Selon la Constitution (art. 73 et 74), et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le protection de la nature et du paysage, la Conf\u00e9d\u00e9ration veille \u00e0 la protection et \u00e0 la gestion des objets d'importance nationale en particulier, et soutient les cantons dans leurs t\u00e2ches. Aujourd'hui, les sommes pr\u00e9vues \u00e0 cet effet dans le budget de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement sont largement insuffisantes (environs 53 millions de francs pour 2013), m\u00eame pour remplir les engagements que la Conf\u00e9d\u00e9ration a pris.
Il est donc urgent d'agir en augmentant le budget pour \u00e9viter des pertes de biodiversit\u00e9 et des d\u00e9s\u00e9quilibres irr\u00e9versibles.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment juge-t-il le fait que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne soit pas en mesure de remplir compl\u00e8tement ses mandats l\u00e9gislatifs et constitutionnels\u00a0?
2. Quelles mesures compte-t-il prendre pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration soit \u00e0 m\u00eame de remplir ces mandats notamment les nouvelles t\u00e2ches\u00a0?
3. Comment compte-t-il \u00e9valuer, puis financer la part de base suppl\u00e9mentaire que doit assumer la Conf\u00e9d\u00e9ration, en partenariat avec les cantons, en mati\u00e8re de protection de la nature et du paysage\u00a0?
4. Dans que d\u00e9lai, un premier plan financier de la strat\u00e9gie sur la biodiversit\u00e9, suffisamment important pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration assume sa part de financement, sera-t-il pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement\u00a0?
","ReasonText":"Pr\u00e9server la nature et le paysage est une priorit\u00e9 \u00e0 tous les \u00e9chelons politiques et administratifs. A preuve, la strat\u00e9gie sur la biodiversit\u00e9 valid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en avril 2012.
Il reste que le financement disponible est insuffisant. Aujourd'hui, le budget \"Nature et Paysage\" de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement ne permet m\u00eame pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de remplir ses mandats constitutionnels et l\u00e9gislatifs. Cette situation inqui\u00e8te vivement la Conf\u00e9rence des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s cantonaux de la protection de la nature et du paysage\u00a0; il serait dommageable qu'\u00e0 l'avenir les ressources naturelles du pays d\u00e9pendent de plus en plus des volont\u00e9s et des capacit\u00e9s financi\u00e8res des cantons.
Sans apports financiers suppl\u00e9mentaires, des d\u00e9s\u00e9quilibres institutionnels et en d\u00e9faveur de la biodiversit\u00e9 sont \u00e0 craindre.
Il est donc imp\u00e9ratif de r\u00e9agir rapidement en augmentant les sommes disponibles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les causes du d\u00e9clin de la biodiversit\u00e9 sont nombreuses\u00a0: la perte quantitative de sol, l'imperm\u00e9abilisation, le compactage, la surfertilisation, les apports de polluants et la perte de substance organique constituent les principaux probl\u00e8mes qui ont entra\u00een\u00e9 par le pass\u00e9 un recul de la diversit\u00e9 biologique. Aussi le maintien de la biodiversit\u00e9 d\u00e9pend-il en premier lieu de la prise en compte de ses int\u00e9r\u00eats lorsque les diff\u00e9rentes politiques sectorielles sont d\u00e9velopp\u00e9es, sans omettre les \u00e9ventuels conflits d'objectifs. En parall\u00e8le, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage dans plusieurs domaines de ses t\u00e2ches en faveur de la conservation de la biodiversit\u00e9, non seulement gr\u00e2ce aux dispositifs de la protection de la nature et du paysage mentionn\u00e9s dans l'interpellation, mais aussi par des moyens cibl\u00e9s dans les domaines de l'agriculture, de la revitalisation des eaux ou des for\u00eats. Cependant, les pertes de superficie et de qualit\u00e9 des milieux naturels dignes de protection, notamment les biotopes d'importance nationale continuent et sont en partie imputables aux insuffisances dans l'ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation en vigueur. Le fait est que les ressources investies par les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration ne sont pas suffisantes pour accomplir les t\u00e2ches de mise en oeuvre de mani\u00e8re enti\u00e8rement satisfaisante. Si l'on compare les co\u00fbts estim\u00e9s de l'entretien des biotopes d'importance nationale avec les d\u00e9penses actuelles dans la protection de la nature et du paysage, il appara\u00eet que la protection et l'entretien de ces biotopes n\u00e9cessiteraient environ deux fois plus de ressources que les montants mis actuellement \u00e0 disposition par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. \u00c0 cela s'ajoutent des investissements estim\u00e9s \u00e0 1,2 milliard de francs en moyenne, n\u00e9cessaires \u00e0 la revalorisation et \u00e0 la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des biotopes. En raison des consignes du frein \u00e0 l'endettement, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose que de ressources limit\u00e9es pour s'acquitter des t\u00e2ches dans ses diff\u00e9rents domaines de comp\u00e9tences. En outre, vu le programme de consolidation et de r\u00e9examen des t\u00e2ches 2014, adopt\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la situation budg\u00e9taire tendue, il ne reste au Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'une faible marge de manoeuvre pour augmenter les moyens financiers ces prochaines ann\u00e9es.
2./3. Lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 la strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse, il a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer un plan d'action pr\u00e9cisant comment atteindre les objectifs strat\u00e9giques d\u00e9finis dans la strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse. L'\u00e9laboration du plan d'action Biodiversit\u00e9 a donc pour but de d\u00e9finir des mesures concr\u00e8tes pour chaque objectif strat\u00e9gique de la strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse. Il sera \u00e9galement mis en \u00e9vidence les conflits avec d'autres objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ainsi que les ressources n\u00e9cessaires. Les objectifs strat\u00e9giques devant \u00eatre mis en oeuvre d'ici \u00e0 2020, le plan d'action indiquera pour chaque mesure la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir \u00e0 laquelle elle r\u00e9pond, les objectifs chiffr\u00e9s \u00e0 atteindre, les comp\u00e9tences qui s'appliquent, le calendrier \u00e0 suivre ainsi que les co\u00fbts induits par la mesure.
Lors de l'\u00e9laboration du plan d'action, on \u00e9tudiera l'impact des mesures sur l'environnement, l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9. Ces \u00e9tudes fourniront les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour effectuer une pes\u00e9e entre les int\u00e9r\u00eats de la protection et ceux de l'utilisation et ceux n\u00e9cessaires pour optimiser le rapport co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fice. On analysera en particulier les cons\u00e9quences possibles des mesures prises dans les secteurs \u00e9conomiques concern\u00e9s ainsi que l'\u00e9ventuel accroissement des charges financi\u00e8res revenant aux pouvoirs publics.
4. Le plan d'action est actuellement en cours d'\u00e9laboration dans le cadre d'un tr\u00e8s large processus participatif rassemblant de nombreux acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile et restant ouvert et accessible via Internet pendant toute la dur\u00e9e des travaux. Le plan d'action devant \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 mi-2014, il sera \u00e0 disposition du Parlement avec son plan financier d'ici fin 2014.
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