En sa qualit\u00e9 d'\u00c9tat membre de l'ONU, la Suisse a \u00e9t\u00e9 soumise en octobre dernier au deuxi\u00e8me cycle de l'Examen p\u00e9riodique universel (EPU) par le Conseil des droits de l'homme \u00e0 Gen\u00e8ve. Dans ce cadre, 140 recommandations ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 la Suisse, qui en a accept\u00e9 imm\u00e9diatement 50 et en a rejet\u00e9 4. Quant aux 86 recommandations restantes, la Suisse a demand\u00e9 un d\u00e9lai de r\u00e9flexion et prendra position d'ici \u00e0 f\u00e9vrier 2013.
Parmi ces recommandations adress\u00e9es \u00e0 la Suisse, certaines concernent la sant\u00e9 reproductive et sexuelle et les droits qui s'y rapportent. \u00c0 ce propos, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les exigences pos\u00e9es \u00e0 la Suisse sur la question des droits sexuels, qui font partie int\u00e9grante des droits de l'homme, portent sur les points suivants\u00a0:
a. le droit \u00e0 la protection contre toute forme de discrimination, notamment en raison du VIH, de l'orientation sexuelle ou de l'identit\u00e9 de genre\u00a0;
b. le droit \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9 reproductive\u00a0;
c. le droit \u00e0 la formation, l'\u00e9ducation sexuelle dans les \u00e9coles y comprise\u00a0;
d. le droit \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique et \u00e0 la protection contre les violences sexuelles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'id\u00e9e que ces droits doivent \u00eatre garantis et est-il pr\u00eat \u00e0 accepter les recommandations formul\u00e9es en la mati\u00e8re\u00a0?
2. Quelles recommandations concernant les droits sexuels le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve-t-il\u00a0?
3. Quelles recommandations concernant les droits sexuels le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette-t-il et pour quelles raisons\u00a0?
4. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9gard de l'affirmation selon laquelle la protection contre la discrimination pr\u00e9sente encore des lacunes en Suisse et qu'il existerait encore dans notre pays des personnes qui sont discrimin\u00e9es en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identit\u00e9 de genre\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 am\u00e9liorer la protection contre la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identit\u00e9 de genre\u00a0? Quelles mesures concr\u00e8tes compte-t-il prendre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis que les droits dans le domaine de la sant\u00e9 sexuelle et reproductive doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s, au m\u00eame titre que les autres droits.
En ce qui concerne les recommandations qui furent formul\u00e9es durant le deuxi\u00e8me examen de la Suisse dans le cadre de l'Examen p\u00e9riodique universel du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, la Suisse a imm\u00e9diatement accept\u00e9 plusieurs recommandations dans ce domaine. Il s'agit de recommandations portant sur la traite d'\u00eatres humains, la violence domestique et la protection des mineurs contre la prostitution.
La Suisse doit se prononcer en mars 2013 sur les recommandations qu'elle a laiss\u00e9es ouvertes dans un premier temps. La d\u00e9cision sur ces recommandations est actuellement en pr\u00e9paration dans un processus de consultation entre les offices int\u00e9ress\u00e9s, impliquant \u00e9galement les cantons. Il n'est ainsi pas encore \u00e9tabli quelles recommandations pourront \u00eatre accept\u00e9es et lesquelles devront \u00eatre rejet\u00e9es. La position de la Suisse sera publi\u00e9e dans le rapport final du Conseil des droits de l'homme. La d\u00e9cision sur l'acceptation ou le rejet des recommandations est prise en fonction de la possibilit\u00e9 d'une mise en oeuvre effective par la Suisse. Ceci correspond \u00e0 la pratique constante de la Suisse de ne s'engager au niveau international que lorsqu'elle est en mesure de respecter ses engagements.
4./5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance de la protection contre les discriminations fond\u00e9es sur l'orientation sexuelle et l'identit\u00e9 de genre\u00a0; il s'engage \u00e0 cette fin et est pr\u00eat \u00e0 le faire \u00e0 l'avenir. Mandat\u00e9 par le DFAE et le DFJP, le Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains pr\u00e9pare actuellement une \u00e9tude analysant la situation en Suisse en ce qui concerne d'\u00e9ventuelles discriminations dans ce domaine \u00e0 la lumi\u00e8re des recommandations pertinentes du Conseil de l'Europe. De plus, le Parlement a r\u00e9cemment donn\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le mandat de r\u00e9aliser une \u00e9tude nationale sur les instruments juridiques disponibles en cas de discrimination (Postulat Naef 12.3543); cette \u00e9tude traitera \u00e9galement de la discrimination fond\u00e9e sur l'orientation sexuelle et l'identit\u00e9 de genre. Ces \u00e9tudes permettront aux autorit\u00e9s de reconna\u00eetre d'\u00e9ventuelles lacunes dans la protection contre la discrimination et d'y r\u00e9agir de mani\u00e8re appropri\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1360713600000)\/","SubmittedBy":"Gilli Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536943777)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355356800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}