Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie d'acquisition applicable aux projets relevant de l'informatique ou des t\u00e9l\u00e9communications. Cette strat\u00e9gie r\u00e9glera clairement la question de savoir s'il faut \"faire ou faire faire\" (\"make or buy\").
","ReasonText":"Les discussions qui ont port\u00e9 sur plusieurs projets informatiques capitaux de l'administration f\u00e9d\u00e9rale qui se sont sold\u00e9s par un \u00e9chec, en particulier sur les circonstances de leur acquisition et sur la fourniture des ressources n\u00e9cessaires \u00e0 leur mise en oeuvre, montrent clairement que l'administration f\u00e9d\u00e9rale n'a pas de strat\u00e9gie d'acquisition uniforme pour r\u00e9gir les projets TIC. Il est imp\u00e9ratif d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie d'acquisition uniforme pour le secteur TIC, voire pour d'autres secteurs. Ce faisant, il faudra r\u00e9pondre clairement \u00e0 la question de savoir s'il faut \"faire ou faire faire\" (\"make or buy\"). Dans le cadre de l'\u00e9laboration de cette strat\u00e9gie, il faudra aussi d\u00e9terminer s'il ne serait pas judicieux, \u00e0 l'avenir, de recourir davantage aux appels d'offres pour obtenir des solutions au lieu de rechercher des sp\u00e9cialistes par le biais de mises au concours.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avec un volume avoisinant 300 millions de francs (cf. charges consacr\u00e9es au d\u00e9veloppement informatique, au conseil et aux prestations de services, ainsi que les d\u00e9penses d'investissements pour les logiciels, dans le compte d'\u00c9tat 2011, vol. 3, p. 34.), les projets du domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC) occupent une place de choix dans les acquisitions civiles de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Quant \u00e0 savoir s'il faut \"faire ou faire faire\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donne son avis dans la Strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de TIC 2012-2015, adopt\u00e9e le 9 d\u00e9cembre 2011. Selon cette strat\u00e9gie \"l'acquisition de logiciels pr\u00eats \u00e0 l'emploi prime sur le d\u00e9veloppement de logiciels personnalis\u00e9s\". Elle pr\u00e9voit par ailleurs que \"les fournisseurs internes de prestations se concentrent, pour leurs prestations d\u00e9velopp\u00e9es et propos\u00e9es \u00e0 l'interne, sur des prestations sp\u00e9cifiques \u00e0 la branche et offrant une plus-value\". (Cf. p. 11 chap. 3.6 de la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de TIC http\u00a0://www.isb.admin.ch/themen/strategien/00070/index.html\u00a0?lang=fr).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ce n'est pas l'absence d'une strat\u00e9gie uniforme d'acquisition dans le domaine des TIC, mais des raisons sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque cas, qui sont \u00e0 l'origine des difficult\u00e9s auxquels se heurtent les divers projets de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
Diverses mesures r\u00e9centes visent \u00e0 am\u00e9liorer durablement les chances de r\u00e9ussite des projets en mati\u00e8re de TIC. La nouvelle ordonnance sur l'informatique dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale (OIAF\u00a0; Ordonnance du 9 d\u00e9cembre 2011 sur l'informatique et la t\u00e9l\u00e9communication dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, ordonnance sur l'informatique dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, OIAF, RS 172.010.58.), \u00e9dict\u00e9e en 2011, qui r\u00e9git d\u00e9sormais la gestion de l'informatique, et la strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de TIC 2012-2015 renforcent encore ces dispositions. La strat\u00e9gie fait appel au contr\u00f4le strat\u00e9gique de gestion, en place depuis le 1er d\u00e9cembre 2012, qui fournit au Conseil f\u00e9d\u00e9ral des informations pertinentes et de niveau appropri\u00e9 sur le pilotage de projets cl\u00e9s du domaine des TIC. Quelques autres mesures, dont une gestion de contr\u00f4le des acquisitions, ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 mises en place afin de renforcer et d'am\u00e9liorer la gestion de projet dans ce domaine (formation des mandants et des chefs de projet, contr\u00f4le ind\u00e9pendant des projets cl\u00e9s, pool de chefs de projets informatiques, etc.).
La Strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de TIC 2012-2015 ainsi que les mesures ayant trait \u00e0 la gestion de projets relevant des TIC d\u00e9finissent une orientation. Pour r\u00e9pondre \u00e0 la question du \"faire ou faire faire\" dans un projet particulier, il importe de prendre en consid\u00e9ration les int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux des parties prenantes et, en particulier, les sp\u00e9cifications du projet. Quant \u00e0 savoir quelle est la meilleure option, la r\u00e9ponse d\u00e9pend du projet lui-m\u00eame. La liste des services standard (un service standard est une prestation en mati\u00e8re de TIC g\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re centralis\u00e9e, fr\u00e9quemment utilis\u00e9e dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale et r\u00e9pondant \u00e0 des exigences identiques ou similaires des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations, art. 3 al. 10 OIAF), d\u00e9j\u00e0 en place, r\u00e9sulte d'une approche judicieuse en la mati\u00e8re. Pour chaque service standard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide du mod\u00e8le de march\u00e9 \u00e0 appliquer. \u00c0 ce titre, il prend des d\u00e9cisions fondamentales quant \u00e0 savoir s'il faut \"fabriquer ou acheter\", tout en laissant la libert\u00e9 aux fournisseurs de se procurer certaines t\u00e2ches et prestations pr\u00e9alables sur le march\u00e9, pour autant que cette solution soit rentable et qu'elle respecte les exigences de la Conf\u00e9d\u00e9raiton en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. M\u00eame la derni\u00e8re version de la m\u00e9thode de conduite de projets li\u00e9s aux TIC de la Conf\u00e9d\u00e9ration, Hermes 5 (cf. http\u00a0://www.isb.admin.ch/themen/methoden/00793/index.html\u00a0?lang=fr), pr\u00e9voit des nouveaut\u00e9s dans le choix des variantes. Le choix entre \"faire ou faire faire\" devrait par exemple intervenir au cours de la phase initiale d\u00e9j\u00e0.
Il serait donc faux de croire qu'une strat\u00e9gie suppl\u00e9mentaire \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, telle qu'elle est requise dans la motion, aplanirait les difficult\u00e9s inh\u00e9rentes aux projets relevant des TIC et pourrait ainsi tenir suffisamment compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque cas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361318400000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1410912000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690552460317)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355356800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication"}}