1. Quelles mesures concr\u00e8tes de lutte contre la pauvret\u00e9 des familles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il afin de cr\u00e9er des incitations \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle et de soutenir la conciliation entre vie sociale, familiale et professionnelle\u00a0?
2. Quelles conclusions tire-t-il des exemples de bonne pratique des quatre cantons qui ont d\u00e9j\u00e0 introduit des prestations compl\u00e9mentaires pour les familles\u00a0?
3. Quel r\u00f4le la Conf\u00e9d\u00e9ration joue-t-elle en ce qui concerne l'harmonisation sur le plan f\u00e9d\u00e9ral compte tenu du fait que les cantons envisagent diff\u00e9rentes solutions ou les ont d\u00e9j\u00e0 mises en oeuvre\u00a0?
4. Jusqu'o\u00f9 s'\u00e9tendent les efforts d'harmonisation de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre du dialogue national sur les prestations compl\u00e9mentaires pour les familles\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 entreprendre les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour \u00e9laborer une loi-cadre sur les prestations compl\u00e9mentaires pour les familles en collaboration avec les cantons et \u00e0 se charger ainsi du travail qui en d\u00e9coule\u00a0?
","ReasonText":"Selon l'OFS, les m\u00e9nages avec enfants, et notamment les familles monoparentales et les familles nombreuses, sont expos\u00e9s \u00e0 un haut risque de pauvret\u00e9 et sont en outre particuli\u00e8rement touch\u00e9s par le ph\u00e9nom\u00e8ne des \"working poor\". C'est ainsi qu'en 2010, le taux de pauvret\u00e9 se situait en moyenne \u00e0 7,9\u00a0%, alors qu'il \u00e9tait de 25,9\u00a0% chez les familles monoparentales. Les personnes vivant dans des m\u00e9nages compos\u00e9s de deux adultes et trois enfants ou plus sont \u00e9galement expos\u00e9es \u00e0 un risque de pauvret\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne (21,2\u00a0%). Dans le cadre de sa strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait du combat contre la pauvret\u00e9 des familles l'un de ses trois champs d'action et a ainsi d\u00e9cid\u00e9 d'identifier et d'encourager les exemples de bonne pratique.
En 2004, la sous-commission de la CSSS-N a pr\u00e9sent\u00e9 une proposition de loi pour l'introduction des prestations compl\u00e9mentaires pour les familles sur le plan f\u00e9d\u00e9ral, qui a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e en proc\u00e9dure de consultation. Cette proc\u00e9dure a montr\u00e9 qu'une r\u00e9glementation au niveau f\u00e9d\u00e9ral, constitu\u00e9e de mani\u00e8re analogue aux prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI, ainsi que le financement des prestations compl\u00e9mentaires pour les familles par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e9taient salu\u00e9s par la majorit\u00e9. En f\u00e9vrier 2009, apr\u00e8s l'introduction de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales, la CSSS-N a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9carter le th\u00e8me de l'introduction de prestations compl\u00e9mentaires pour les familles sur le plan f\u00e9d\u00e9ral et a charg\u00e9 l'administration d'\u00e9laborer d'autres solutions.
\u00c0 ce jour, seuls les cantons du Tessin, de Soleure, de Vaud et de Gen\u00e8ve ont introduit des prestations compl\u00e9mentaires cantonales pour les familles. Berne, Fribourg et le Valais \u00e9laborent actuellement un projet de loi. Cinq cantons ont d\u00e9pos\u00e9 des interventions et cinq autres ont des interventions en suspens.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pauvret\u00e9 des familles est l'un des champs d'action prioritaires de la Strat\u00e9gie globale de la Suisse en mati\u00e8re de lutte contre la pauvret\u00e9. Les comp\u00e9tences dans ce domaine rel\u00e8vent principalement des cantons. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, les initiatives parlementaires Fehr Jacqueline et Meier-Schatz ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9es par le Conseil national en \u00e9t\u00e9 2011, les mod\u00e8les de prestations \u00e9tudi\u00e9s ne r\u00e9unissant pas de majorit\u00e9. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI), qui avait examin\u00e9 diverses variantes susceptibles de r\u00e9pondre aux crit\u00e8res pos\u00e9s par la commission comp\u00e9tente au cours des travaux, a n\u00e9anmoins poursuivi la recherche d'alternatives \u00e0 la demande des cantons et avec le concours de la Conf\u00e9rence cantonale des directeurs des affaires sociales (CDAS). La question du financement de nouvelles prestations divisant les cantons, la discussion a \u00e9t\u00e9 suspendue. La CDAS a \u00e9labor\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9 des recommandations pour guider les cantons qui le souhaitent vers des r\u00e9gimes de prestations le plus convergents possible.
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration poursuit son engagement, en fonction de ses comp\u00e9tences, dans la pr\u00e9vention et la lutte contre la pauvret\u00e9, le DFI \u00e9tant charg\u00e9 de pr\u00e9parer \u00e0 cette fin les bases d'un programme national. Elle m\u00e8ne diff\u00e9rentes activit\u00e9s qui, d'une part, visent l'int\u00e9gration des m\u00e9nages \u00e0 faibles revenus, ou, d'autre part, facilitent la conciliation travail-famille. Parmi ces derni\u00e8res activit\u00e9s, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient, depuis 2003 un programme d'impulsion limit\u00e9 dans le temps (jusqu'en 2015) destin\u00e9 \u00e0 encourager la cr\u00e9ation de places suppl\u00e9mentaires pour l'accueil de jour des enfants. Ce programme vise notamment \u00e0 aider les parents \u00e0 mieux concilier famille et travail. Le Parlement a confirm\u00e9 la place dans la politique familiale de ces structures d'accueil des cantons et des communes, et l'engagement subsidiaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration, en adoptant l'article 115a de la Constitution. Le peuple et les cantons se prononceront sur cet article en mars 2013.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration suit avec int\u00e9r\u00eat les d\u00e9veloppements en cours dans les cantons. \u00c0 l'exception de la loi tessinoise en vigueur depuis 16 ans, les r\u00e9gimes cantonaux sont trop r\u00e9cents pour permettre de tirer des conclusions et identifier les meilleures pratiques. Le canton de Soleure, qui a introduit les prestations compl\u00e9mentaires pour les familles en 2010 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e de cinq ans, proc\u00e8de actuellement \u00e0 une \u00e9valuation. Le rapport d'\u00e9valuation, pr\u00e9vu pour mai 2014, guidera la d\u00e9cision de reconduire ou non, ou \u00e9ventuellement d'amender la loi. Les exp\u00e9riences sont encore plus r\u00e9centes dans les cantons de Vaud et de Gen\u00e8ve, o\u00f9 les syst\u00e8mes ne sont en vigueur que depuis respectivement l'\u00e9t\u00e9 2011 et l'automne 2012.
3./4. Les mod\u00e8les de prestations compl\u00e9mentaires pour les familles d\u00e9battus au Parlement n'ayant pas abouti, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'intervient pas aupr\u00e8s des cantons pour pousser \u00e0 l'harmonisation des r\u00e9gimes en vigueur ou en pr\u00e9paration. Cependant, le besoin d'une r\u00e9ponse cibl\u00e9e aux besoins des familles \u00e0 faibles revenus demeure. Aussi le DFI poursuit-il, avec la CDAS et les communes et villes, une r\u00e9flexion plus large sur des mesures en faveur des familles pauvres dans le cadre du Dialogue national sur la politique sociale de la Suisse comme dans celui de la pr\u00e9paration du Programme national de pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9, dont les bases seront soumises au Conseil f\u00e9d\u00e9ral au printemps 2013.
5. Actuellement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas de mandat pour entreprendre de nouveaux travaux en vue d'une loi-cadre f\u00e9d\u00e9rale sur des prestations compl\u00e9mentaires pour les familles. En raison de la position du Parlement sur cet objet, il ne trouve pas non plus appropri\u00e9 de reprendre le dossier de son propre chef.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361923200000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545547243)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355356800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}