Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales relatives au calcul des prestations compl\u00e9mentaires comme suit\u00a0:
Lors du calcul du montant de prestations compl\u00e9mentaires pour une personne ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un retrait anticip\u00e9 de la rente, d'un retrait anticip\u00e9 de capital en vue de l'acquisition d'un logement ou d'un versement en esp\u00e8ces, le revenu d\u00e9terminant sera constitu\u00e9 par le montant de la rente que la personne aurait touch\u00e9e si elle n'avait pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un retrait anticip\u00e9 ou d'un versement en esp\u00e8ces. Le montant annuel des prestations compl\u00e9mentaires calcul\u00e9 ne devra toutefois pas \u00eatre inf\u00e9rieur au minimum vital social.
","ReasonText":"Toute personne qui per\u00e7oit de mani\u00e8re anticip\u00e9e une partie de son avoir de pr\u00e9voyance et utilise cet argent \u00e0 d'autres fins que les fins admises verra son droit aux prestations compl\u00e9mentaires r\u00e9duit proportionnellement au montant per\u00e7u de mani\u00e8re anticip\u00e9e. Concr\u00e8tement, on pourrait appliquer la m\u00eame r\u00e8gle que celle concernant les personnes qui se sont dessaisies de leur fortune et qui demandent par la suite des prestations compl\u00e9mentaires (cf. art. 11 al. 1 let. g LPC).
Les lib\u00e9raux-radicaux ne souhaitent pas que les possibilit\u00e9s de retrait anticip\u00e9 d'une rente ou de capital, de perception d'une prestation en capital ou de versement en esp\u00e8ces soient r\u00e9duites dans la LPP. Ils trouvent choquant que ces instruments soient utilis\u00e9s de mani\u00e8re abusive par certains et que ces personnes soient ensuite \u00e0 la charge du syst\u00e8me des prestations compl\u00e9mentaires. Mais ils estiment que ces r\u00e8gles lib\u00e9rales doivent \u00eatre maintenues dans un syst\u00e8me bas\u00e9 sur l'\u00e9pargne obligatoire. Une r\u00e9duction de ces possibilit\u00e9s p\u00e9naliserait par exemple les familles qui utilisent ces retraits anticip\u00e9s de mani\u00e8re judicieuse. Les cons\u00e9quences des manquements de certains ne doivent pas \u00eatre report\u00e9es en totalit\u00e9 sur les assurances sociales. Il faut au contraire que la responsabilit\u00e9 de chacun en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance soit renforc\u00e9e.
La r\u00e8gle propos\u00e9e pr\u00e9voit que ce soit la rente compl\u00e8te (et non la rente r\u00e9duite) qui soit consid\u00e9r\u00e9e comme revenu d\u00e9terminant lors du calcul du montant des prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS. Cette r\u00e8gle permettrait d'\u00e9viter que certains ne visent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la perception de prestations compl\u00e9mentaires et, par l\u00e0, de renforcer la responsabilit\u00e9 de chacun.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra soit pr\u00e9voir que les dispositions r\u00e9gissant un retrait anticip\u00e9 de la rente (art. 15a OPC-AVS/AI) s'appliquent aussi, par analogie, aux retraits anticip\u00e9s de capital, aux prestations en capital et aux versements en esp\u00e8ces, soit modifier l'art.\u00a011, al.\u00a01, let.\u00a0g, LPC en cons\u00e9quence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Diverses interventions parlementaires portant sur les prestations compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es r\u00e9cemment (cf. postulat Humbel 12.3602, postulat Kuprecht 12.3673, postulat du groupe lib\u00e9ral-radical 12.3677). Comme cela a \u00e9t\u00e9 dit dans les r\u00e9ponses \u00e0 ces interventions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 analyser le besoin de r\u00e9forme du syst\u00e8me des prestations compl\u00e9mentaires et \u00e0 \u00e9tablir un rapport \u00e0 l'intention du Parlement. Les effets des versements en capital du 2e pilier sur les prestations comp\u00e9mentaires seront \u00e9galement analys\u00e9s dans le cadre de ce rapport, qu'il s'agira de coordonner avec la r\u00e9forme en cours de la pr\u00e9voyance vieillesse.
La pr\u00e9sente motion r\u00e9clame la prise en consid\u00e9ration de la rente que la personne aurait touch\u00e9e sans le retrait anticip\u00e9 de capital. Cependant, d'autres solutions pourraient \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9es, comme en particulier la prise en compte \u00e0 titre de fortune ou de revenu des versements en capital, ainsi que des limitations de ces derniers. C'est ce que demandait le postulat Humbel 12.3602, accept\u00e9 par le Conseil national. Dans son rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend analyser toutes les solutions possibles et soumettre des propositions. Il estime donc pr\u00e9matur\u00e9 actuellement de retenir une solution d\u00e9termin\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361923200000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496188800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690557548473)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355356800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}