Le chiffre 2 alin\u00e9a 5 des dispositions transitoires de la modification du 21 d\u00e9cembre 2007 de la LAMal (compensation des risques) pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte les dispositions d'ex\u00e9cution de mani\u00e8re \u00e0 ce que les assureurs soient incit\u00e9s \u00e0 continuer de g\u00e9rer l'assurance de fa\u00e7on \u00e9conomique. Telle qu'elle est con\u00e7ue, la compensation des risques ne remplit cependant pas cette exigence. En effet, comme le calcul ne tient pas compte des diff\u00e9rences de primes, on observe de multiples subventions crois\u00e9es, certes involontaires mais syst\u00e9matiques\u00a0: les assur\u00e9s qui ont choisi une franchise plus \u00e9lev\u00e9e subventionnent les assur\u00e9s qui ont conserv\u00e9 la franchise ordinaire, les assur\u00e9s dont le choix du m\u00e9decin est limit\u00e9 subventionnent les assur\u00e9s qui ont conserv\u00e9 le libre choix du m\u00e9decin, les jeunes qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un rabais de prime subventionnent les adultes \u00e0 partir de 26 ans, les personnes sans couverture des accidents subventionnent les assur\u00e9s qui poss\u00e8dent cette couverture, etc. Toutes ces subventions vont \u00e0 l'encontre des principes pr\u00e9cit\u00e9s, parce qu'elles minent les incitations \u00e0 limiter les co\u00fbts.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a men\u00e9 r\u00e9cemment une audition relative \u00e0 une modification technique de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante\u00a0:
Est-il pr\u00e9vu de corriger les effets pervers susmentionn\u00e9s dans l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le syst\u00e8me de compensation des risques tient compte des facteurs de l'\u00e2ge, du sexe et du s\u00e9jour effectu\u00e9 dans un h\u00f4pital ou dans un \u00e9tablissement m\u00e9dicosocial l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. \u00c9tant donn\u00e9 que la compensation des risques vise uniquement \u00e0 \u00e9quilibrer les diff\u00e9rences li\u00e9es \u00e0 la morbidit\u00e9 dans les co\u00fbts des prestations, elle ne tient pas compte des facteurs suivants\u00a0: montant des primes, rabais octroy\u00e9 aux assur\u00e9s avec des franchises \u00e0 option, mod\u00e8les avec choix limit\u00e9 du fournisseur de prestations, sans couverture accidents ou destin\u00e9s aux jeunes. En revanche, un rabais de primes est accord\u00e9 aux assur\u00e9s si les diff\u00e9rences constat\u00e9es d\u00e9coulent d'une participation plus \u00e9lev\u00e9e aux co\u00fbts et d'un comportement soucieux des co\u00fbts (r\u00e9duction du risque moral).
La compensation des risques agit de fa\u00e7on limitative sur les possibilit\u00e9s des assureurs d'accorder des rabais aux assur\u00e9s optant pour des franchises \u00e0 option et des mod\u00e8les avec un choix limit\u00e9 du m\u00e9decin. R\u00e9pondant \u00e0 l'un des objectifs de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), cette limitation des rabais vise \u00e0 contrecarrer la d\u00e9solidarisation dans l'assurance-maladie, tout en consentant suffisamment d'incitations \u00e0 limiter les co\u00fbts.
En outre, pour prendre en compte de mani\u00e8re sp\u00e9cifique les diff\u00e9rences de primes dues aux rabais, il faudrait proc\u00e9der \u00e0 une modification de la loi et non \u00e0 une adaptation de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (RS 832.112.1). Les crit\u00e8res de compensation d\u00e9terminants sont pr\u00e9cis\u00e9s au chiffre 2 alin\u00e9a 2 dans les dispositions transitoires de la modification de la LAMal du 21 d\u00e9cembre 2007 (compensation des risques); les diff\u00e9rences doivent \u00eatre compens\u00e9es enti\u00e8rement.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut en priorit\u00e9 affiner plus avant la compensation des risques au moyen de crit\u00e8res li\u00e9s \u00e0 la morbidit\u00e9, plut\u00f4t que de prendre en consid\u00e9ration les rabais accord\u00e9s en fonction des diff\u00e9rents mod\u00e8les. En outre, il a l'intention d'examiner dans quelle mesure il est judicieux de disposer de plus de 287 000 primes diff\u00e9rentes propos\u00e9es par les diff\u00e9rents mod\u00e8les existants et de quelle mani\u00e8re cette densit\u00e9 de primes pourrait \u00eatre r\u00e9duite.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361923200000)\/","SubmittedBy":"Cassis Ignazio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110301093)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355356800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}