Plusieurs communes et cantons parlent d'introduire une taxe sur les r\u00e9sidences secondaires. La commune de Silvaplana a des projets tr\u00e8s concrets en la mati\u00e8re, mais l'affaire est encore en suspens au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Existe-t-il, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des dispositions du droit f\u00e9d\u00e9ral susceptibles de compliquer ou d'emp\u00eacher l'introduction d'une taxe sur les r\u00e9sidences secondaires au plan cantonal et/ou communal\u00a0? Si oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9liminer ces obstacles\u00a0?
","ReasonText":"En Allemagne, la taxe sur les r\u00e9sidences secondaires est depuis des ann\u00e9es une r\u00e9alit\u00e9 dans de nombreuses communes. Le Tribunal constitutionnel f\u00e9d\u00e9ral les a express\u00e9ment autoris\u00e9es. En Suisse, les conditions g\u00e9n\u00e9rales sont certes diff\u00e9rentes, mais les int\u00e9r\u00eats des partisans d'une telle taxe sont tr\u00e8s similaires. La taxe sur les r\u00e9sidences secondaires doit permettre de cr\u00e9er, pour les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires, une incitation \u00e0 s\u00e9journer autant que possible dans leurs r\u00e9sidences ou \u00e0 y accepter des locataires. Cela permettrait d'utiliser de mani\u00e8re plus efficace les infrastructures (touristiques) et de r\u00e9duire la consommation de terrain. Comme le terrain est une ressource fort rare dans plusieurs r\u00e9gions touristiques et qu'une utilisation plus efficiente de l'infrastructure permettrait de r\u00e9duire les co\u00fbts et la consommation, il est indiqu\u00e9 de ne pas emp\u00eacher les commune d'introduire une taxe sur les r\u00e9sidences secondaires. Les int\u00e9r\u00eats des communes concern\u00e9es doivent \u00eatre prioritaires\u00a0; elles sont les mieux plac\u00e9es pour savoir quel est l'instrument le plus adapt\u00e9 pour r\u00e9soudre des probl\u00e8mes d'am\u00e9nagement du territoire. Les organes politiques sup\u00e9rieurs devraient mettre des instruments appropri\u00e9s \u00e0 la disposition des communes ou du moins de ne pas emp\u00eacher ces derni\u00e8res de mettre en place de tels instruments. Dans ce contexte, il serait souhaitable que l'art.\u00a08, al.\u00a03, let.\u00a0c, de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire soit int\u00e9gr\u00e9 dans la future loi sur les r\u00e9sidences secondaires. Aux termes de cette disposition, les cantons et les communes doivent prendre des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer le taux d'occupation des r\u00e9sidences secondaires. Une taxe sur les r\u00e9sidences secondaires judicieusement con\u00e7ue pourrait \u00eatre un outil viable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 17 f\u00e9vrier 2010, Silvaplana est devenue la premi\u00e8re commune de Suisse \u00e0 accepter l'introduction d'une taxe incitative sur les r\u00e9sidences secondaires. Cette taxe annuelle (taux de 2 pour mille de la valeur fiscale de la r\u00e9sidence secondaire) est pr\u00e9lev\u00e9e non seulement sur les nouvelles r\u00e9sidences, mais \u00e9galement sur celles qui existent d\u00e9j\u00e0. Les r\u00e9sidences secondaires qui sont lou\u00e9es \u00e0 des touristes ne sont pas soumises \u00e0 la taxe. En ce qui concerne les r\u00e9sidences secondaires priv\u00e9es, la taxe est r\u00e9duite lorsque le propri\u00e9taire prouve que sa r\u00e9sidence secondaire a bien \u00e9t\u00e9 lou\u00e9e \u00e0 des touristes durant la haute saison. Le produit de cette taxe est destin\u00e9 \u00e0 promouvoir la construction de logements et d'espaces commerciaux \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s pour la population r\u00e9sidente et \u00e0 soutenir les \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement. Parall\u00e8lement \u00e0 d'autres mesures (r\u00e9glementation sur la proportion exig\u00e9e des r\u00e9sidences principales, contingentement de la construction de r\u00e9sidences secondaires), la taxe pr\u00e9vue poursuit, dans le cadre d'une strat\u00e9gie globale, des objectifs qui concernent l'am\u00e9nagement du territoire.
La question de savoir si, telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue, la taxe sur les r\u00e9sidences secondaires accept\u00e9e par Silvaplana d\u00e9ploiera l'effet incitatif souhait\u00e9 et si elle peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une mesure ad\u00e9quate en vue d'am\u00e9liorer le taux d'occupation des r\u00e9sidences secondaires est justement l'objet de la proc\u00e9dure en cours devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier devra d\u00e9terminer si la taxe en question respecte les principes r\u00e9gissant l'imposition inscrits dans la Constitution (art. 8 al. 1 et 127 al. 2 Cst.). L'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral permettra de d\u00e9finir la marge de manoeuvre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en pr\u00e9cisant les limites de l'action gouvernementale.
Il faut distinguer la taxe sur les r\u00e9sidences secondaires adopt\u00e9e par Silvaplana de l'imp\u00f4t sur les r\u00e9sidences secondaires, qui a fait l'objet de discussions dans le cadre des travaux visant \u00e0 r\u00e9former de mani\u00e8re approfondie le syst\u00e8me de l'imposition de la valeur locative (contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire 10.060, \"S\u00e9curit\u00e9 du logement \u00e0 la retraite\"). Selon un avis de droit demand\u00e9 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances et dat\u00e9 de 2010, la Constitution n'admet pas que soit inscrite dans la loi sur l'harmonisation fiscale l'obligation pour les cantons de pr\u00e9lever un imp\u00f4t sur les r\u00e9sidences secondaires. Concr\u00e8tement, l'avis de droit affirme que les imp\u00f4ts sp\u00e9ciaux sont toujours en contradiction avec les principes de l'universalit\u00e9 de l'imposition et de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique. Ils requi\u00e8rent donc une justification particuli\u00e8re et pertinente. S'agissant de la mani\u00e8re dont l'imp\u00f4t sur les r\u00e9sidences secondaires \u00e9tait con\u00e7u, il faut souligner que cet imp\u00f4t avait alors une tout autre fonction que celle de la taxe dont il est question dans la pr\u00e9sente interpellation. Il poursuivait un objectif exclusivement fiscal et visait \u00e0 compenser les pertes de recettes que les cantons touristiques auraient subi du fait de la suppression de l'imp\u00f4t sur la valeur locative. Vu les conclusions n\u00e9gatives de l'avis de droit au sujet de l'imp\u00f4t sur les r\u00e9sidences secondaires, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil de \u00c9tats avait propos\u00e9 une nouvelle solution, qui pr\u00e9voyait d'\u00e9laborer une disposition constitutionnelle visant \u00e0 garantir des fonds suffisants aux cantons qui affichent un taux de r\u00e9sidences secondaires \u00e9lev\u00e9 (initiative parlementaire 11.401). Apr\u00e8s le rejet d\u00e9finitif du contre-projet indirect lors de la session d'hiver 2011, l'initiative d\u00e9pos\u00e9e par la commission n'avait plus lieu d'\u00eatre. Elle a donc \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e le 19 mars 2012.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361318400000)\/","SubmittedBy":"Candinas Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533060947)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355356800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}