Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exposera dans un rapport les moyens \u00e0 mettre en oeuvre pour prot\u00e9ger notre libert\u00e9 \u00e9conomique des distorsions de concurrence cr\u00e9\u00e9es par l'activit\u00e9 des entreprises d'\u00c9tat.
Les mesures propos\u00e9es auront les objectifs suivants\u00a0:
1. limiter l'activit\u00e9 \u00e9conomique \u00e9tatique, autant dans les domaines o\u00f9 l'\u00c9tat jouit d'un monopole que dans les domaines soumis \u00e0 la libre concurrence\u00a0;
2. prot\u00e9ger les entreprises priv\u00e9es, dans les domaines o\u00f9 l'\u00c9tat exerce une activit\u00e9 \u00e9conomique, des distorsions de concurrence r\u00e9sultant de cette activit\u00e9\u00a0; L'\u00c9tat a souvent une position privil\u00e9gi\u00e9e, y compris dans les secteurs soumis \u00e0 la libre concurrence, en raison des subventions, officielles ou occultes, et des subventionnements crois\u00e9s (d'un domaine relevant du monopole vers un domaine soumis \u00e0 la concurrence) dont b\u00e9n\u00e9ficient les entreprises d'\u00c9tat\u00a0;
3. assurer aux acteurs priv\u00e9s op\u00e9rant sur le march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 une protection juridique efficace contre la concurrence illicite exerc\u00e9e par l'\u00c9tat.
","ReasonText":"L'arr\u00eat rendu par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF 2C_485/2010 du 3 juillet 2012) en la cause \"Glarnersach\" montre que notre r\u00e9gime de libert\u00e9 \u00e9conomique n'est pas suffisamment prot\u00e9g\u00e9 contre l'influence exerc\u00e9e par l'\u00c9tat. Ce dernier est un acteur \u00e9conomique pr\u00e9sent \u00e0 tous les niveaux\u00a0; fort de ses monopoles, il s'attribue un trop grand nombre d'activit\u00e9s qui devraient \u00eatre assur\u00e9es par des prestataires priv\u00e9s. En outre, les entreprises d'\u00c9tat profitent abusivement de l'avantage que leur conf\u00e8re leur statut de propri\u00e9taire ou le monopole qu'elles d\u00e9tiennent, voire les deux \u00e0 la fois, en recourant aux subventions, officielles ou occultes, ou en pratiquant des subventionnements crois\u00e9s dans des domaines o\u00f9 elles sont en concurrence (d\u00e9loyale) avec des prestataires priv\u00e9s. Les exemples sont multiples\u00a0: fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 publics op\u00e9rant comme couvreurs, installateurs sanitaires et \u00e9lectriciens ; entreprises d'assurance immobili\u00e8re prot\u00e9g\u00e9es par un monopole d'\u00c9tat qui proposent des assurances priv\u00e9es\u00a0; prestataires cantonaux de technologies de l'information, ou Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, qui fournissent, sur le march\u00e9, des services d'information entrant en concurrence avec ceux d'entreprises priv\u00e9es. Ni la libert\u00e9 \u00e9conomique (art. 27 et 94 Cst.), ni la loi sur les cartels ou la loi sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (art. 2 al. 7 LMI), ni le droit \u00e9conomique international ne prot\u00e8gent efficacement les acteurs \u00e9conomiques priv\u00e9s contre ces distorsions de concurrence.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Hutter (12.3687), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conc\u00e8de certes que le l\u00e9gislateur \"doit ... veiller encore davantage \u00e0 ce que les concurrents b\u00e9n\u00e9ficient d'un traitement \u00e9quitable\". Mais il ne dit absolument rien sur les mesures concr\u00e8tes \u00e0 prendre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'activit\u00e9 \u00e9conomique \u00e9tatique est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s encadr\u00e9e. En effet, lorsqu'ils autorisent les activit\u00e9s \u00e9conomiques d'institutions \u00e9tatiques, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons doivent respecter le r\u00e9gime \u00e9conomique tel que d\u00e9fini principalement aux articles 27 et 95 de la Constitution. Toute atteinte pr\u00e9sum\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique peut en principe faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral doit alors se prononcer sur l'existence d'un int\u00e9r\u00eat public et d'une base l\u00e9gale suffisants eu \u00e9gard \u00e0 la mesure incrimin\u00e9e. Si une loi cantonale ou une mesure sp\u00e9cifique d'une autorit\u00e9 contrevient au principe de la libert\u00e9 \u00e9conomique, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral exige \u00e0 cet \u00e9gard l'inscription d'une norme de comp\u00e9tence dans la Constitution. Dans un cadre limit\u00e9, la loi sur les cartels, la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le march\u00e9 int\u00e9rieur pr\u00e9voient des possibilit\u00e9s de recours ou d'action en justice contre les distorsions de la concurrence par les prestataires publics.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 12.3687 Hutter, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 quelques pistes visant \u00e0 mieux circonscrire les activit\u00e9s \u00e9tatiques sur les march\u00e9s concurrentiels et \u00e0 r\u00e9duire les distorsions de la concurrence. Premi\u00e8rement, le l\u00e9gislateur peut durcir les crit\u00e8res justifiant l'int\u00e9r\u00eat public des activit\u00e9s \u00e9conomiques de l'\u00c9tat. Deuxi\u00e8mement, il peut lier l'ouverture des domaines actuels o\u00f9 l'\u00c9tat jouit d'un monopole \u00e0 la privatisation des prestataires, dont la plupart se trouvent aujourd'hui en mains publiques. On \u00e9viterait ainsi les conflits potentiels d\u00e9coulant d'un financement crois\u00e9 du domaine monopolistique vers le domaine soumis \u00e0 la libre concurrence.
Si l'on veut limiter le champ d'action de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, notamment au moyen de crit\u00e8res juridiquement contraignants relatifs au d\u00e9veloppement des activit\u00e9s \u00e9conomiques sur les march\u00e9s concurrentiels, il n'existe qu'une voie\u00a0: les r\u00e9formes constitutionnelles. Ces derni\u00e8res auraient des incidences sur le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral, car les tribunaux exerceraient un contr\u00f4le accru sur les d\u00e9cisions des parlements cantonaux et communaux, et la marge de manoeuvre du l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral s'en trouverait r\u00e9duite.
Au regard d'une s\u00e9rie de d\u00e9cisions politiques r\u00e9centes, les chances de succ\u00e8s d'un tel programme au plan politique paraissent plut\u00f4t minces. La charge que repr\u00e9senterait un tel programme l\u00e9gislatif serait donc sans commune mesure avec les chances de r\u00e9alisation d'une telle r\u00e9forme du r\u00e9gime \u00e9conomique. Il n'est, d\u00e8s lors, pas utile de r\u00e9diger un rapport sur le sujet.
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