Dans le cadre de la politique mise en place pour rendre la place financi\u00e8re conforme aux r\u00e8gles de la fiscalit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie visant \u00e0 instaurer l'\u00e9change automatique d'informations \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'UE et/ou de l'OCDE, dans le but de garantir l'acc\u00e8s des instituts et interm\u00e9diaires financiers suisses aux march\u00e9s \u00e9trangers \u00e0 moyen et \u00e0 long terme.
","ReasonText":"Il para\u00eet clair que l'\u00e9change automatique d'informations va devenir la norme pour qu'une place financi\u00e8re soit consid\u00e9r\u00e9e comme propre, c'est-\u00e0-dire sans possibilit\u00e9 de soustraction fiscale. En outre, de plus en plus de banques plaident en faveur de l'\u00e9change automatique des informations, car cela leur \u00e9vite d'avoir \u00e0 jouer le r\u00f4le de bailli fiscal pour le compte d'autres \u00c9tats comme le pr\u00e9voit le mod\u00e8le de l'imp\u00f4t lib\u00e9ratoire. Pour leur part, les \u00c9tats-Unis ont d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9 un tel \u00e9change avec la loi FATCA, sans que la Suisse n'ait pu n\u00e9gocier de contrepartie.
La Suisse serait donc bien avis\u00e9e de collaborer activement au d\u00e9veloppement de cette nouvelle norme et d'exiger en contrepartie l'acc\u00e8s des banques suisses aux places financi\u00e8res internationales, en \u00e9laborant une strat\u00e9gie \u00e0 cet effet. Si la Suisse attend trop longtemps, l'\u00e9change automatique d'informations lui sera une nouvelle fois impos\u00e9 de l'ext\u00e9rieur, comme l'a \u00e9t\u00e9 l'assouplissement du secret bancaire. Et elle n'aura pas le moindre pouvoir sur le processus de mise en oeuvre (par ex. sur la p\u00e9riode transitoire, sur le r\u00e8glement du pass\u00e9, etc.), sans parler de la garantie d'acc\u00e8s de ses banques \u00e0 toutes les places financi\u00e8res internationales.
La pr\u00e9sente motion demande express\u00e9ment non pas une introduction unilat\u00e9rale de l'\u00e9change automatique d'informations, mais l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie ad\u00e9quate, qui serve \u00e0 la fois les int\u00e9r\u00eats de la Suisse et ceux de sa place financi\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport intitul\u00e9 \"Rapport concernant la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de march\u00e9s financiers\" du 19 d\u00e9cembre 2012 (cf. www.efd.admin.ch / index.html\u00a0?lang=fr > Documentation > Rapports), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9affirme sa volont\u00e9 de poursuivre sur la voie qu'il a emprunt\u00e9e depuis 2009 en vue de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de fiscalit\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la place financi\u00e8re. Le mod\u00e8le des accords sur l'imposition \u00e0 la source, l'assistance administrative et l'entraide judiciaire conformes aux normes internationales ainsi que les devoirs de diligence suppl\u00e9mentaires \u00e0 instaurer pour les interm\u00e9diaires financiers constituent des instruments efficaces et prometteurs de la lutte contre les abus en mati\u00e8re fiscale. L'\u00e9change automatique d'informations pr\u00e9sente des d\u00e9savantages, car il s'attaque \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e des clients. En outre, un tel syst\u00e8me manque d'efficacit\u00e9, car il implique l'\u00e9change de grandes quantit\u00e9s de donn\u00e9es dont le traitement pose des difficult\u00e9s administratives. Enfin, il ne permettrait de r\u00e9pondre que partiellement \u00e0 l'objectif d'imposer tous les contribuables.
Entr\u00e9s en vigueur le 1er janvier 2013, les accords d'imposition \u00e0 la source conclus avec l'Autriche et le Royaume-Uni montrent que ce mod\u00e8le d'accords peut \u00eatre mis en pratique de mani\u00e8re correcte et que des recettes fiscales sont transf\u00e9r\u00e9es. Des n\u00e9gociations \u00e0 propos d'accords similaires sont en cours avec la Gr\u00e8ce et l'Italie. D'autres pays, en Europe et hors d'Europe, s'y int\u00e9ressent. Le mod\u00e8le de l'imposition \u00e0 la source est une solution de rechange cr\u00e9dible \u00e0 l'\u00e9change automatique d'informations.
L'orientation strat\u00e9gique de la politique suisse en mati\u00e8re de march\u00e9s financiers repose en particulier sur le souci d'en renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9, ce qui implique aussi d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux march\u00e9s. Un \u00e9l\u00e9ment important de la strat\u00e9gie actuelle a consist\u00e9 \u00e0 convenir de meilleures possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s aux march\u00e9s dans le contexte des accords d'imposition \u00e0 la source conclus \u00e0 ce jour. De telles am\u00e9liorations sont \u00e9galement souhaitables dans les n\u00e9gociations avec d'autres \u00c9tats. L'UE tend toutefois de plus en plus \u00e0 poser comme condition \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9s de services financiers originaires d'\u00c9tats tiers, telle la Suisse, une r\u00e9glementation \u00e9quivalente des places financi\u00e8res concern\u00e9es, \u00e9galement pour ce qui est de la surveillance des march\u00e9s et de l'application du droit. Dans le m\u00eame temps, l'UE a rappel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises le peu d'int\u00e9r\u00eat qu'elle porte \u00e0 un accord sectoriel sur les prestations de services qui ne concernerait que les services financiers. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, un accord sur les prestations de services - qu'il soit sectoriel ou global - soul\u00e8verait toute une s\u00e9rie de questions sensibles. De plus, comme il s'agirait d'un accord concernant l'acc\u00e8s au march\u00e9, il faudrait \u00e9galement que les questions institutionnelles avec l'UE (reprise des d\u00e9veloppements du droit de l'UE pertinent, surveillance et interpr\u00e9tation d'un \u00e9ventuel accord ainsi que r\u00e8glement des diff\u00e9rends) soit r\u00e9gl\u00e9es.
Un groupe d'experts institu\u00e9 par le DFF en d\u00e9cembre 2012 est charg\u00e9 d'\u00e9laborer des bases permettant de d\u00e9velopper la strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de march\u00e9s financiers et de soumettre des propositions ainsi que des choix d'options envisageables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361923200000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1362960000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489754637)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355270400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}