Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. de prendre les dispositions l\u00e9gales, organisationnelles et techniques n\u00e9cessaires pour que la communication \u00e9lectronique des \u00e9crits (CEE), d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue dans le Code de proc\u00e9dure civile (CPC), le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) et le droit applicable \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale, soit introduite de mani\u00e8re uniforme dans toute la Suisse, pour toutes les activit\u00e9s des autorit\u00e9s (tribunaux compris), et qu'elle fonctionne \u00e0 tous les niveaux\u00a0;
2. de cr\u00e9er les conditions permettant la gestion et la consultation \u00e9lectroniques centralis\u00e9es des dossiers\u00a0;
3. d'\u00e9dicter des dispositions applicables \u00e0 l'archivage \u00e9lectronique en mati\u00e8re judiciaire \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral et cantonal\u00a0;
4. de mettre \u00e0 disposition sur le plan f\u00e9d\u00e9ral les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures demand\u00e9es.
","ReasonText":"Avec le nouveau standard de s\u00e9curisation des transactions \u00e9lectroniques SuisseID et les directives pr\u00e9vues par les nouveaux codes de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP, CPC et adaptation de la LP), la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9tabli les bases permettant d'introduire la communication \u00e9lectronique des \u00e9crits (CEE) avec les autorit\u00e9s et les tribunaux. Les premiers enseignements tir\u00e9s de la pratique montrent que la CEE ne peut se r\u00e9pandre que si des normes unifi\u00e9es, que les cantons peuvent reprendre dans leur propre droit administratif, sont cr\u00e9\u00e9es et si les autorit\u00e9s g\u00e8rent leurs dossiers par voie \u00e9lectronique.
Comme pr\u00e9alable \u00e0 l'introduction et \u00e0 l'utilisation de la CEE dans la pratique quotidienne, une adaptation du droit est n\u00e9cessaire. Il faut notamment \u00e9viter les reports d'un support \u00e0 un autre qui se produisent du fait que le droit en vigueur permet aux tribunaux d'exiger ult\u00e9rieurement des documents sur support papier, apr\u00e8s qu'ils les ont re\u00e7us sous forme \u00e9lectronique, ce que les tribunaux s'empressent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de faire. La transmission \u00e9lectronique doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e par rapport \u00e0 l'envoi postal.
L'adaptation des dispositions suivantes, notamment, doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e\u00a0:
- abrogation des dispositions potestatives (production des documents sur support papier) pr\u00e9vues par la loi conform\u00e9ment aux articles 130 alin\u00e9a 3 CPC, 33a alin\u00e9a 3 LP et 110 alin\u00e9a 2 CPP\u00a0;
- harmonisation des dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la CEE, dont l'\u00e9tat actuel ne fait que refl\u00e9ter l'histoire de leur d\u00e9veloppement, avec les nouveaux Codes de proc\u00e9dure, notamment en ce qui concerne les articles 20 alin\u00e9a 2bis de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative, 44 alin\u00e9a 2 de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et 38 alin\u00e9a 2bis de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales.
Pour \u00e9viter que les donn\u00e9es de base ne doivent \u00eatre fournies plus d'une fois, il faut examiner quelles prescriptions contraignantes en mati\u00e8re de transmission structur\u00e9e des donn\u00e9es permettront d'\u00e9viter les erreurs, de gagner du temps et de r\u00e9duire les co\u00fbts. Pour que la CEE fonctionne bien, il faut notamment qu'un point d'acc\u00e8s centralis\u00e9 permette de consulter tous les documents relatifs aux proc\u00e9dures judiciaires ou administratives en cours. Les parties \u00e0 une proc\u00e9dure pourront ainsi consulter de mani\u00e8re centralis\u00e9e les actes juridiques et les documents aff\u00e9rents \u00e0 cette proc\u00e9dure, en tout temps et depuis n'importe o\u00f9, en fonction de leurs autorisations d'acc\u00e8s. Pour l'heure, le choix entre, d'une part, l'\u00e9tablissement d'une plateforme \u00e9lectronique centrale de documentation, \u00e0 gestion mixte (Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons) ou cantonale, et, d'autre part, l'interconnexion de plateformes existantes par le biais d'un acc\u00e8s centralis\u00e9 peut encore \u00eatre laiss\u00e9 ouvert. Il est clair que c'est la Conf\u00e9d\u00e9ration qui devra d\u00e9finir les conditions techniques requises.
Il importe \u00e9galement que la Conf\u00e9d\u00e9ration donne rapidement aux cantons le cadre dans lequel ils devront proc\u00e9der \u00e0 l'archivage des documents juridiques, afin que cet archivage s'effectue de mani\u00e8re coordonn\u00e9e. Dans la plupart des cantons, les prescriptions dans ce domaine devront \u00eatre adapt\u00e9es. Aujourd'hui, les services cantonaux connaissent presque sans exception des ruptures de transmission dues \u00e0 un changement de support pour les documents (passage de la version \u00e9lectronique \u00e0 la version papier).
C'est maintenant que les premiers pas doivent \u00eatre faits, pour \u00e9viter que chaque canton ne mette en oeuvre sa propre CEE, que des synergies ne se perdent ou que le d\u00e9veloppement ne s'engage sur une mauvaise voie. La justice gagne en cr\u00e9dibilit\u00e9 lorsqu'elle peut garantir un d\u00e9roulement efficace des proc\u00e9dures. \u00c0 cela s'ajoute que des \u00e9conomies non n\u00e9gligeables peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 l'abandon partiel du support papier. Pour que la CEE puisse \u00e9galement s'imposer en Suisse, des ressources suppl\u00e9mentaires sont toutefois n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral. Plus t\u00f4t s'effectuera la mise en oeuvre, plus t\u00f4t le potentiel d'\u00e9conomies correspondant pourra se mat\u00e9rialiser.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l'objectif g\u00e9n\u00e9ral de la motion, soit l'introduction uniforme dans toute la Suisse de la communication \u00e9lectronique des \u00e9crits. Le 19 d\u00e9cembre 2012, dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi du 19 d\u00e9cembre 2003 sur la signature \u00e9lectronique (SCSE\u00a0; RS 943.03), il a attribu\u00e9 plusieurs mandats visant \u00e0 l'\u00e9laboration d'un train de mesures l\u00e9gislatives en faveur de la communication \u00e9lectronique des \u00e9crits et allant dans le sens de la motion.
Il juge bon de rappeler que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit se limiter \u00e0 adapter les bases l\u00e9gales qui rel\u00e8vent de son champ de comp\u00e9tences. La Constitution ne conf\u00e8re pas de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration qui lui permette de donner aux cantons des instructions de nature technique et organisationnelle pour la cr\u00e9ation d'une administration \u00e9lectronique uniforme. Par contre, dans les domaines o\u00f9 elle dispose de comp\u00e9tences l\u00e9gislatives non limit\u00e9es aux principes, par exemple en droit priv\u00e9 et en droit p\u00e9nal, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 donner des instructions aux cantons (cf. avis de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice du 22 d\u00e9cembre 2011, JAAC 1/2012 du 1er mai 2012, regeste en fran\u00e7ais). On pourrait certes cr\u00e9er de nouvelles comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales en r\u00e9visant la Constitution, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suppose que ce n'est pas dans ce sens qu'il faut interpr\u00e9ter la motion.
Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, pour tous les points abord\u00e9s dans la motion, que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit respecter l'autonomie des cantons, en particulier dans les domaines du droit de la proc\u00e9dure administrative dans lesquels elle ne dispose pas de comp\u00e9tences l\u00e9gislatives. La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d'une comp\u00e9tence globale en mati\u00e8re de droit de la proc\u00e9dure civile et p\u00e9nale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral interpr\u00e8te donc la motion comme une invitation \u00e0 prendre des mesures qui n'impliquent pas de r\u00e8gles contraignantes pour les cantons dans un domaine o\u00f9 ils sont autonomes.
Le point 1 vise \u00e0 mettre en oeuvre la communication \u00e9lectronique des \u00e9crits de mani\u00e8re uniforme dans tous les domaines du droit. Cet objectif n\u00e9cessitera l'adaptation de diff\u00e9rentes lois et une refonte de l'ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication \u00e9lectronique dans le cadre de proc\u00e9dures civiles et p\u00e9nales et de proc\u00e9dures en mati\u00e8re de poursuite pour dettes et de faillite (RS 272.1). Il s'agira en particulier de r\u00e9gler les mesures d'ordre technique et organisationnel que devront prendre les exploitants de plateformes reconnues de messagerie s\u00e9curis\u00e9e.
Plusieurs solutions plus ou moins co\u00fbteuses sont envisageables pour mettre en oeuvre les points 2 et 3 de la motion. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut par exemple cr\u00e9er les conditions d'une gestion et d'une consultation centralis\u00e9es des donn\u00e9es et ne r\u00e9gler que les exigences minimales li\u00e9es \u00e0 un tel syst\u00e8me dans une loi-cadre. Elle peut aussi \u00e9laborer et exploiter elle-m\u00eame une application. Il en va de m\u00eame pour les dispositions applicables \u00e0 l'archivage \u00e9lectronique en mati\u00e8re judiciaire \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral et cantonal\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration peut se limiter \u00e0 \u00e9dicter des dispositions techniques relatives au format des documents \u00e0 archiver ou mettre elle-m\u00eame sur pied des archives et permettre une gestion et une consultation centralis\u00e9es des donn\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite dans un premier temps examiner de pr\u00e8s les solutions envisageables et chiffrer les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 leur mise en oeuvre \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, avant de demander dans un deuxi\u00e8me temps par la voie ordinaire que ces ressources lui soient attribu\u00e9es et qu'il puisse proc\u00e9der aux adaptations l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires.
Si le premier conseil adopte tous les points de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de proposer la modification des points 2 \u00e0 4 au second conseil.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le point 1 et de rejeter les points 2 \u00e0 4 de la motion.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le point 1 et de rejeter les points 2 \u00e0 4 de la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361318400000)\/","SubmittedBy":"Bischof Pirmin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465776000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|34","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750809438170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355270400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|M\u00e9dias et communication"}}