Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate approfondie sur les derniers d\u00e9veloppements observ\u00e9s dans l'UE en ce qui concerne l'institution d'une taxe sur les transactions financi\u00e8res. Il exposera dans un rapport les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et politiques pour la Suisse et fera une \u00e9valuation de la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir sur le plan politique. Il analysera en outre les conditions juridiques et pratiques requises pour une \u00e9ventuelle participation de la Suisse \u00e0 l'institution d'une taxe europ\u00e9enne en la mati\u00e8re.
","ReasonText":"Les d\u00e9veloppements observ\u00e9s dans l'Union europ\u00e9enne r\u00e9v\u00e8lent qu'un certain nombre d'\u00c9tats et la Commission europ\u00e9enne elle-m\u00eame seraient favorables \u00e0 une taxe sur les transactions financi\u00e8res (TTF) m\u00eame si elle ne trouve pas d'\u00e9cho sur le plan mondial ou chez tous les Europ\u00e9ens. La Commission a soumis aux \u00c9tats membres, le 28 septembre 2011, le projet d'une TTF qui sera per\u00e7ue sur toutes les transactions financi\u00e8res effectu\u00e9es entre les \u00e9tablissements financiers pour autant qu'une des parties au moins soit \u00e9tablie en Europe. Les premiers projets pr\u00e9voient que le n\u00e9goce d'actions et d'obligations serait tax\u00e9 de 0,1\u00a0% et les contrats sur d\u00e9riv\u00e9s de 0,01\u00a0%. Vu que l'unanimit\u00e9 des 27 membres n'est pas acquise en la mati\u00e8re, la Commission a d\u00e9cid\u00e9, le 23 octobre 2012, \u00e0 la demande de onze \u00c9tats membres d'appeler tous les \u00c9tats \u00e0 collaborer davantage en vue de la mise en place prochaine de cette taxe.
Dans ses r\u00e9ponses aux interventions parlementaires 11.4013, 11.4031 et 12.3281, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre au courant des travaux pr\u00e9paratoires de la Commission et des derni\u00e8res avanc\u00e9es. Il a renvoy\u00e9 \u00e0 ce sujet au rapport annuel du DFF \"Rapport sur les questions financi\u00e8res et fiscales internationales\". Il s'est cependant refus\u00e9 \u00e0 poursuivre l'examen d'une TTF en raison de la perte de comp\u00e9titivit\u00e9 dont pourrait p\u00e2tir la place financi\u00e8re suisse si cette taxe n'\u00e9tait pas adopt\u00e9e par tous les pays. Or contrairement \u00e0 ce que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les gouvernements des \u00c9tats de l'UE d\u00e9sireux d'aboutir ainsi que la Commission jugent qu'\"une taxe commune sur les transactions financi\u00e8res rendrait les march\u00e9s financiers plus efficients, en les \u00e9loignant des op\u00e9rations de type 'casino' pour les orienter vers des activit\u00e9s plus stables qui soutiennent l'\u00e9conomie r\u00e9elle\" (communiqu\u00e9 de la Commission du 23 octobre 2012).
Toutefois, pour juger du bien-fond\u00e9 d'une telle taxe certaines informations font d\u00e9faut d'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une large enqu\u00eate. Selon diverses \u00e9tudes, la TTF ne produirait pas seulement des recettes suppl\u00e9mentaires mais aurait aussi un effet r\u00e9gulateur notamment sur les transactions \u00e0 haute fr\u00e9quence qui constituent un facteur d'instabilit\u00e9 majeur. Or vu l'importance de sa place financi\u00e8re, la Suisse aurait tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 se pr\u00e9parer \u00e0 une adaptation rapide aux \u00e9volutions europ\u00e9ennes et mondiales dans le domaine de la pr\u00e9vention des crises financi\u00e8res.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises ces derni\u00e8res ann\u00e9es, dans le cadre des r\u00e9ponses \u00e0 des interventions parlementaires et \u00e0 l'occasion d'une discussion men\u00e9e en avril 2010, sur l'introduction d'une taxe sur les transactions financi\u00e8res.
Pour garantir la stabilit\u00e9 financi\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que des mesures r\u00e9glementaires, prises notamment dans le domaine bancaire, sont plus indiqu\u00e9es et plus efficaces que des mesures fiscales. La Suisse applique toutefois d\u00e9j\u00e0 un droit de timbre de n\u00e9gociation, qui pr\u00e9voit une exemption pour certains \u00e9l\u00e9ments mobiles. \u00c0 l'inverse, la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9, en 2011, d'imposer si possible toutes les transactions effectu\u00e9es sur le march\u00e9 secondaire et les contrats portant sur des produits d\u00e9riv\u00e9s. Une telle taxe sur les transactions financi\u00e8res entra\u00eenerait le transfert des groupes d'activit\u00e9s mobiles vers des centres financiers se situant hors du champ d'application de la taxe, \u00e0 moins que cette taxe ne soit appliqu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale. La reprise d'une telle taxe d\u00e9savantagerait la Suisse sur le plan de la comp\u00e9titivit\u00e9 et ne serait pas non plus efficace d'un point de vue fiscal.
Comme d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans les r\u00e9ponses aux postulats 11.4013 et 12.3281, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe l'\u00e9volution des travaux li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9ventuelle introduction d'une taxe sur les transactions financi\u00e8res tant au sein qu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'UE. Aucun accord n'a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 l'an dernier au sein de l'UE en vue de l'application d'une telle taxe \u00e0 l'ensemble des pays membres, c'est pourquoi onze d'entre eux (Belgique, Allemagne, Gr\u00e8ce, Estonie, Espagne, France, Italie, Autriche, Portugal, Slov\u00e9nie, Slovaquie) ont demand\u00e9 une coop\u00e9ration renforc\u00e9e en la mati\u00e8re. Sur la recommandation de la Commission europ\u00e9enne, la coop\u00e9ration renforc\u00e9e a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en le 12 d\u00e9cembre 2012 et par le Conseil pour les Affaires Economique et Financi\u00e8resde l'UE le 22 janvier 2013. La Commission europ\u00e9enne va maintenant \u00e9laborer une proposition concernant un syst\u00e8me commun d'imposition des transactions financi\u00e8res qui devra \u00eatre accept\u00e9e unanimement par les \u00c9tats membres participant \u00e0 la coop\u00e9ration renforc\u00e9e. En particulier les \u00c9tats qui sont dot\u00e9s d'une importante place financi\u00e8re comme la Grande-Bretagne ou le Luxembourg ainsi que des pays du Nord comme la Su\u00e8de, la Finlande ou le Danemark ne participeront selon toute probabilit\u00e9 pas \u00e0 ce syst\u00e8me d'imposition. Un consensus sur l'introduction d'une taxe sur les transactions financi\u00e8res n'existe pas non plus au sein des pays du G20.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas n\u00e9cessaire l'\u00e9laboration d'un rapport allant au-del\u00e0 du suivi d\u00e9j\u00e0 en cours et proposant des \u00e9tudes concr\u00e8tes en vue d'une participation \u00e0 une taxe europ\u00e9enne sur les transactions financi\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361923200000)\/","SubmittedBy":"Levrat Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1362960000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545669937)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355356800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}