Si l'on veut juger le projet de Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 qui a \u00e9t\u00e9 mis en consultation, il faut tenir compte d'un point essentiel, \u00e0 savoir l'impact de ce paquet de mesures sur notre \u00e9conomie. Au dire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il serait mod\u00e9r\u00e9 \u00e0 long terme. Le rapport explicatif relatif \u00e0 cette strat\u00e9gie pr\u00e9voit m\u00eame un accroissement du bien-\u00eatre de 0,1\u00a0% d'ici \u00e0 2050.
D'apr\u00e8s les recherches de la radio DRS, les calculs effectu\u00e9s dans le rapport ne se r\u00e9f\u00e8rent pas au premier paquet de mesures, mais se baseraient en r\u00e9alit\u00e9 sur les cons\u00e9quences d'un deuxi\u00e8me paquet de mesures hypoth\u00e9tique, qui n'a pas encore \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et qui pr\u00e9voirait notamment une taxe d'incitation sur l'\u00e9nergie.
Dans ce contexte, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que le projet mis en consultation ne contient qu'un calcul des cons\u00e9quences, pour notre \u00e9conomie, d'un deuxi\u00e8me paquet de mesures relatif \u00e0 la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 qui n'a pas encore \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et qui repose sur des hypoth\u00e8ses\u00a0?
2. Peut-on en conclure, a contrario, que les cons\u00e9quences, pour notre \u00e9conomie, du premier paquet de mesures n'ont pas \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9es\u00a0?
3. Que compte entreprendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin que les milieux consult\u00e9s puissent \u00e9valuer en d\u00e9tail le premier paquet de mesures en connaissant son impact sur notre \u00e9conomie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Les d\u00e9clarations faites \u00e0 propos de l'impact \u00e9conomique dans le projet de Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 qui est mis en consultation reposent sur les trois rapports compl\u00e9mentaires cit\u00e9s ci-apr\u00e8s (en allemand). Ces documents examinent certains aspects des cons\u00e9quences \u00e9conomiques du premier paquet de mesures du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- \"Energiewirtschaftliche Modelle\" (Prognos 2012): les mesures entrant dans le premier paquet de mesures du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (en abr\u00e9g\u00e9, sc\u00e9nario PCF) sont repr\u00e9sent\u00e9es explicitement dans des mod\u00e8les sectoriels de l'\u00e9conomie \u00e9nerg\u00e9tique, avec indication des r\u00e9sultats. Les surco\u00fbts macro\u00e9conomiques directs du premier paquet de mesures sont notamment repr\u00e9sent\u00e9s en regard du sc\u00e9nario \"Poursuite de la politique \u00e9nerg\u00e9tique actuelle\" (variante C de l'offre d'\u00e9lectricit\u00e9) (chap. 5.6 du rapport Prognos). Ce sc\u00e9nario correspond au maintien de la politique \u00e9nerg\u00e9tique actuelle sans remplacement des centrales nucl\u00e9aires existantes, conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions respectives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (25 mai 2011), du Conseil national (6 d\u00e9cembre 2011) et du Conseil des \u00c9tats (28 setembre 2011). Les calculs comprennent notamment les co\u00fbts de transaction ainsi que les effets de rebond et d'aubaine.
- \"Volkswirtschaftliche Massnahmenanalyse zur Energiestrategie 2050\" (Seco 2012): le SECO et un groupe d'accompagnement ont analys\u00e9 l'impact \u00e9conomique des diff\u00e9rentes dispositions entrant dans le premier paquet de mesures de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Au moyen d'une grille d'analyse uniforme, chaque mesure a fait l'objet d'une fiche d'information. Des co\u00fbts tels que les d\u00e9penses administratives et les effets d'aubaine sont pass\u00e9s en revue.
- \"Energiestrategie 2050 - volkswirtschaftliche Auswirkungen\u00a0: Analyse mit einem berechenbaren Gleichgewichtsmodell f\u00fcr die Schweiz\" (Ecoplan 2012): le mod\u00e8le d'\u00e9quilibre calculable qui est utilis\u00e9 ici illustre l'impact de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 sur l'ensemble de l'\u00e9conomie suisse. Une mod\u00e9lisation de ce type permet d'\u00e9valuer les effets de r\u00e9troaction et les incidences indirectes d'une augmentation des prix de l'\u00e9nergie. Ce mod\u00e8le a servi \u00e0 analyser \u00e0 quelle hauteur il faudrait fixer une redevance sur les agents \u00e9nerg\u00e9tiques fossiles et sur la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 pour atteindre les demandes d'\u00e9nergie et d'\u00e9lectricit\u00e9 selon le sc\u00e9nario PCF. Au lieu des diff\u00e9rentes mesures, c'est une taxe incitative \"hypoth\u00e9tique\" qui a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e ici\u00a0: elle d\u00e9ploie les m\u00eames effets sur les projections de demande d'\u00e9nergie que le premier paquet de mesures du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Effets \u00e9conomiques, effets de distribution et effets de bien-\u00eatre sont ainsi calcul\u00e9s et d\u00e9montr\u00e9s.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) a par ailleurs \u00e9labor\u00e9 deux rapports \u00e9valuant les besoins d'extension et les co\u00fbts en mati\u00e8re de r\u00e9seaux \u00e9lectriques.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis diff\u00e9rentes \u00e9tudes de base \u00e0 la disposition des participants \u00e0 la consultation. Les m\u00e9thodes utilis\u00e9es pour \u00e9valuer l'impact \u00e9conomique se compl\u00e8tent. Le gouvernement estime avoir ainsi dispens\u00e9 de bonnes bases de d\u00e9cision.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361923200000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546239090)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355356800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}