Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9gler les assainissements des d\u00e9bits r\u00e9siduels dans la loi sur la protection des eaux (art. 80sss) de sorte \u00e0 ce que la perte de production puisse \u00eatre ramen\u00e9e \u00e0 un minimum.
","ReasonText":"L'arr\u00eat rendu par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral concernant le Val Mesolcina constitue une menace pour les objectifs de d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie hydraulique. Rien que dans les Grisons, quelque 60 dossiers d'assainissement des d\u00e9bits r\u00e9siduels attendent d'\u00eatre examin\u00e9s. Le conseiller d'\u00c9tat grison Mario Cavigelli \u00e9value les possibles pertes de production subs\u00e9quentes \u00e0 l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 40 gigawattheures par an, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 la production d'une centrale hydro\u00e9lectrique de taille moyenne. Il faut pour cette raison modifier l'article 80 de la loi sur la protection des eaux (LEaux) de mani\u00e8re \u00e0 ce que la perte de production puisse \u00eatre ramen\u00e9e \u00e0 un minimum.
Il faut ainsi supprimer l'expression \"d'une mani\u00e8re qui justifierait un d\u00e9dommagement\" \u00e0 l'art.\u00a080, al.\u00a01, LEaux. Cette expression n'est pas d\u00e9finie au plan juridique et n'est g\u00e9n\u00e9ralement pas utilis\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9daction l\u00e9gislative. Ainsi que le montrent les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es lors de la mise en oeuvre de l'article 80 LEaux, cette expression est source d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique en rapport avec la sauvegarde des droits acquis.
Certains tendent \u00e0 voir dans l'expression \"d'une mani\u00e8re qui justifierait un d\u00e9dommagement\" une justification pour restreindre les droits acquis (soit l'utilisation de la quantit\u00e9 d'eau conform\u00e9ment au volume conc\u00e9d\u00e9). Il faut s'opposer avec toute la vigueur n\u00e9cessaire \u00e0 cette tendance. La protection des droits acquis doit \u00eatre garantie int\u00e9gralement.
Du fait de l'accumulation des mesures d'assainissement portant atteinte aux droits acquis, il faut refuser, \u00e0 l'art.\u00a080, al.\u00a01, LEaux, toute atteinte aux droits acquis qui ne serait pas compens\u00e9e par un d\u00e9dommagement. Il faut supprimer l'expression \"d'une mani\u00e8re qui justifierait un d\u00e9dommagement\", inop\u00e9rationnelle et douteuse au plan juridique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aux termes des articles 29ss. de la loi sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20), il convient de maintenir des d\u00e9bits r\u00e9siduels suffisants s'il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nouveaux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau ou lorsque les concessions sont renouvel\u00e9es (\"assainissement total des d\u00e9bits r\u00e9siduels\"). L'art.\u00a080, al.\u00a01, LEaux prescrit que, \"lorsqu'un cours d'eau est sensiblement influenc\u00e9 par un pr\u00e9l\u00e8vement, il y a lieu d'assainir son cours aval, conform\u00e9ment aux prescriptions de l'autorit\u00e9, sans que les droits d'utilisation existants soient atteints d'une mani\u00e8re qui justifieraient un d\u00e9dommagement\" (\"assainissement partiel des d\u00e9bits r\u00e9siduels\").
Bien que le d\u00e9lai imparti pour les assainissements f\u00fbt large, jusqu'\u00e0 fin 2012, nombre d'assainissements n'ont pu \u00eatre achev\u00e9s dans les temps, ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral jugeait insatisfaisant dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Feri (12.3532). Cette situation critique a \u00e9t\u00e9 l'une des causes de l'initiative populaire \"Eaux vivantes\", qui a conduit \u00e0 une r\u00e9vision de la loi sur la protection des eaux et \u00e0 la promesse faite par les cantons concern\u00e9s de r\u00e9aliser l'assainissement des d\u00e9bits r\u00e9siduels.
L'auteur de la motion veut maintenant charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'att\u00e9nuer les dispositions sur l'assainissement des d\u00e9bits r\u00e9siduels (art. 80ss. LEaux) au point de ramener la perte de production \u00e0 un minimum. Il redoute que, une fois que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral aura rendu son arr\u00eat dans l'affaire Misoxer, les objectifs de d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie hydraulique ne soient en danger.
Il n'est pas possible de quantifier les effets des assainissements des d\u00e9bits r\u00e9siduels sur l'objectif interm\u00e9diaire \u00e0 l'horizon 2035 pour l'\u00e9nergie hydraulique (37,4 t\u00e9rawattheures). L'objectif de d\u00e9veloppement pour 2050 (38,6 t\u00e9rawattheures) n'est toutefois pas compromis par les mesures d'assainissement prescrites \u00e0 l'art.\u00a080, al.\u00a01, LEaux. Les dispositions sur les d\u00e9bits r\u00e9siduels tels que pr\u00e9cis\u00e9es aux articles 31ss. LEaux s'appliqueront de toute fa\u00e7on aux nouvelles concessions imminentes des centrales hydrauliques. Elles sont d'ailleurs plus strictes que les mesures d'assainissement selon l'art.\u00a080, al.\u00a01, LEaux. La perte de production ainsi major\u00e9e a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise en compte dans l'objectif de d\u00e9veloppement 2050.
Enfin, il ne serait pas juste vis-\u00e0-vis des cantons qui ont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 les assainissements, que ces dispositions, apr\u00e8s \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai d'assainissement, soient maintenant att\u00e9nu\u00e9es. En r\u00e9ponse \u00e0 la derni\u00e8re lettre du DETEC, la Conf\u00e9rence des gouvernements des cantons de montagne (CGCM) assurait en outre, dans son courrier du 25 mai 2012, que tous les cantons allaient s'efforcer de rendre les d\u00e9cisions d'assainissement manquantes avant la fin de 2012.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361318400000)\/","SubmittedBy":"Killer Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465862400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556858463)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355356800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}