Tous les r\u00e9cents Jeux olympiques d'hiver se sont conclus par des d\u00e9passements de co\u00fbts colossaux. Pour l'organisation et le d\u00e9roulement des Jeux olympiques d'hiver, Saint-Moritz 2022 estime les co\u00fbts non couverts \u00e0 1,3 milliard de francs. La Conf\u00e9d\u00e9ration est pr\u00eate \u00e0 payer 1 milliard de francs, mais il reste un trou de 300 millions de francs \u00e0 combler. Lors de l'heure des questions, je n'ai re\u00e7u que des r\u00e9ponses vagues \u00e0 mes questions concernant la prise en charge d'un \u00e9ventuel d\u00e9passement du budget. Les informations contradictoires livr\u00e9es \u00e0 ce propos par les instances politiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration et du canton exigent que cette question soit \u00e9claircie avant la votation cantonale grisonne du 3 mars 2013 sur la candidature de Saint-Moritz 2022.
1. D'ici mars 2014, un mini-dossier de candidature (\"mini bid book\") devra \u00eatre remis au CIO, dans lequel figureront \u00e9galement les garanties financi\u00e8res accord\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un d\u00e9passement de budget li\u00e9 \u00e0 l'organisation et au d\u00e9roulement des jeux, comment les garanties et les responsabilit\u00e9s seront-elles d\u00e9finies\u00a0?
2. En d\u00e9cembre 2012, le Grand Conseil des Grisons a d\u00e9cid\u00e9 de constituer une r\u00e9serve de 300 millions de francs pour la s\u00e9curit\u00e9 (124 millions de francs) et pour les projets d'infrastructures. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer a d\u00e9clar\u00e9 publiquement et \u00e0 plusieurs reprises qu'il revenait au canton des Grisons de prendre en charge les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Or, comme le montrent les Jeux olympiques de Vancouver (budget de 180 millions de francs, co\u00fbts effectifs de 900 millions de francs) et de Sotchi (budget de 1,8 milliard de francs), les co\u00fbts de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9quivalent \u00e0 un trou sans fond. Si le budget allou\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 est d\u00e9pass\u00e9, qui prendra en charge les frais suppl\u00e9mentaires\u00a0?
3. En d\u00e9cembre 2012, le Grand Conseil des Grisons a aussi d\u00e9cid\u00e9 de ne pas accorder de garantie de d\u00e9ficit pour l'organisation et le d\u00e9roulement des jeux. Le conseiller d'\u00c9tat Hansj\u00f6rg Trachsel a affirm\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration en prendrait seule la responsabilit\u00e9. Il s'est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration de Monsieur Maurer \u00e0 Coire, selon laquelle la Conf\u00e9d\u00e9ration est responsable des finances. Qu'est-ce que cela veut dire pour la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Au cas o\u00f9 l'affirmation de Monsieur Trachsel serait incorrecte, cela signifierait-il que le canton des Grisons devrait assumer davantage que les 300 millions de francs\u00a0?
4. Dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9voque un cr\u00e9dit d'engagement de 1 milliard de francs au maximum pour financer le d\u00e9faut de couverture du budget de r\u00e9alisation. Dans l'\u00e9dition du 30 octobre 2012 de la \"NZZ\", Monsieur Maurer \u00e9voque une garantie de d\u00e9ficit. Tous les m\u00e9dias se sont ensuite fait l'\u00e9cho de ses paroles. Cependant, lors de l'heure des questions du 10 d\u00e9cembre 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu qu'il ne s'agissait pas d'une garantie de d\u00e9ficit. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis que sa cr\u00e9dibilit\u00e9 est mise en jeu et qu'une certaine confusion r\u00e8gne \u00e0 ce sujet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le message du 21 novembre 2012 relatif aux contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les Jeux olympiques d'hiver Suisse 2022 (FF 2012 8615) repose sur des \u00e9tudes pr\u00e9alables r\u00e9alis\u00e9es par l'Association XXIVes Jeux Olympiques d'hiver Grisons 2022 afin d'\u00e9valuer la faisabilit\u00e9 technique du projet. Ces \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 achev\u00e9es en ao\u00fbt 2012. Depuis, l'association les a remani\u00e9es et affin\u00e9es. Le 1er f\u00e9vrier 2013, elle a pr\u00e9sent\u00e9 un nouveau budget du Comit\u00e9 d'organisation des Jeux olympiques (COJO). Ce budget, qui porte sur la planification et la r\u00e9alisation des jeux, pr\u00e9voit une \u00e9conomie de 376 millions de francs par rapport au budget initial et, compte tenu de la contribution f\u00e9d\u00e9rale de 1 milliard de francs, n'affiche aucun d\u00e9ficit. Une r\u00e9serve de pr\u00e8s de 200 millions de francs est en outre pr\u00e9vue.
1. Pour la phase de la candidature, il est pr\u00e9vu de fonder une soci\u00e9t\u00e9 anonyme et, eu \u00e9gard \u00e0 l'engagement financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra la suite des travaux de candidature \u00e0 un suivi \u00e9troit. Jusqu'\u00e0 la remise du \"Bid Book\" d\u00e9but 2015, une gestion pr\u00e9cise des risques et un \"reporting\" r\u00e9gulier permettront de bien ma\u00eetriser les co\u00fbts relevant du budget du COJO.
Ainsi seront remplies les conditions n\u00e9cessaires au respect du budget du COJO et \u00e0 une limitation de la contribution f\u00e9d\u00e9rale au milliard de francs demand\u00e9 comme cr\u00e9dit d'engagement. S'il s'av\u00e8re impossible de pr\u00e9server l'\u00e9quilibre du budget - qui inclut une r\u00e9serve \u00e0 la mesure du risque - la candidature sera retir\u00e9e. Apr\u00e8s l'attribution des jeux, la Conf\u00e9d\u00e9ration continuera \u00e0 assumer ses responsabilit\u00e9s financi\u00e8res en suivant et contr\u00f4lant \u00e9troitement le pilotage financier et le \"controlling\" de l'organisation et de la r\u00e9alisation des jeux. Le CIO exige de tous les candidats une garantie financi\u00e8re qui le d\u00e9charge en cas de modification du projet ayant des incidences financi\u00e8res. C'est la Conf\u00e9d\u00e9ration qui devra, au final, r\u00e9pondre de cette garantie vis-\u00e0-vis du CIO.
2. Dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9, il y a deux cat\u00e9gories de co\u00fbts\u00a0: d'un c\u00f4t\u00e9, le co\u00fbt du service de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9 qui s'occupera des installations sportives - co\u00fbt qui sera couvert par le budget du COJO - et de l'autre, le co\u00fbt de l'engagement des forces de police (Ikapol, police des \u00e9trangers) et des services d'urgence qui s\u00e9curiseront l'espace public. Cette deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie sera assum\u00e9e par le canton des Grisons, conform\u00e9ment \u00e0 l'organisation f\u00e9d\u00e9rale des comp\u00e9tences. La Conf\u00e9d\u00e9ration assumera quant \u00e0 elle le co\u00fbt des engagements de l'arm\u00e9e, du Corps des gardes-fronti\u00e8re, du Service f\u00e9d\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 et du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration. S'il devait y avoir des d\u00e9passements de co\u00fbts dans certains domaines de la s\u00e9curit\u00e9, ils seraient pris en charge par l'organisation comp\u00e9tente, au cas par cas.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose aux chambres de contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation des jeux \u00e0 hauteur de 1 milliard de francs. Il escompte par cons\u00e9quent que le budget d'organisation et de r\u00e9alisation sera respect\u00e9 et que, si des \u00e9carts budg\u00e9taires devaient appara\u00eetre, le comit\u00e9 d'organisation prendrait imm\u00e9diatement des mesures correctives dans le cadre de la planification financi\u00e8re.
4. La contribution f\u00e9d\u00e9rale de 1 milliard de francs pour l'organisation et la r\u00e9alisation des jeux n'est pas \u00e0 proprement parler une garantie en cas de d\u00e9ficit\u00a0; c'est une contribution f\u00e9d\u00e9rale maximale au budget du COJO. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises cette diff\u00e9rence, qui est importante tant sur le plan technique que sur le plan politique.
Comme il l'a indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que le risque financier d\u00e9coulant de la garantie donn\u00e9e au CIO est supportable.
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