La seconde phrase des art.\u00a06, al.\u00a02, et 7 alin\u00e9a 4 de l'ordonnance sur les routes nationales (ORN) sera biff\u00e9e\u00a0: \"Il est interdit d'y vendre ou d'y servir de l'alcool\".
","ReasonText":"Les dispositions en vigueur, selon lesquelles il est interdit de vendre ou de servir de l'alcool dans les restauroutes, vont \u00e0 l'encontre de la libert\u00e9 de concurrence. Tandis qu'il est possible de vendre de l'alcool dans les magasins des stations-service et d'en servir d\u00e8s que l'on sort des autoroutes, les restauroutes sont clairement d\u00e9savantag\u00e9s en la mati\u00e8re.
En Suisse, la loi est claire pour ce qui est de l'alcool au volant. Chaque citoyen est personnellement responsable de respecter la l\u00e9gislation en vigueur et de ne pas d\u00e9passer la limite fix\u00e9e pour la consommation d'alcool. On peut tr\u00e8s bien s'en remettre \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle du conducteur. La l\u00e9gislation en vigueur est contraignante aussi bien pour les citoyens que pour les commer\u00e7ants.
Une telle interdiction n'existe d'ailleurs dans aucun pays limitrophe de la Suisse.
Et il ne faut pas oublier que bon nombre de clients des restauroutes ne sont pas des conducteurs mais des passagers. On trouve parmi eux en particulier des clients d'h\u00f4tels, des participants \u00e0 des s\u00e9minaires de plusieurs jours et des groupes de voyageurs en car. Ces personnes s'arr\u00eatent souvent au restaurant le plus proche.
Il faut \u00e9galement tenir compte du fait qu'il est injuste et incompr\u00e9hensible que la vente d'alcool soit interdite dans les magasins des aires d'autoroute, alors qu'elle est autoris\u00e9e dans les magasins des stations-service. La libert\u00e9 de l'industrie et de la concurrence, mais aussi la confiance en la responsabilit\u00e9 de chacun, exigent que l'ordonnance en question soit modifi\u00e9e dans le sens de la pr\u00e9sente motion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Instaur\u00e9e pour contribuer \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, l'interdiction de vendre et de servir de l'alcool sur les aires de repos et les installations annexes des autoroutes s'applique depuis l'\u00e9diction de la l\u00e9gislation sur les routes nationales. Depuis lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 toutes les interventions exigeant la lev\u00e9e de cette interdiction, la derni\u00e8re en date \u00e9tant la motion Triponez 02.3502, \"Installations annexes des autoroutes. Suppression de l'interdiction de servir de l'alcool\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie aux motifs de rejet \u00e9voqu\u00e9s dans cette derni\u00e8re, dans le mesure o\u00f9 ceux-ci demeurent valables aujourd'hui.
Par ailleurs, dans son message concernant la r\u00e9vision totale de la loi sur l'alcool (FF 2012 1111), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de r\u00e9glementer ladite interdiction non plus dans une ordonnance, mais dans une loi. La loi en question est actuellement en d\u00e9bat au Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1360713600000)\/","SubmittedBy":"Umbricht Pieren Nadja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402963200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551645787)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355356800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}