag\u00e9 au sein d'un club de premi\u00e8re division (\"Super League\") et per\u00e7oit un salaire de 12 000 francs par mois soumis aux cotisations sociales. Il est licenci\u00e9 par le club, s'inscrit au ch\u00f4mage et fait valoir son droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage. Comme il en remplit les conditions il per\u00e7oit l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage (IC). Le gain assur\u00e9 maximum se monte \u00e0 10 500 francs par mois, dont le joueur re\u00e7oit 80\u00a0% car il a des enfants. Par cons\u00e9quent, son indemnit\u00e9 mensuelle se monte \u00e0 8400 francs. Un club de deuxi\u00e8me division (\"Challenge League\") s'int\u00e9resse \u00e0 lui et l'engage \u00e0 un salaire mensuel de 5000 francs. Pour satisfaire \u00e0 l'obligation de diminuer le dommage, le joueur est tenu d'accepter cet emploi. Son nouveau salaire \u00e9tant inf\u00e9rieur \u00e0 son indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, cette nouvelle activit\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme un gain interm\u00e9diaire\u00a0; le joueur per\u00e7oit alors la diff\u00e9rence. Le calcul est le suivant\u00a0:
gain assur\u00e9\u00a0: 10 500 francs,
moins gain interm\u00e9diaire\u00a0: 5000 francs,
donne\u00a0: 5500 francs,
dont le joueur re\u00e7oit 80\u00a0% de l'assurance-ch\u00f4mage\u00a0: 4400 francs.
Cet exemple illustre bien les avantages du gain interm\u00e9diaire\u00a0: au final, l'assur\u00e9 (ici le footballeur) per\u00e7oit un revenu de 9400 francs (c'est-\u00e0-dire plus que s'il \u00e9tait uniquement au ch\u00f4mage). Gr\u00e2ce au gain interm\u00e9diaire, l'assurance-ch\u00f4mage \u00e9conomise donc dans ce cas 4000 francs d'indemnisation.
Comme tout autre ch\u00f4meur, un sportif au ch\u00f4mage doit remplir l'ensemble des conditions et obligations pour percevoir des IC ou des prestations de l'assurance-ch\u00f4mage en cas d'exercice d'une activit\u00e9 en gain interm\u00e9diaire.
Si les organes d'ex\u00e9cution de l'assurance-ch\u00f4mage doutent du bien-fond\u00e9 du droit au gain interm\u00e9diaire, ils sont tenus de v\u00e9rifier, au moyen de diff\u00e9rents instruments, l'\u00e9ventuelle ill\u00e9gitimit\u00e9 de celui-ci et de refuser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le droit \u00e0 des IC ou une indemnit\u00e9 au titre d'une activit\u00e9 en gain interm\u00e9diaire.
2. Les organes d'ex\u00e9cution de l'assurance-ch\u00f4mage consid\u00e8rent la situation d'un sportif au ch\u00f4mage individuellement. Un assur\u00e9 n'a droit \u00e0 des IC ou \u00e0 des prestations au titre du GI uniquement s'il remplit toutes les conditions donnant droit \u00e0 l'indemnit\u00e9. Si le joueur concern\u00e9 estime qu'il est trait\u00e9 de mani\u00e8re in\u00e9quitable, il peut faire opposition ou d\u00e9poser une plainte contre la d\u00e9cision. Le SECO dispose du m\u00eame droit s'il s'av\u00e8re que l'organe d'ex\u00e9cution a commis une erreur de jugement. En sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance de l'assurance-ch\u00f4mage, le SECO proc\u00e8de \u00e0 des r\u00e9visions au sein des organes d'ex\u00e9cution, qui portent \u00e9galement sur le gain interm\u00e9diaire.
3. Le versement d'indemnit\u00e9s compensatoires en cas d'activit\u00e9 en gain interm\u00e9diaire est \u00e9galement conforme \u00e0 la loi pour les footballeurs professionnels, et vise une r\u00e9int\u00e9gration rapide et durable. Les chiffres actuels du ch\u00f4mage sont les suivants\u00a0:
- 91 joueurs de football sont actuellement inscrits \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage\u00a0;
- 67 d'entre eux ont droit \u00e0 l'indemnit\u00e9\u00a0;
- 26 joueurs touchent des indemnit\u00e9s de l'assurance-ch\u00f4mage au titre d'un gain interm\u00e9diaire.
A titre de comparaison, fin d\u00e9cembre 2012, pr\u00e8s de 27 000 personnes ont fait valoir leur droit \u00e0 des versements au titre d'un gain interm\u00e9diaire. Par rapport \u00e0 ce chiffre, la part de footballeurs concern\u00e9s est minime et ne permet pas de parler de subventions crois\u00e9es syst\u00e9matiques des clubs sportifs via l'assurance-ch\u00f4mage.
4. Il ne saurait \u00eatre question d'une d\u00e9naturation de l'esprit de comp\u00e9tition du sport via l'assurance-ch\u00f4mage. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que l'ex\u00e9cution de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) est conforme \u00e0 la loi. Les organes d'ex\u00e9cution sont tenus d'examiner chaque cas individuellement et de rendre la d\u00e9cision qui s'impose suite \u00e0 cet examen. Pour les raisons mentionn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient au principe de l'ex\u00e9cution d\u00e9centralis\u00e9e de la LACI, car il est convaincu que ce syst\u00e8me est le plus \u00e0 m\u00eame de permettre \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage d'atteindre ses objectifs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1360713600000)\/","SubmittedBy":"Reimann Maximilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542209047)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355270400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}