Les subventions en faveur des \u00e9nergies renouvelables vont d\u00e9cupler suite \u00e0 la nouvelle strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce sont les m\u00e9nages ainsi que les petites et moyennes entreprises qui en subiront les co\u00fbts, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il faudra exempter des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires une grande partie de l'\u00e9conomie pour rester concurrentiel. Fixer la limite est tr\u00e8s difficile. La situation peut \u00e9voluer vers une politique industrielle, avec son lot de probl\u00e8mes (inefficacit\u00e9, co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s pour l'\u00e9conomie).
La France m\u00e8ne actuellement une telle politique industrielle et soutient les entreprises en r\u00e9duisant le prix de l'\u00e9lectricit\u00e9. Il y a d\u00e9j\u00e0 des ann\u00e9es que l'Allemagne subventionne largement les \u00e9nergies renouvelables. Les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires augmenteront l'ann\u00e9e prochaine pour atteindre plus de 5 centimes d'euro par kilowattheure. Les subventions en faveur de l'\u00e9lectricit\u00e9 solaire et \u00e9olienne irr\u00e9guli\u00e8re augmentent consid\u00e9rablement. Les consommateurs et les PME devront en supporter les risques, sans qu'il y ait d'am\u00e9lioration notable de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il tenu compte dans sa strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique des effets n\u00e9gatifs manifestes de la politique d'encouragement men\u00e9e en France et en Allemagne, et qu'en pense-t-il\u00a0?
2. Peut-il confirmer que, suite \u00e0 la sortie du nucl\u00e9aire d\u00e9cid\u00e9e par le Parlement, les importations nettes d'\u00e9lectricit\u00e9 seront selon toute vraisemblance n\u00e9cessaires, m\u00eame en cas d'\u00e9volution id\u00e9ale des mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et des \u00e9nergies renouvelables, \u00e9tant donn\u00e9 que l'alternative des centrales \u00e0 cycle combin\u00e9 au gaz naturel peut \u00e9chouer pour des raisons de rentabilit\u00e9 \u00e9conomique, d'une part, et d'opposition politique, d'autre part\u00a0?
3. Dans ce contexte, comment garantir que la Suisse obtienne suffisamment d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 des conditions concurrentielles\u00a0?
4. La strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise dans un premier temps \u00e0 d\u00e9velopper consid\u00e9rablement la politique d'encouragement, pour \u00e9voluer ensuite vers une politique interventionniste. Cette derni\u00e8re exige une modification de la Constitution. Ne serait-il pas plus efficace de renoncer \u00e0 d\u00e9velopper la politique d'encouragement et de soumettre directement au peuple la modification de la Constitution n\u00e9cessaire \u00e0 une politique interventionniste\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas \u00e9galement d'avis que, compte tenu des r\u00e9percussions radicales, la d\u00e9cision de sortir du nucl\u00e9aire devrait \u00eatre soumise au peuple, ce qui serait envisageable en proc\u00e9dant selon la proposition faite \u00e0 la question 4\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le DETEC a analys\u00e9 la politique d'encouragement en Europe. Les r\u00e9sultats de cette analyse ont \u00e9t\u00e9 pris en compte dans le d\u00e9veloppement des mesures de la nouvelle strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e8s lors d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre du projet de consultation sur la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, de maintenir la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 (RPC), mais de remanier fondamentalement ce mode de financement. En outre, les petites installations photovolta\u00efques d'une puissance inf\u00e9rieure \u00e0 10 kilowattheures seront d\u00e9sormais encourag\u00e9es au moyen d'aides \u00e0 l'investissement et pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9glementation concernant la consommation pour les besoins propres.
2. Les importations d'\u00e9lectricit\u00e9 jouent d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui un r\u00f4le important pour la Suisse. Plusieurs sc\u00e9narios \u00e9nerg\u00e9tiques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s afin d'analyser les diff\u00e9rentes voies possibles pour assurer l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique futur. Ces sc\u00e9narios constituent une base quantitative permettant d'illustrer et de comparer les effets de conditions-cadres, de facteurs d'influence, d'interventions politiques ainsi que d'objectifs en mati\u00e8re de consommation \u00e9nerg\u00e9tique, d'\u00e9missions de CO2 et de s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement. On d\u00e9montre ainsi comment en Suisse la demande d'\u00e9lectricit\u00e9 peut \u00eatre couverte autant que possible par la production nationale (parc de production suisse existant, d\u00e9veloppement d'installations de production d'\u00e9nergie renouvelable et \u00e9ventuelles installations CCF et CCC) ainsi que gr\u00e2ce aux importations. Le mix de production \u00e9lectrique qui sera r\u00e9alis\u00e9 dans vingt ou trente ans d\u00e9pendra du contexte politique, des d\u00e9cisions d'investissement de l'industrie suisse de l'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi que des consommateurs.
3. M\u00eame sans un couplage des march\u00e9s op\u00e9rationnel, les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 en Suisse sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 principalement dict\u00e9s par les prix allemands (surtout en \u00e9t\u00e9) et temporairement par les prix italiens (en hiver). Un rattachement aux march\u00e9s allemands et fran\u00e7ais au moyen du couplage des march\u00e9s (Suisse-Europe centrale et occidentale) permettrait une utilisation plus efficace des capacit\u00e9s transfrontali\u00e8res et aurait probablement une influence positive sur les prix suisses (suppression de la majoration des prix pour les capacit\u00e9s transfrontali\u00e8res). Un tel couplage est soutenu par l'industrie suisse de l'\u00e9lectricit\u00e9, mais il est rejet\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne jusqu'\u00e0 ce que soit entrevue une issue positive des n\u00e9gociations sur l'\u00e9lectricit\u00e9.
Le commerce ext\u00e9rieur garantit d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui un approvisionnement suffisant. Avec l'\u00e9tablissement de l'\"\u00e9toile de Laufenbourg\" en 1958, l'industrie suisse de l'\u00e9lectricit\u00e9 a lanc\u00e9 le coup d'envoi du commerce transfrontalier et n'a cess\u00e9 de le d\u00e9velopper depuis lors. En termes d'ordre de grandeur, le commerce ext\u00e9rieur de l'\u00e9lectricit\u00e9 est comparable \u00e0 la consommation du pays\u00a0; les capacit\u00e9s d'importation disponibles correspondent \u00e0 environ 50\u00a0% de la charge maximale en Suisse (pic hivernal).
Le march\u00e9 int\u00e9rieur de l'\u00e9lectricit\u00e9 de l'UE doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 d'ici \u00e0 2014. De nombreuses prescriptions techniques concernant la gestion du r\u00e9seau et l'organisation du march\u00e9 seront op\u00e9rationnelles et le couplage des march\u00e9s devra s'\u00e9tendre \u00e0 l'ensemble de l'UE. L'acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en sera donc plus difficile apr\u00e8s 2014 en l'absence d'accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9. C'est pourquoi il est dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement que les n\u00e9gociations en la mati\u00e8re aboutissent bient\u00f4t.
4. L'introduction, pr\u00e9vue apr\u00e8s 2020, d'une redevance \u00e9nerg\u00e9tique rassemblant la taxe actuelle sur le CO2 et le suppl\u00e9ment sur les co\u00fbts de transport (au moyen duquel est notamment financ\u00e9e la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 RPC), ainsi que la pr\u00e9paration de la transition vers un v\u00e9ritable syst\u00e8me d'incitation demandent davantage de temps. Dans l'intervalle, les mesures d'encouragement ayant d\u00e9j\u00e0 fait leurs preuves (programme B\u00e2timents et r\u00e9tribution du courant inject\u00e9) seront optimis\u00e9es et se poursuivront. La forme concr\u00e8te de la redevance \u00e9nerg\u00e9tique et son \u00e9ventuel rattachement \u00e0 une r\u00e9forme fiscale \u00e9cologique feront l'objet de travaux de clarification au sein de l'administration d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9.
5. Le projet de Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 mis en consultation comprend la r\u00e9vision compl\u00e8te de la loi sur l'\u00e9nergie ainsi que la modification d'autres dispositions l\u00e9gales comme la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire. La d\u00e9cision du Parlement est soumise au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif.
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