L'initiative parlementaire Hubmann 07.454 demande un partage du capital de couverture des rentes, \u00e9galement apr\u00e8s la survenance d'un cas de pr\u00e9voyance. Cette initiative a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e par la commission des affaires juridiques le 1er septembre 2011 par 8 voix contre 6 et 3 abstentions. La commission l'a class\u00e9e avant tout parce qu'elle attendait la pr\u00e9sentation d'un message du DFJP, qui devait \u00eatre soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral au cours du premier semestre 2012. Or, ce message a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 sans autre justification, une nouvelle \u00e9ch\u00e9ance \u00e9tant fix\u00e9e \u00e0 d\u00e9cembre 2013.
Ce report emp\u00eache une nouvelle fois qu'une solution soit trouv\u00e9e pour les femmes concern\u00e9es, ce qui est tout \u00e0 fait inacceptable. En effet, les caisses de pension peuvent continuer \u00e0 se pr\u00e9valoir de ce vide juridique pour discriminer les femmes concern\u00e9es en ne leur fournissant qu'une rente minimale.
Par cons\u00e9quent, pour que les rentes de veuve soient \u00e9quitables, l'adaptation de la r\u00e9glementation s'impose de toute urgence. Car, si on reconnait la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9soudre ce probl\u00e8me, rien n'est fait pour prendre les devants par rapport \u00e0 une future modification de la loi. En outre, le DFJP a laiss\u00e9 entendre qu'il \u00e9tait \u00e0 la recherche d'une solution transitoire qui soit aussi valable pour les cas relevant de l'ancien droit. L\u00e0 aussi, ces tergiversations emp\u00eachent que le probl\u00e8me soit r\u00e9solu plus rapidement gr\u00e2ce \u00e0 l'adaptation de la r\u00e9glementation.
Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Est-il conscient de l'urgence de la situation et sait-il que la solution \u00e0 ce probl\u00e8me ne peut \u00eatre \u00e9ternellement remise \u00e0 plus tard\u00a0?
2. Est-il en mesure de donner des pr\u00e9cisions fiables quant \u00e0 la suite de son action et au calendrier qu'il propose\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience que la r\u00e9glementation en vigueur sur le partage des pr\u00e9tentions de pr\u00e9voyance professionnelle alors qu'un cas de pr\u00e9voyance est d\u00e9j\u00e0 survenu au moment du divorce (art. 122 \u00e0 124 CC) n'est nullement satisfaisante et m\u00e9rite d'\u00eatre r\u00e9form\u00e9e rapidement. L'un des objectifs de la r\u00e9vision en cours est le partage des pr\u00e9tentions acquises durant le mariage, que le divorce ait lieu avant ou apr\u00e8s la survenance d'un cas de pr\u00e9voyance.
Le 16 d\u00e9cembre 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la proc\u00e9dure de consultation sur un avant-projet de r\u00e9vision du partage de la pr\u00e9voyance professionnelle. Les principes de calcul qui y sont propos\u00e9s ont fait l'objet d'intenses critiques, si bien qu'en octobre 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mandat\u00e9 la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la pr\u00e9voyance professionnelle pour \u00e9valuer l'applicabilit\u00e9 des dispositions. L'avant-projet a subi une refonte tenant compte du nouveau mode de partage recommand\u00e9 par la commission en novembre 2011, ce qui a engendr\u00e9 un certain retard.
L'approbation du message sur la modification du Code civil (partage de la pr\u00e9voyance professionnelle en cas de divorce) figure parmi les objectifs 2013 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le DFJP, en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, est en train de mettre la derni\u00e8re main au texte, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait approuver au printemps 2013.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1360713600000)\/","SubmittedBy":"Haller Vannini Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532160120)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355356800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}